Vols Frontex. Surveiller le domaine de l'exécution des renvois dans le cadre de la collaboration avec Frontex

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et d'évaluer l'évolution dans le domaine de l'exécution des renvois et des mesures de contrainte dans le cadre de la collaboration avec Frontex.

Begründung

En août 2009, le Conseil fédéral a approuvé l'arrangement complémentaire sur Frontex de sorte qu'elle est en droit de participer aux différents vols groupés organisés. Depuis 2013, elle participe pleinement, à l'initiative de certains cantons, à des vols groupés en tant qu'État organisateur ou comme participant dans la mesure où les autres États prenant part au vol acceptent les prescriptions suisses pour les rapatriements par voie aérienne. À ce propos, la Suisse prend soin de tenir compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d'éloignement (Annexe de la décision 2004/573). Ces vols groupés constituent une alternative efficace lorsque la Suisse ne dispose pas d'un accord de réadmission avec l'État de destination ou que le nombre de personnes en phase de renvoi de cet État ne justifie pas les coûts d'un vol spécial.

Toutefois, il a été constaté que les pratiques policières ainsi que les coûts sont très différents d'un pays à l'autre (et même d'un canton à l'autre). Certaines polices pratiquent l'entravement complet à titre préventif en Suisse alors que d'autres pays adaptent des mesures au cas par cas ou recourent à des techniques de désescalade.

Afin de disposer d'une appréciation circonstanciée et de garantir la cohérence concernant la stratégie utilisée, il serait opportun de disposer d'une évaluation de l'évolution dans ce domaine qui devrait notamment comporter des informations concernant :

1. l'usage des moyens de contrainte dans la pratique. Plus précisément, description précise des moyens de contrainte, de leur usage dans les phases du renvoi ainsi que des utilisateurs de ces moyens ;

2. le processus d'harmonisation des pratiques policières par la CCDJP, les pays collaborant et Frontex (y compris une évaluation du niveau d'entrave utilisé en moyenne);

3. la prise en charge médicale des personnes nécessitant des soins médicaux (auteurs de l'accompagnement médical et pratiques);

4. modalités concernant la séparation des familles et de l'aide au retour ;

5. organisation et intensité du monitoring (cf. art. 8.6 DR, art. 71a al. 1 LEtr et art. 15f OERE), en particulier la qualification et l'intensité ;

6. les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis janvier 2009, la Suisse a la possibilité de participer aux vols communs de l'Union européenne (UE), qui sont coordonnés et financés par Frontex, l'agence chargée des frontières extérieures. Jusqu'en 2014, la Suisse n'en a guère profité en raison des directives cantonales en matière de police de sécurité. Au cours de ces deux dernières années, le Secrétariat d'État aux migrations et les cantons ont donc mené un projet pilote visant à accroître la participation suisse aux vols communs européens. Ce projet a permis d'examiner et d'évaluer les modalités (déroulement, collaboration, moyens de contrainte applicables, aspects sécuritaires, etc.) de ces vols. Les autorités concernées ont, de manière générale, jugé de manière positive les missions accomplies pendant la phase pilote. C'est pourquoi le Département fédéral de justice et police et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police ont décidé, en novembre 2015, de participer définitivement et sans restriction aucune aux vols communs européens. Dans cette perspective, les procédures à suivre concernant les vols spéciaux et les moyens de contrainte ont été adaptées aux réglementations Frontex.

Selon la décision du Conseil 2004/573/CE du 29 avril 2004 et le code de conduite pour les vols communs européens, qui a été établi par Frontex, les moyens de contrainte ne peuvent être appliqués qu'à l'égard de personnes qui s'opposent à leur renvoi ou représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. De plus, l'application de moyens de contrainte est toujours soumise au principe de la proportionnalité. L'État organisateur du vol commun détermine préalablement à l'opération les entraves et autres moyens auxiliaires autorisés. Ces mesures répondent aux besoins des autorités suisses et sont toujours conformes à la législation nationale, notamment la loi sur l'usage de la contrainte (RS 364) et son ordonnance d'exécution (RS 364.3).

À l'instar des vols spéciaux suisses, les vols communs européens bénéficient d'un accompagnement médical. L'État organisateur met à disposition, après analyse des risques, l'escorte médicale nécessaire. Le SEM a toutefois la possibilité de convoquer en plus ses propres accompagnateurs médicaux pour ces vols.

Le contrôle du renvoi au sens de l'article 8 paragraphe 6 de la directive sur le retour (2008/115/CE) est en principe assuré par l'État organisateur du vol. Cependant, la Commission nationale de prévention de la torture peut accompagner tout vol commun à bord duquel se trouvent des personnes à rapatrier à partir de la Suisse. Il existe déjà plusieurs études et aperçus concernant l'organisation du contrôle du renvoi dans les divers États européens ; de tels documents ont par exemple été produits par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).

Le renvoi par étapes des membres d'une famille est exécuté selon les bases légales nationales (art. 34 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure ; RS 142.311) également dans le cadre de vols communs européens. L'aide au retour visant à encourager les départs volontaires, les personnes qui doivent être rapatriées sous contrainte n'obtiennent aucune aide au retour, peu importe le type de vol retenu (vol de ligne, vol spécial national ou vol commun européen).

Une participation accrue aux vols communs européens permet de réduire considérablement les coûts de l'exécution des renvois, notamment parce que les coûts de vol et les frais de l'accompagnement médical sont entièrement remboursés par Frontex.

Le Conseil fédéral est d'avis que les examens et l'évaluation effectués lors de la phase pilote répondent aux demandes de l'auteure du postulat et qu'un rapport complémentaire n'apporterait aucun élément nouveau. Compte tenu de la pleine participation de la Suisse aux vols communs européens, la pratique suisse en matière de rapatriements a d'ores et déjà été harmonisée avec celle des autres États européens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.