Echange de billets de banque suisses d'anciennes séries. Suppression du délai de 20 ans prévu à l'article 9 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

Wortlaut

La Banque nationale suisse (BNS) vient de lancer sa neuvième série de billets de banque. Ces billets sont mis en circulation par étapes depuis 2016, la première coupure étant le billet de 50 francs. La pratique helvétique prévoit que les billets de l'ancienne série ne restent échangeables que pendant une durée limitée à vingt ans.

À l'échelle internationale, cette approche constitue une anomalie au regard de ce qui se fait dans de nombreux autres États (notamment la plupart des pays de la zone euro, la Grande-Bretagne, les États-Unis) qui ne prévoient aucune échéance.

L'approche suisse pose un problème au niveau de la politique de la réglementation puisqu'elle équivaut à une expropriation par décret. Victimes potentielles de cette pratique : les héritiers d'un actif successoral qui comporte des billets devenus inéchangeables, mais surtout les travailleurs étrangers qui sont retournés dans leur pays d'origine et qui ont conservé des billets d'anciennes séries, par exemple ceux de la sixième série (invalides en mai 2020), dont 1,14 milliard de francs étaient encore en circulation l'année dernière.

À l'époque de la globalisation, le problème relatif aux travailleurs étrangers risque de s'accentuer.

Selon de nombreux analystes, la solution retenue en Suisse ne constitue pas un outil adéquat pour lutter contre l'argent sale puisque les détenteurs de ce dernier trouvent en règle générale des moyens pour échanger les billets avant l'échéance.

Enfin, le montant des billets qui n'ont pas été échangés avant l'expiration du délai est versé au Fonds suisse pour les dommages non assurables et causés par des forces naturelles.

Or, cette organisation dispose actuellement de 265 millions de francs, ce qui lui a permis de financer, ces dernières années, les dépenses annuelles (environ 3,5 millions de francs) entièrement grâce aux revenus découlant du fonds. Une augmentation de son capital ne semble donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral est invité à répondre à la question suivante : est-il envisageable d'abroger l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, afin de supprimer l'actuel délai de vingt ans pour échanger les billets de banque suisses d'anciennes séries ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a fixé un délai de vingt ans afin de garantir le retrait d'une série de billets et d'inciter le public à échanger ses coupures. Il a calculé ce délai de façon relativement généreuse pour que tous les détenteurs de billets puissent échanger leurs anciennes coupures contre de nouvelles. En revanche, il n'a pas souhaité définir une période trop longue afin d'éviter l'indifférence du public à l'égard du rappel des billets et, partant, les conséquences négatives de cette indifférence sur le retour de ces derniers. La décision d'imposer une limite temporelle à l'obligation de reprendre les billets de banque s'explique en outre par les innovations technologiques, qui font augmenter le risque de contrefaçon pesant sur les séries anciennes.

À la différence de la Suisse, de nombreux autres pays n'ont pas fixé de délai pour la reprise des anciennes séries de billets. Le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse sont en train d'examiner la pratique actuelle. Le Conseil fédéral informera le Parlement si une modification s'avère nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.