Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de d'étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de "blocage géographique" afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l'étranger, d'utiliser à l'étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d'adapter le droit d'auteur pour accompagner cette modification.

Begründung

Tandis que l'Union européenne met en place un "marché unique numérique", les pratiques de blocage géographique ("geoblocking") empêchent les consommateurs suisses d'utiliser des services numériques proposés à l'étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de "réseau privé virtuel" (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l'étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.

Ces pratiques ont pour effet d'empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.

Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d'accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu'il se justifie d'empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission européenne a adopté en mai 2015 sa stratégie pour un marché unique numérique, qui vise à réduire les barrières légales aux échanges commerciaux. Il convient de noter que les démarches de l'UE en la matière sont encore à un stade peu avancé. La commission de l'UE a soumis au Parlement européen ainsi qu'aux États membres de l'UE des premières propositions dans différents domaines ; elle a par exemple proposé d'édicter un règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne ou un règlement visant à lutter contre le blocage géographique.

Une autre proposition de règlement en matière d'accès aux services en ligne à l'étranger suivra en automne 2016. Cependant, le résultat du processus législatif qui s'ensuivra demeure encore incertain et le déploiement des mesures ne devrait pas avoir lieu avant plusieurs années.

La Mission de la Suisse auprès de l'UE à Bruxelles et les organes compétents de l'administration fédérale suivent de près les développements au sein de l'UE et en informent le Conseil fédéral de manière continue. La stratégie "Suisse numérique" prévoit de maintenir ces comptes rendus systématiques. En outre, le Conseil des États a adopté, le 6 juin 2016, le postulat 16.3080, "Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse", qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les conséquences qu'aura la création du marché unique numérique européen pour l'économie suisse. Ainsi, le Conseil fédéral est en mesure d'identifier rapidement les effets d'un renforcement du marché unique numérique et d'engager en temps voulu des mesures adéquates.

Vu les démarches en cours dans l'UE, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait prématuré et inopportun de préparer dès aujourd'hui, en Suisse, des mesures touchant à l'accès à des contenus en ligne ou à leur portabilité transfrontalière ; étant donné que ces problématiques dépassent généralement les frontières nationales, des mesures unilatérales non coordonnées manqueraient probablement leur objectif. Par ailleurs, une application du droit suisse à l'étranger entraînerait des difficultés juridiques et politiques considérables. Par conséquent, avant de prendre des mesures en Suisse, il faudrait attendre les résultats de la procédure législative actuellement en cours dans l'UE et rechercher le dialogue avec celle-ci.

Quant à la question de savoir si les accords de distribution violent la loi sur les cartels ou si certains comportements constituent un abus de position dominante, elle fait l'objet d'un examen au cas par cas mené par la Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat. Aujourd'hui déjà, la COMCO et son secrétariat interviennent contre les pratiques visant à empêcher les importations parallèles et directes de produits physiques ou numériques lorsque celles-ci se fondent sur des accords en matière de concurrence conclus entre des entreprises économiquement indépendantes les unes des autres ou sur des pratiques illicites d'entreprises occupant une position dominante sur le marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.