Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du programme SST de sorte à permettre aux exploitations comprenant des pâturages d'estivage de prendre part au programme SST proportionnellement aux conditions qu'elles remplissent.

Begründung

L'estivage est indispensable au maintien de la diversité des paysages dans les régions de montagne. Grâce à l'estivage, le reboisement et l'embroussaillement peuvent être évités. L'exploitation à trois niveaux est la base de l'estivage. L'exploitation de base, un pâturage de printemps et un pâturage d'estivage forment une unité. Sur beaucoup d'exploitations de base (séjour des animaux d'octobre à mai), les constructions ont nécessité des investissements et ont été bâties de sorte à remplir les conditions du programme SST. Les étables des pâturages de printemps (séjour d'une durée d'environ cinq semaines) et des pâturages d'estivage sont utilisées pour la traite des vaches ou pour y garder les animaux lors d'intempéries (chaleur, pluie, etc.). Le reste du temps, les animaux sont sur les pâturages. Pour beaucoup d'exploitations, il est financièrement impossible d'aménager les étables de chaque niveau selon les exigences SST. Il serait donc opportun de permettre une participation au programme par rapport au temps que les animaux passent dans une étable conforme SST. Si l'exploitation de base satisfait aux exigences, les contributions SST devraient être octroyées proportionnellement au temps que les animaux passent dans cette exploitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la protection des animaux définit un niveau uniforme de protection, exigé de toutes les exploitations. De plus, la Confédération soutient les efforts supplémentaires en vue d'assurer le bien-être des animaux par l'octroi de paiements directs aux exploitants qui appliquent le programme "Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et/ou le programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA).

La motion von Siebenthal 09.3435, "Exploitations comprenant des pâturages de début de saison. Conditions de détention respectueuses des animaux", déposée le 30 avril 2009, demandait déjà que le programme SST soit aménagé de manière à tenir compte des conditions spéciales qui prévalent dans les exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations à trois niveaux). Le Conseil national avait approuvé cette motion, alors que le Conseil des États l'avait rejetée. Depuis, les prescriptions SST très restrictives ont été assouplies.

Désormais, pour faire valoir un droit à des contributions SST pour les bovins, l'obligation de garder les animaux conformément aux dispositions SST ne s'applique plus qu'à la période hivernale (1er décembre au 31 mars). En dehors de cette période, les animaux gardés vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur un pâturage ne doivent pas obligatoirement avoir accès à un abri conforme SST. Cette forme de garde d'animaux donne droit à la contribution SST pour toute l'année (y compris pour les exploitations à trois niveaux).

Si l'octroi des contributions SST se faisait proportionnellement au temps durant lequel les animaux se trouvent dans un lieu où ils ont accès à une étable conforme aux règles SST, les exploitants recevraient moins de contributions. De plus, des versements en fonction d'un système de proportionnalité compliqueraient le système, ce qui irait à l'encontre des efforts de simplification administrative demandés par ailleurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.