Wortlaut

La discrimination multiple est la résultante de plusieurs discriminations fondées sur divers critères tels que l'âge, le sexe, la religion, la nationalité, la couleur de peau qui s'additionnent ou s'entrecroisent. L'addition ou l'intersection de plusieurs caractéristiques en même temps fragilisent plus fortement les personnes qui en sont victimes. Alors même que la souffrance de ces dernières est aggravée, le droit en vigueur adopte une vision fragmentaire et de ce fait nécessairement lacunaire des discriminations. Ce traitement empêche de lutter efficacement contre les discriminations multiples. Dans un rapport de juin 2015, le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) recommande d'agir, afin de lutter contre les discriminations multiples de manière cohérente et efficace. Pourtant, dans un rapport daté du 25 mai 2016, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile d'agir d'un point de vue légal, concluant que la protection contre les discriminations multiples en Suisse est suffisante sans toutefois en préciser les raisons ou procéder à une analyse circonstanciée de cette problématique.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Dans la mesure où divers comités de l'ONU recommandent le prélèvement de données, est-ce que le Conseil fédéral dispose de statistiques sur la discrimination multiple ? Si non, compte-t-il prélever des données sur cette forme particulière de discrimination ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral considère-t-il, dans son rapport du 25 mai 2016, qu'il n'est pas utile d'agir sur le plan légal pour lutter contre les discriminations multiples ? Quels seraient, en particulier, les avantages et désavantages d'inscrire la problématique de la discrimination multiple dans une disposition légale particulière, comme le recommande le CSDH ?

3. Le Conseil fédéral mentionne l'éventualité de mesures de sensibilisation : quel organe ou service de la Confédération et/ou des cantons assumera-t-il cette tâche ? Quelles mesures concrètes d'information a-t-il pris et/ou compte-t-il prendre ? Quand est-ce que ces mesures seront mises en place ?

4. Est-ce qu'un office ou service fédéral intégré de lutte contre les discriminations permettrait de lutter plus efficacement contre ce phénomène ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La jurisprudence suisse aborde très peu la question des discriminations multiples. Pour pouvoir relever des données à ce sujet, il faudrait que les services de consultation, les ministères publics et les autorités d'application du droit puissent identifier les cas en question. Il faut donc commencer par rendre ces autorités attentives à l'existence des discriminations multiples. On dispose déjà de statistiques sur certains types de discrimination, dans les domaines de l'égalité des sexes et du racisme par exemple. Dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil fédéral s'est dit prêt à examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) notamment. On pourrait examiner dans ce contexte comment relever également des données sur les discriminations multiples.

2. La Constitution fédérale charge déjà le législateur de lutter contre les discriminations à caractère sexuel et celles dirigées contre les personnes souffrant d'un handicap. Ces mandats ont débouché sur la loi sur l'égalité entre femmes et hommes et sur la loi sur l'égalité pour les handicapés. Cette dernière tient compte explicitement de la discrimination multiple (art. 5 LHand). Les services qui luttent contre la discrimination coopèrent étroitement sur les questions concernant la discrimination multiple. Le fait de légiférer dans ce domaine impliquerait de passer par une disposition générale sur la discrimination, mesure que le CSDH n'a pas recommandée et que le Conseil fédéral a rejetée. Les personnes interrogées dans l'étude du CSDH font part de besoins différents selon qu'elles sont victimes de l'une ou l'autre forme de discrimination. Il n'est donc pas possible de fixer des exigences générales applicables à tous les domaines. Les prestations de soutien et d'accompagnement proposées aux victimes de discriminations multiples sont un complément important aux possibilités offertes par la voie judiciaire.

3./4. L'administration fédérale a mis en place différents services qui s'occupent de discriminations spécifiques : le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, le Service de lutte contre le racisme et l'Office fédéral de la justice. Plusieurs services de la Confédération mènent donc des activités d'information. Dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse au postulat Naef 12.3543, le Conseil fédéral indique examiner d'autres possibilités d'information notamment pour les centres de consultation, les ministères publics et les autorités d'application du droit. Il conclut par ailleurs que la création d'une nouvelle autorité centrale pour les LGBTI n'est pas souhaitable pour le moment, pour des raisons de politique financière. Le même constat s'applique à la création d'une autorité fédérale spéciale destinée à lutter contre les discriminations en général. Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'une telle autorité ne rendrait pas plus efficace la lutte contre les discriminations multiples. Les besoins et les situations varient grandement selon les domaines de discrimination. Il faudrait donc à la fois disposer de compétences spécifiques et mettre en place une coopération étroite entre les spécialistes des différents domaines. Enfin, de nombreux problèmes sont de la compétence des cantons et des communes, ce qui nécessite une collaboration avec les services responsables à ces deux niveaux.

Réponse du Conseil fédéral.