Le Conseil fédéral va-t-il proposer des modalités et des mesures pour encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local, comme le demande le Parlement?

Wortlaut

En réponse à ma question 16.5145, sur la création d'un fonds suisse pour l'avenir liée à la motion Graber Konrad 13.4184, la réponse du Conseil fédéral est troublante. À ma question : "Quand le groupe de travail mis sur pied va-t-il terminer ses discussions, et quand pourra-t-on avancer sur le mandat confié par le Parlement pour la création d'un fonds suisse pour l'avenir ?" Le Conseil fédéral répond que "la mission du groupe de travail consiste ... à discuter avec les représentants des institutions de prévoyance si et comment un fonds privé orienté vers le futur pourrait se mettre en place". Cette réponse laisse entendre que le groupe de travail risque d'aboutir à la conclusion qu'un fonds de ce type ne doit pas être mis en place. Je respecte cette position, mais je ne la partage pas. Et le Parlement ne la partage pas non plus : la motion Graber Konrad est claire dans son intitulé : "Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales pertinentes et des directives concernant les placements, visant à ce que les caisses de pension puissent investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir". Cette motion a été adoptée par le Parlement. Le 26 février 2014, le Conseil fédéral a répondu qu'un groupe de travail étudierait "la pertinence et les modalités de création d'un fonds privé pour l'avenir". Je note qu'il tient à s'exprimer sur la pertinence du fonds, bien que le projet soit privé. C'est son droit. Cela dit, je pose la question suivante :

- Le Conseil fédéral et le groupe de travail vont-ils également proposer des modalités et des mesures précises pour encourager les caisses de pension à investir dans le tissu économique local, à l'heure où ces mêmes caisses perdent de l'argent sur les marchés boursiers, comme cela a été demandé par la Parlement ?

Il serait en effet très dommageable - notamment pour le bon fonctionnement des institutions - que l'adoption d'une motion aboutisse, après deux ans de travail, à la conclusion du Conseil fédéral que le Parlement avait tort.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet", à laquelle l'auteur de l'interpellation fait référence, vise deux objectifs : permettre aux caisses de pension d'investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir et lancer un "Fonds suisse pour l'avenir" organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée, qui permettrait de gérer les placements dans les technologies d'avenir à la demande des caisses de pension.

S'agissant du premier objectif, il est déjà réalisé. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son avis sur la motion en question, les prescriptions actuelles en matière de placement offrent déjà aux institutions de prévoyance la possibilité d'investir dans des placements à long terme porteurs d'avenir. Les investissements dans le tissu économique local sont également déjà possibles. La question soulevée à cet égard dans la présente interpellation sera étudiée dans le cadre des travaux en cours. Il n'est donc pas possible d'y répondre à ce stade. S'agissant du deuxième objectif, le Conseil fédéral confirme qu'il est en train d'étudier la pertinence et les modalités de création d'un tel fonds qui serait organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée. Le rapport en réponse à la motion Graber Konrad 13.4184, qui se penchera donc sur ces deux aspects, sera disponible cet été.

En outre, dans sa réponse donnée dans le cadre du postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", le Conseil fédéral a annoncé qu'il étudierait d'autres mesures et pistes pour améliorer encore les conditions régissant le capital-risque.

Réponse du Conseil fédéral.