Wortlaut

En 2005, les dépenses engagées en matière de prévention et de promotion de la santé se sont élevées au total à 1,13 milliard de francs. Comment ces dépenses ont-elles évolué dans les différents domaines au cours des dix dernières années ?

Quels sont les acteurs ayant un mandat légal fédéral dans ce domaine et comment les dépenses ont-elles évolué pour les différents mandats au cours des dix dernières années ?

Les frais des campagnes médiatiques constituent une part importante des dépenses engagées en matière de prévention. Comment ces dépenses ont-elles évolué au cours des dix dernières années ?

Begründung

Le rapport "Prévention et promotion de la santé en Suisse", daté du 28 septembre 2007 et élaboré en réponse aux postulats Humbel-Näf 05.3161 et de la CSSS-E 05.3230, dresse la liste des acteurs qui, sur la base de lois fédérales, conçoivent et mettent en oeuvre des mesures de prévention des maladies ou des accidents.

À la page 28 du rapport, il est indiqué que les dépenses recensées pour la prévention et la promotion de la santé se sont élevées à 1,13 milliard de francs en 2005.

Aux pages 30 et suivantes, plusieurs tableaux présentent les dépenses effectuées par les différents acteurs ayant un mandat légal fédéral dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé. En 2005, ces dépenses se sont élevées à quelque 233 millions de francs pour les mesures de prévention des maladies ; la même année, dans le domaine de la promotion de la santé, les acteurs ayant un mandat légal fédéral ont engagé des ressources s'élevant à 84 millions de francs au total. Les acteurs les mieux dotés du point de vue financier sont l'Office fédéral de la santé publique (30 millions de francs), la fondation Promotion Santé Suisse (20 millions de francs) et le Fonds de prévention du tabagisme (environ 16 millions de francs).

Pour mener une politique financière rationnelle, nous devons savoir comment les dépenses ont évolué dans ce domaine depuis 2005.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2005 et 2014, les coûts du système de santé ont augmenté de 20 milliards à 71,5 milliards de francs. Parallèlement, les dépenses engagées pour la lutte contre les maladies et la prévention sont, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), passées de 1,13 milliard en 2005 à 1,6 milliard de francs en 2014. L'évolution des coûts et le financement du système de santé selon les prestations et selon le régime de financement sont documentés dans l'encyclopédie statistique de la Suisse (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/lexikon/lex/0.topic.1.html -> Thèmes : santé ; Recherche dans le titre des objets : régime de financement). Les prestations en matière de prévention ont été financées par la Confédération (10 %), les cantons et les communes (30 %), les assurances sociales (23 %) ainsi que par des fonds privés (37 %).

L'augmentation des dépenses en matière de prévention se répartit comme suit entre les différents acteurs : pour les cantons, les coûts sont passés de 245 millions (2005) à 299 millions de francs (2014), pour les communes, de 129 millions (2005) à 183 millions de francs (2014), pour les assurances sociales (LAMal, LAA, LAI), de 292 millions (2005) à 372 millions de francs (2014), pour les ménages privés, de 231 millions (2005) à 265 millions de francs (2014) et pour les organisations privées de 180 millions (2005) à 330 millions de francs (2014).

En raison d'un changement dans la présentation des comptes de la Confédération, les chiffres reflétant l'évolution de ces dépenses ne sont comparables que depuis 2008. Les statistiques du Département fédéral des finances servent de sources de données pour l'OFS. C'est sur cette base que l'OFS effectue les statistiques pour le domaine des coûts de la santé. Or en 2008, ce système a suivi d'importantes modifications suite aux accords bilatéraux II avec l'EU qui incluaient les statistiques. Cette révision a, entre autres, eu pour conséquence une nouvelle répartition des différents secteurs et l'ajout de certaines rubriques. C'est ainsi que, dès 2008, la comptabilité de la Régie fédérale des alcools (RFA)a été nouvellement prise en compte dans les dépenses de la rubrique prévention. L'intégration de la comptabilité de la RFA dans les dépenses d'exploitation courante de la Confédération a entraîné, en 2008, une hausse des dépenses nettes consacrées à la prévention. De plus, suite à la modification de la présentation des comptes fédéraux en 2007 (nouveau modèle comptable de la Confédération), les coûts liés au contrôle du marché et l'information de la population (Swissmedic) ont été comptabilisés dans les dépenses pour la prévention et non plus en tant que coûts administratifs. Pour ces différentes raisons, les chiffres ne sont plus comparables avec les statistiques de 2005. La Confédération est le seul acteur qui présente une baisse des dépenses affectées à la prévention pour cette période. L'évolution est visible dans le compte d'État de la Confédération (Administration fédérale des finances):

En 2008, les dépenses globales engagées par la Confédération pour la lutte contre les maladies et pour la prévention s'élevaient à 108 millions contre 81 millions de francs en 2014. En termes de prévention au sens strict, 17 millions de francs (crédit de prévention) ont été consacrés en 2014 aux programmes nationaux de prévention (sida, alcool, tabac, drogues, alimentation et activité physique, migration et santé ainsi que mesures pour la santé des jeunes). La somme de 50 millions de francs a été engagée pour des contributions obligatoires à des organisations internationales (par ex. à l'OMS) et à des centres de compétences nationaux (par ex. le Centre national de référence pour les maladies transmises par les tiques), pour des mesures d'exécution (par ex. pour la prévention des pandémies), pour la recherche ainsi que pour le personnel. Les 14 millions de francs restants correspondent à des contributions versées à Swissmedic pour le contrôle du marché et l'information de la population. Les autres dépenses de la Confédération en matière de prévention concernent la sécurité alimentaire (2008 : 34 millions de francs ; 2014 : 42 millions) et la RFA (2008 : 54 millions de francs ; 2014 : 41 millions). Au total, les dépenses de la Confédération pour la prévention, en 2008 se montaient à 196 millions de francs (dont 22 millions de frais d'acquisition pour le vaccin pandémique) et à 163 millions pour l'année 2014.

La part des dépenses affectées à la prévention dans les coûts du système de santé a ainsi baissé, passant de 2,4 % en 2008 à 2,2 % en 2014.

2. Les acteurs ayant un mandat légal fédéral ainsi que les sources de financement sont restés les mêmes depuis 2005. Seul élément nouveau : l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), fondé en raison du transfert de la division Sécurité alimentaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l'Office vétérinaire fédéral d'alors.

Comme le tableau ci-après le montre, les dépenses des acteurs concernés ont diminué de 233 millions de francs (2005) à 221 millions (2015). Cette diminution s'explique principalement par la réduction, depuis 2005, du crédit de l'OFSP consacré à la prévention, suite à des restrictions budgétaires. Se montant à près de 30 millions en 2005, ce crédit est passé à 17 millions de francs en 2015.

La majeure partie des fonds dédiés à la prévention continue d'être utilisée pour financer des mesures de sécurité et de protection de la santé au poste de travail (117 millions de francs). La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) répartit ces crédits entre la Suva, le SECO, les associations professionnelles et les cantons. Les dépenses du Fonds de prévention du tabagisme (FPT) sont restées identiques, elles s'élèvent à 15 millions de francs. Cela s'explique par le fait que le FPT a puisé dans ses réserves ; en effet, les succès remportés par la prévention du tabagisme ont entraîné un recul des recettes du fonds.

Investissements effectués dans le système sanitaire selon la source de financement en millions de francs

Source de financementInstitution et utilisation des fonds200520122015Moyens fédéraux générauxOffice fédéral de la santé publique (OFSP) - crédit de prévention29,85 19,14 17,17 Office fédéral de la santé publique (OFSP) - contributions aux ligues de la santé1,80 1,46 0,83 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)001,25 Secrétariat d'État à l'économie - SECO (protection de la santé au poste de travail)0,55 0,50 0,52 Impôt sur l'alcoolRégie fédérale des alcools - RFA (sans la dîme de l'alcool)1,87 2,23 2,26 Taxe pour la prévention du tabagismeFonds de prévention du tabagisme (FPT)14,96 12,58 15,48 Supplément de prime APCommission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)101,61 118,71 117,41 Supplément de prime ANPBureau suisse de prévention des accidents24,87 19,23 18,56 Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident - CNA/Suva (Sécurité durant les loisirs)6,6 13,20 14,60 Supplément de primed'assurance RC véhicules à moteurFonds pour la sécurité routière - FSR17,72 19,10 19,09 Supplément de prime LAMalFondation promotion santé suisse18,73 17,65 18,29 Contribution de l'assurance invalidité 1)Office fédéral des assurances sociales (OFAS)14,52 7,84 7,40 Total233,08 221,44 221,26

1) L'OFAS finance, au moyen de ces subventions, les prestations pour l'intégration sociale des bénéficiaires d'une mesure AI. Les contributions de l'AI se concentrent sur des prestations d'intégration sociale et non pas sur des prestations en matière de prévention. L'OFAS contrôle que ces subventions soient séparées des autres domaines de prestation des ligues de santé.Source : rapports annuels des institutions et renseignements fournis par les acteurs selon le sondage téléphonique réalisé par l'OFSP durant les mois mars/avril 2016

3. Les campagnes médiatiques contribuent de manière déterminante à sensibiliser la population. Avec les 5 millions de francs qu'il leur consacre, l'OFSP affiche un montant comparable à celui d'il y a dix ans. En 2015, les dépenses de campagnes ont été consacrées aux thèmes suivants : sida, grippe, rougeole, transplantation d'organes, symboles de danger sur les produits chimiques et prévention en matière d'alcool. Intégralement financée par le FPT, la campagne de partenariat pour la prévention du tabagisme a coûté 2,7 millions de francs en 2015 (2005 : 4,2 millions).

Différentes études ont montré, qu'à long terme, chaque franc investi dans la prévention contribue à freiner l'augmentation des coûts de la santé et a un effet positif sur l'économie publique. En comparaison internationale, la part des coûts de la santé engagée dans la prévention est moindre. La moyenne dans les pays de l'OCDE est de 3,1 % et cette part correspond à seulement 2,2 % en Suisse.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.