Appliquer temporairement la procédure accélérée aux requérants d'asile venant de pays sûrs

Wortlaut

Dès maintenant et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile, le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de traiter selon la procédure accélérée toutes les nouvelles demandes d'asile déposées par des requérants venant d'États qui figurent dans la liste des "Safe Countries".

Begründung

L'Office fédéral des migrations traite aujourd'hui déjà en procédure accélérée les demandes d'asile infondées déposées par des requérants émanant de certains pays comme le Maroc, le Nigeria, la Tunisie ou l'Algérie. Alors que la procédure dure en général plus de 230 jours, le SEM arrive à boucler une procédure accélérée dans un laps de temps s'étalant entre 35 et 65 jours selon le pays d'origine du requérant. Les requérants soumis à cette procédure ne sont plus répartis entre les cantons, dans la mesure du possible, parce que leur demande est traitée dans un des centres d'accueil de la Confédération.

En acceptant la loi révisée sur l'asile, le peuple s'est prononcé clairement en faveur de l'accélération des procédures d'asile. Or d'ici que la loi révisée entre en vigueur, les demandes d'asile déposées par des requérants venant de pays sûrs doivent être traitées en procédure accélérée.

En appliquant immédiatement la procédure accélérée, les requérants concernés seront très vite informés sur leurs chances d'admission. Une application temporaire de la procédure accélérée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée pourrait, par ailleurs, avoir un effet dissuasif, qu'il ne faut pas sous-estimer, sur les faux requérants et les passeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve le but visé par la motion, qui va d'ailleurs dans le même sens que les objectifs de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (FF 2015 6567). Les procédures doivent se dérouler de manière rapide et équitable. Les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse ne sont plus attirées par le système de l'asile lorsque les procédures sont rapides.

Le 16 juin 2016, le Conseil national a adopté le postulat du groupe libéral-radical 14.3464, "Procédures d'asile accélérées également pour les ressortissants d'États sûrs", chargeant ainsi le Conseil fédéral d'examiner dans un rapport si les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États sûrs autres que les États des Balkans occidentaux peuvent bénéficier d'une procédure accélérée. Ce rapport décrira les répercussions qu'aurait une extension de la procédure "fast track" et de la procédure en 48 heures à l'ensemble des demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États sûrs. Dans sa réponse au postulat 14.3464, le Conseil fédéral a déjà signalé certaines difficultés qu'entraînerait une telle mesure. Il y relève notamment que le traitement de toutes les demandes d'asile émanant de ressortissants de pays sûrs par la procédure en 48 heures ou la procédure "fast track" réduirait par trop la marge de manoeuvre du SEM dans la définition de sa stratégie de traitement des demandes d'asile. Les requérants d'asile soumis à d'autres procédures prioritaires, à l'instar de la procédure Dublin, ne pourraient plus être hébergés dans les structures fédérales jusqu'à la clôture de leur procédure et devraient être répartis entre les cantons, ce qui ralentirait considérablement lesdites procédures.

Le Conseil fédéral considère par conséquent que l'application immédiate de procédures accélérées à toutes les nouvelles demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États sûrs ne serait pas judicieuse à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.