Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet sur la réglementation juridique concernant les contributions d'entretien pour les enfants de parents non mariés.

Begründung

Suite au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, divers éléments juridiques ont été réglementés dans le Code civil suisse modifié le 21 juin 2013.

Cette modification cause d'importants dommages collatéraux. Lors des délibérations concernant cette modification, le souhait a été exprimé que ces dommages soient reconnus. Une proposition a été faite afin de supprimer ces dommages mais elle a été rejetée par le Parlement. Peu de temps après la modification de la loi, on remarque déjà, dans la pratique, qu'il manque quelque chose. En renonçant à l'obligation pour les parents non mariés de régler l'entretien, on néglige les intérêts et le bien-être de l'enfant tout en établissant une mauvaise base pour la garantie de l'entretien.

Avec la réglementation proposée, l'entretien de l'enfant pourrait être assuré dans la majorité des cas. Selon le nouveau droit, il n'y a pas de possibilité de soumettre les parents à une réglementation contractuelle ou juridique relative à l'entretien, ce qui est possible lors de l'établissement de la filiation. Même lorsque l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a épuisé tous les moyens à sa disposition, renoncer à la réglementation relative à l'entretien conduit à de nombreuses complications et à des frais plus élevés auprès de l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'autorité parentale, le 1er juillet 2014, les parents non mariés ensemble peuvent déclarer exercer l'autorité parentale de manière conjointe sans devoir, comme dans l'ancien droit, soumettre à l'approbation de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) une convention relative aux contributions d'entretien de leur enfant. Les parents mariés ensemble exercent de plein droit l'autorité parentale de manière conjointe.

Lorsque les parents non mariés ensemble sont en désaccord sur les contributions d'entretien, leur obligation peut être imposée par la voie judiciaire (action en entretien, art. 279 du Code civil ; RS 210). En ce qui concerne les parents mariés ensemble, le principe est analogue : l'entretien auquel l'enfant a droit est déterminé par le juge dans le cadre de la procédure de protection de l'union conjugale (art. 179 du Code civil). Aussi longtemps que l'entretien de l'enfant n'est pas réglé, c'est la collectivité publique qui, selon les circonstances, assume l'entretien de l'enfant via l'aide sociale et ce, quel que soit l'état civil des parents. Lorsque pareilles prestations sont fournies, le droit à l'entretien passe à la collectivité publique, avec tous les droits et devoirs qui lui sont rattachés (art. 289 al. 2 du Code civil). Celle-ci peut ainsi par la suite demander au débiteur des contributions d'entretien de rembourser les sommes versées.

Comme l'auteur de la motion le constate lui-même, le Parlement s'est déjà penché sur ces questions dans le cadre de la révision du droit régissant l'autorité parentale. La solution adoptée correspond à la volonté du législateur de ne pas désavantager les parents non mariés ensemble. L'obligation de conclure une convention d'entretien et de la faire approuver par l'APEA représenterait une marque de défiance envers les parents non mariés ensemble et une inégalité de traitement injustifiable aujourd'hui.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la situation évoquée dans la motion peut être source de difficultés. Les problèmes que l'absence de titre engendre, au moment de faire valoir des droits à l'entretien, ne peuvent cependant être réglés de manière satisfaisante par une obligation générale de conclure une convention à l'avance pour le cas où les parents se sépareraient. Il vaudrait mieux aider les créanciers concernés à mettre en place un titre d'entretien, soit lors de l'introduction de l'action d'entretien soit lors de la conclusion d'une convention d'entretien, tel que cela est prévu aujourd'hui dans les traités régissant le recouvrement de créances alimentaires à l'échelle internationale.

Il faut signaler, enfin, que les travaux d'évaluation actuellement en cours sur le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte portent spécifiquement sur la question de savoir comment les APEA procèdent dans les cas où il n'existe pas de convention d'entretien et comment on pourrait éventuellement améliorer la situation. Les résultats de ces travaux devraient être publiés au premier trimestre 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.