Wortlaut

Les motos causent souvent un bruit excessif. A lui seul, un motocycle peut nuire au bien-être d'une centaine de personnes. Le long des cols des Alpes, dans ce paysage sensible invitant à la détente, le bruit est particulièrement assourdissant. Les personnes en quête de repos, les touristes et surtout les riverains souffrent fortement de cette exposition au bruit. Il en va de même pour les citadins. Depuis sa réponse à la motion 06.3421, le Conseil fédéral explique que la situation s'améliorera avec la nouvelle législation européenne.

Or, ces dispositions sont maintenant en vigueur. Pourtant, les personnes concernées n'en ont pas ressenti les effets et ne les ressentiront sûrement pas à l'avenir. Bien au contraire : les fabricants continuent à intégrer un dispositif électronique qui réduit le bruit du moteur uniquement sur le banc d'essai, et non sur la route. Aujourd'hui, les fabricants de moto ont même recours à de nouvelles astuces pour contourner les dispositions européennes plus strictes qui viennent d'entrer en vigueur, par exemple avec des haut-parleurs qui recréent artificiellement le son souhaité du moteur. Ils ne s'en cachent d'ailleurs pas.

Qui plus est, de nombreuses motos en circulation génèrent aujourd'hui des nuisances sonores excessives et inutiles du fait des transformations non autorisées dont elles ont fait l'objet. Comme il a été mentionné dans le rapport sur la motion 06.3421, de nombreuses motos modifiées sont toujours utilisées, alors qu'elles font autant de bruit que 24 motos équipées normalement.

Pour la population concernée, il est tout à fait insatisfaisant d'entendre le Conseil fédéral expliquer régulièrement qu'il ne peut rien faire contre ces pratiques manifestement illégales. Il est temps d'introduire des mesures efficaces au lieu de capituler.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il d'empêcher efficacement les motos modifiées illégalement de générer un bruit excessif et intolérable ?

2. Comment compte-t-il procéder pour que les détenteurs de motos modifiées illégalement et les entreprises qui réalisent ce genre de modifications soient punis plus durement ?

3. Comment envisage-t-il d'aider la police à reconnaître, à l'aide de moyens simples, les motos modifiées illégalement et pourvues d'équipements illégaux et à les retirer de la circulation ?

4. Si le Conseil fédéral ne souhaite toujours pas modifier les valeurs limites pour les motos et renforcer les moyens de la police, par quels moyens entend-il protéger efficacement la population des nuisances sonores intolérables et bien connues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les nouvelles prescriptions européennes en matière d'émissions sonores pour les motocycles interdisent les dispositifs destinés à produire du bruit, tels que les commandes automatiques du clapet d'échappement ou les générateurs de son. La Suisse applique ces prescriptions au même rythme que l'UE. En vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour l'admission de véhicules nouvellement réceptionnés, elles s'appliqueront à l'importation de tous les nouveaux motocycles à partir du 1er janvier 2017. Comme elles n'ont pas d'effet rétroactif sur les véhicules déjà en circulation, elles déploieront leurs effets au moment du renouvellement du parc de véhicules. Toutefois, la loi fédérale sur la circulation routière exige aujourd'hui déjà que les conducteurs veillent à éviter toute incommodité en provoquant du bruit. Ainsi, quiconque génère délibérément un bruit évitable en faisant un usage inapproprié de son véhicule (par ex. en faisant vrombir inutilement le moteur ou en activant un mode sport générateur de bruit, notamment la nuit ou dans des zones d'habitation) peut être dénoncé par la police. Il en va de même pour les personnes qui conduisent un véhicule ayant subi une transformation illicite.

2. Le droit fédéral interdit de procéder à des modifications illégales sur un véhicule ou de commercialiser des composants de véhicules manifestement destinés à des modifications illégales. Quiconque enfreint ces interdictions s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs. Le Conseil fédéral estime que les possibilités de sanction dont disposent les autorités d'exécution cantonales sont appropriées et suffisantes.

3. À l'avenir, les offices fédéraux vont continuer d'aider la police autant que possible et au besoin chercher des moyens de faciliter l'exécution. En 2012, ils avaient ainsi proposé que les motocyclistes soient porteurs, en plus du permis de circulation, d'une documentation sur les composants qui influent sur les émissions de gaz d'échappement, afin de faciliter la détection de manipulations illicites. Cette proposition avait toutefois été rejetée lors de la consultation des cantons en raison de l'ampleur des moyens à mettre en oeuvre pour l'acquisition des données.

4. Une mesure envisageable serait de ne plus autoriser en Suisse les accessoires d'échappement disposant d'une réception par type UE et souvent jugés trop bruyants. Cela irait néanmoins à l'encontre de la politique du Parlement et du Conseil fédéral, qui autorise l'homologation en Suisse des véhicules et des composants de véhicules réceptionnés dans l'UE sans adaptations ni autres examens.

Réponse du Conseil fédéral.