Exonérer de la taxe d'incitation sur les COV l'industrie métallurgique pratiquant le leasing chimique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'exonérer de la taxe d'incitation sur les COV la location de produits chimiques dans l'industrie métallurgique, ainsi que de rédiger un rapport à ce sujet.

Begründung

La taxe d'incitation sur les COV (composés organiques volatils) vise à réduire l'émission de ces substances. Le "leasing chimique" dans le domaine du nettoyage des pièces métalliques est un exemple de bonnes pratiques permettant d'optimiser le recours aux solvants contenant des COV, qu'il faudrait promouvoir dans notre pays également. L'Étude de base sur l'efficacité des ressources et l'utilisation des matières premières en Suisse (www.bafu.admin.ch/wirtschaft/11350/13309/index.html) publiée en 2013 sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) proposait déjà, parmi les instruments destinés à l'industrie chimique, des incitations à développer de nouveaux modèles d'affaires comme la location de produits chimiques. Aussi le Secrétariat d'État à l'économie et l'OFEV promeuvent-ils et soutiennent-ils concrètement la remise du "prix mondial pour le leasing chimique".

Dispenser du paiement de la taxe d'incitation sur les COV l'industrie métallurgique recourant à la location dans le domaine des substances chimiques pourrait constituer l'incitation nécessaire à la mise en oeuvre de la solution du leasing dans cette branche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le leasing chimique est un modèle commercial appréciable et efficient. Les estimations montrent que, grâce à lui, il est possible de réaliser une nette économie dans l'utilisation des ressources (préservation des matières premières, économies d'énergie, moins de rejets dans les eaux, moins de déchets). Du point de vue de l'optimisation des coûts et des processus, le leasing chimique est une bonne pratique, car ce n'est pas la substance qui est vendue mais son effet. Le fournisseur n'a donc plus pour but d'écouler une grande quantité de produits chimiques, mais de réutiliser autant que possible le même produit. De cette manière, moins de produits chimiques sont utilisés et l'accent est davantage mis sur leur recyclage.

La taxe sur les COV, prélevée depuis l'an 2000, est réglée dans l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018). Le montant de cette taxe est de 3 francs par kilo de COV. Aujourd'hui, seul l'achat est soumis à la taxe, et non pas chaque utilisation du solvant recyclé.

Plusieurs raisons s'opposent à ce que l'industrie métallurgique soit exemptée de la taxe en cas de leasing chimique :

• La taxe actuelle sur les COV constitue une bonne incitation à recycler les solvants ou à les éliminer correctement. Aujourd'hui déjà, lorsque les déchets contenant des COV sont éliminés de manière appropriée, la taxe est remboursée car les COV ne sont pas émis dans l'atmosphère. De plus, si le solvant qui fait l'objet d'un leasing est retourné au bailleur, la taxe est également remboursée. Seule la différence, soit les COV évaporés, est soumise à la taxe. Dans les deux cas, une utilisation parcimonieuse des solvants s'avère profitable.
• Dans l'industrie métallurgique, on utilise souvent pour le nettoyage et le dégraissage des systèmes aqueux sans COV. En cas d'exemption de la taxe, les systèmes aqueux, plus avantageux au plan écologique, perdraient de leur attrait par rapport aux solvants contenant des COV. Une telle évolution serait contreproductive car il deviendrait plus difficile d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de COV.
• Étant donné que les services de douane ne peuvent pas contrôler, lors de l'importation, si les substances ou les produits chimiques ont fait l'objet d'un leasing, une exemption ne serait possible que par le biais d'un remboursement (pas d'exemption préalable et donc immobilisation de capitaux élevée pour le bailleur). De plus, il faudrait s'assurer que le bailleur est bien établi en Suisse et que le leasing ne porte par sur des solvants de l'étranger, qui ne sont pas soumis à la taxe. Cela induirait en effet une charge administrative supplémentaire considérable.

Il existe déjà des possibilités d'exemption de la taxe sur les COV. Les entreprises dotée d'une installation d'épuration des effluents gazeux efficace et fiable, appliquant les meilleures techniques disponibles pour éviter les émissions diffuses, peuvent déjà en être exemptées (art. 9 OCOV). Aujourd'hui, en vertu de cet article, près de 100 entreprises bénéficient de cette exemption. C'est pourquoi l'OFEV suit de près l'évolution des nouvelles technologies visant à réduire les émissions diffuses de COV et actualise au besoin les exigences relatives aux meilleures techniques disponibles dans l'annexe 3 OCOV. L'exemption selon l'article 9 OCOV constitue une solution économiquement supportable, qui ne discrimine aucun secteur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.