Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds directs ou indirects - opérés entre États de l'OCDE ou dans le bilan - à partir ou vers des paradis fiscaux.

Begründung

À peine le Conseil national a-t-il rejeté la motion Schelbert 14 3056, "Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux", que sont publiés les Panama Papers, qui révèlent toute l'acuité du problème : les paradis fiscaux font partie des pires ennemis de l'économie réelle et doivent à ce titre être éliminés.

Selon les estimations du réseau pour une justice fiscale, les pertes résultant de la soustraction d'impôt dans le monde s'élèvent à au moins 250 milliards de francs par an. Ce montant est encore bien plus élevé si on tient compte des pratiques des grands groupes internationaux qui opèrent des transferts dans leur bilan et reportent leurs bénéfices sur leurs filiales.

L'affaire de Panama révèle toute la dimension des problèmes que suscitent les paradis fiscaux. Les efforts visant à contrer l'évasion fiscale s'intensifient partout dans le monde dans le but de surmonter cette tendance et d'assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. Les Verts ne peuvent que saluer les initiatives prises par la Suisse pour promouvoir les efforts internationaux lancés dans ce but comme le Projet BEPS.

Comme le montre la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), l'évasion fiscale, qui fait l'objet de critiques et de contre mesures toujours plus dures sur le plan international, est également un souci en Suisse et pour la Suisse. À cet égard, le projet RIE III va au moins dans la bonne direction même si les mesures prévues ne sont pas encore suffisantes. La Suisse doit durcir sa législation dans ce domaine, parce que, comme l'ont révélé l'exemple du groupe Ammann et les Panama Papers, des entreprises suisses et des ressortissants suisses ne se font pas faute de recourir, légalement ou illégalement, aux paradis fiscaux, ce qui fait perdre beaucoup d'argent à l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a repris les normes de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements sur demande et sur une base automatique. De plus, elle a participé activement aux travaux visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage également pour que tous les États et juridictions appliquent les normes internationales destinées à garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent à assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activité économique. Ainsi, les sociétés boîte aux lettres domiciliées dans des sites offshore perdront de leur attrait.

Le Conseil fédéral a également pris des mesures visant à mettre en oeuvre rapidement les nouveaux standards minimaux. Le 13 avril 2016, il a notamment ouvert la consultation sur un projet concernant l'échange automatique de déclarations pays par pays de grandes sociétés multinationales. Puis, le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en oeuvre de l'assistance administrative spontanée en matière fiscale, y compris sur les "rulings" fiscaux. Le cercle des États partenaires intéressés par l'échange de renseignements sur demande ou sur une base automatique ne cesse de s'élargir. De plus, la Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale doit entrer en vigueur au début de l'année 2017.

La Suisse met en oeuvre de manière fiable les normes internationales dans les domaines de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle dispose en outre déjà d'instruments efficaces, tels que l'assistance administrative internationale, l'impôt anticipé et les dispositions du droit fiscal en matière de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire ni judicieux, à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.