Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalité qui limite la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'acquisition de la nationalité suisse et remplace le système de double nationalité par un système d'option. Les ressortissants des États qui n'autorisent pas la double nationalité pour les citoyens suisses se verront refuser la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'accès à la nationalité suisse.

Begründung

La présente motion reprend sous une forme légèrement modifiée la motion 14.3220 du 21 mars 2014, qui a été classée deux ans après son dépôt sans que ce classement ait fait l'objet d'un vote.

Il est légitime d'attendre d'un candidat à la naturalisation qu'il abandonne sa nationalité d'origine. Il faut éviter la multiplication des cas de plurinationalité, plurinationalité autorisée en Suisse depuis 1992. Il est dans l'intérêt de l'État de limiter, pour des raisons d'ordre public, les cas de nationalités multiples. Tout d'abord, la plurinationalité est source d'insécurité du droit et pose des problèmes juridiques. Les exigences contraires des législations nationales peuvent en effet créer des situations juridiques boiteuses. Ensuite, les obligations liées à la nationalité peuvent générer des conflits de loyauté à l'égard de l'un ou l'autre des États dont l'intéressé est ressortissant. Il faut savoir enfin que les citoyens suisses qui possèdent une autre nationalité ne bénéficient que d'une protection diplomatique et consulaire limitée à l'étranger. Les principes généraux du droit international ne leur permettent pas, notamment, de se prévaloir de leur nationalité suisse auprès de l'autre État dont elles sont ressortissantes. Ces personnes sont donc exposées aux sanctions infligées par ledit État lorsqu'elles violent, par exemple, les obligations attachées à la nationalité de cet État. La plurinationalité peut donc avoir des conséquences non négligeables pour l'intéressé, et ces conséquences apparaissent souvent bien plus tard. À cela s'ajoute le fait que la double nationalité offre des possibilités étendues d'abus de prestations sociales ; or, il est difficile de lutter contre ces abus puisqu'il n'existe pas d'échange systématique de données entre les institutions sociales des différents États. La double nationalité crée une société à deux classes. Elle répond le plus souvent à des motifs opportunistes : le détenteur de deux passeports recherche les avantages de chacune des nationalités et ne revendique plus clairement son appartenance à un pays. Toute personne qui souhaite être naturalisée doit décider quel pays constitue le centre de ses intérêts vitaux et être prête à renoncer à sa nationalité d'origine.

Cela doit s'appliquer en particulier aux ressortissants des pays qui subordonnent la naturalisation des citoyens helvétiques à l'abandon de la nationalité suisse ou qui la compliquent excessivement.

La présente motion vise uniquement à assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination des citoyens suisses. Elle accroît la pression sur les gouvernements étrangers à conclure des accords bilatéraux en matière de naturalisation ou à prévoir des assouplissements pour les citoyens suisses, ce qui bénéficierait notamment aux Suisses de l'étranger et aux familles binationales. Considérant que les citoyens suisses rencontrent beaucoup plus de difficultés à acquérir la nationalité de certains États étrangers que les ressortissants de ces États n'en rencontrent dans l'acquisition de la nationalité suisse, il importe d'assurer ici à nos concitoyens équité et égalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter l'intervention parlementaire 14.3220, d'une teneur presque identique à la présente motion. Or les arguments ayant conduit à ce rejet sont encore valables aujourd'hui.

La double nationalité est admise en Suisse sans restriction depuis le 1er janvier 1992. Les répercussions de l'introduction de la double nationalité en Suisse avaient été examinées de manière approfondie dans le cadre du rapport de l'Office fédéral des migrations (actuel Secrétariat d'État aux migrations) du 20 décembre 2005 concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral avait pris acte de ce rapport et recommandé que la plurinationalité continue d'être admise sans restriction. Depuis lors, aucune évolution propre à amener le Conseil fédéral à revenir sur sa position n'a été observée. Dans la pratique, la double nationalité n'a, à ce jour, entraîné aucun problème particulier ; pas même, spécifiquement, dans les domaines évoqués dans la présente motion. Dans une perspective à long terme, il est avéré que l'intégration des étrangers se déroule mieux quand ces derniers peuvent adopter la nationalité de leur État de résidence. Dans la mesure où la Suisse leur permet de conserver la nationalité de leur État de provenance après leur naturalisation, à long terme, il leur est aussi plus facile de s'identifier à la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Hutter-Hutter 08.3457, "Suppression du droit à la double nationalité pour les futurs naturalisés", déposée le 16 septembre 2008. Le Conseil national a suivi cette recommandation le 3 mars 2010. Du reste, la double nationalité en vigueur n'a pas été remise en cause lors des débats parlementaires concernant la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 " Loi sur la nationalité. Révision totale") qui ont pris fin le 20 juin 2014.

De fait, une personne ne peut posséder plusieurs nationalités en Suisse que si chacun des États de provenance concernés admet ce principe. Le Conseil fédéral doute que la réglementation proposée aurait sur des États étrangers l'effet souhaité. Par ailleurs, conclure de nombreux accords bilatéraux serait fastidieux et entraînerait une inégalité de traitement entre candidats à la naturalisation en fonction des pays de provenance. Aussi le Conseil fédéral est-il opposé à l'interdiction partielle de la double nationalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.