AOS. Introduction d'une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et, le cas échéant, d'autres lois, afin que les consultations médicales et hospitalières et l'achat de moyens auxiliaires et de médicaments que les assurés choisissent d'effectuer à l'étranger soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins s'ils ont été prescrits par un médecin et que les prix à l'étranger sont inférieurs aux tarifs maximum de remboursement par l'assurance obligatoire des soins en Suisse.

Begründung

L'assurance obligatoire des soins pâtit elle aussi de la cherté des prix en Suisse. Le verrouillage des marchés permet de pratiquer des prix très élevés pour les traitements médicaux et hospitaliers. Selon les études de Santésuisse, les génériques et les bandelettes-test utilisées pour le diabète, par exemple, sont vendus deux fois plus cher dans notre pays que dans le reste de l'Europe. Dans ce cas, ce sont l'assurance obligatoire des soins et les ménages privés qui font les frais d'une situation dont les producteurs et les importateurs généraux sont responsables. Ce qui est choquant, c'est que les personnes qui choisissent régulièrement de se fournir en prestations de santé à l'étranger et contribuent de ce fait à réduire les charges de l'assurance obligatoire des soins soient en plus pénalisées par le non-remboursement de ces prestations.

Si l'on veut honorer la contribution de ces assurés à la réduction des dépenses de santé et faire baisser sans attendre des primes et des frais de santé en forte augmentation, il est impératif de faire rembourser par l'assurance obligatoire des soins les consultations médicales et hospitalières, les moyens auxiliaires et les médicaments que les assurés choisissent de se procurer à l'étranger, dans la mesure où ces prestations sont prescrites par le médecin et où les prix à l'étranger sont inférieurs aux tarifs maximum de remboursement par l'assurance obligatoire des soins en Suisse.

Il est important que le patient soit libre de s'approvisionner ou non à l'étranger ; nul ne doit être contraint d'adopter cette démarche. Nous sommes dans un système libéral et la décision d'achat, plus particulièrement du lieu où ces achats sont effectués, doit appartenir au patient. Et surtout, il faut éviter de pénaliser ceux qui contribuent à réduire les charges de l'assurance obligatoire des soins en se fournissant en prestations de santé moins coûteuses à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question du remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) des prestations que les assurés choisissent de se procurer à l'étranger est également abordée dans la motion Ettlin Erich 16.3988. Le Conseil fédéral répond donc aux deux interventions de la même manière.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème de l'évolution des coûts dans l'assurance-maladie et de la charge financière que cela représente pour les ménages. C'est la raison pour laquelle la maîtrise des coûts constitue l'un des objectifs clés de sa stratégie Santé 2020. Le Conseil fédéral a déjà pris toute une série de mesures qui ont permis d'économiser plusieurs centaines de millions de francs par an, et en a lancé d'autres. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur a mis sur pied un groupe d'experts internationaux chargé d'élaborer de nouvelles mesures de maîtrise des coûts. Ce groupe est chargé d'évaluer les bonnes pratiques d'autres pays européens pour maîtriser le volume et le coût des prestations, et d'élaborer des propositions pour la Suisse d'ici à l'automne 2017. Pour le moment, il convient de ne pas empiéter sur le travail des experts.

L'AOS est soumise au principe de territorialité, c'est-à-dire que l'assurance prend en charge uniquement les prestations fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment pour les cas d'urgence et pour les traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d'offre médicale. De plus, d'autres exceptions s'appliquent pour les États de l'UE et de l'AELE (carte européenne d'assurance-maladie et cas soumis à autorisation). Par ailleurs, lors de la dernière session d'automne, le Parlement a décidé d'assouplir de manière contrôlée le principe de territorialité (FF 2016 7405). Désormais, les cantons frontaliers et les assureurs-maladie suisses peuvent lancer des projets de coopération transfrontalière avec des fournisseurs de prestations étrangers. Ces projets sont réservés exclusivement aux régions frontalières et doivent être approuvés par la Confédération.

Au sujet des produits inscrits sur la liste des moyens et appareils (LiMA), le Conseil fédéral a déjà indiqué dans son avis concernant la motion Heim 16.3169, "Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger", qu'il est disposé à examiner, dans le cadre de la révision de la LiMA, la possibilité de distinguer les produits dont l'acquisition à l'étranger serait autorisée et remboursée par les caisses-maladie et ceux pour lesquels cela serait impossible. Il rendra compte au Parlement et proposera éventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux à ce sujet sont déjà en cours et le rapport sera présenté dans le courant de l'année 2017. Dans le domaine des médicaments, le Conseil fédéral est également disposé à étudier s'il serait judicieux de prévoir, à certaines conditions, un remboursement de certains produits achetés à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime qu'un assouplissement supplémentaire du principe de territorialité, en particulier pour les consultations médicales et hospitalières, élargirait l'offre de prestations, ce qui pourrait entraîner au final une augmentation du volume des prestations fournies, et donc empêcherait d'atteindre l'objectif de la réduction des coûts de la santé. Actuellement, diverses possibilités pour maîtriser les coûts des prestations ambulatoires font l'objet d'une analyse approfondie, car force est de constater que les coûts ne cessent d'augmenter dans ce domaine, et cela non seulement à cause du niveau des tarifs, mais aussi et surtout en raison de l'augmentation du volume et du coût des prestations fournies. Assouplir davantage le principe de territorialité ne freinerait pas cette tendance, voir risquerait de la renforcer, puisqu'il y aurait plus d'offres disponibles sur le marché et ce malgré le fait que ces offres soient potentiellement moins chères. Dans le domaine ambulatoire, des travaux sont d'ailleurs en cours à la suite de l'adoption du postulat CSSS-E 16.3000, "Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins", dans l'optique de renforcer la maîtrise des coûts. Le rapport correspondant sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Autre argument allant à l'encontre d'un assouplissement plus important du principe de territorialité : la Suisse n'est pas compétente pour vérifier les critères de qualité applicables aux prestations et aux prestataires étrangers et pour prendre des mesures le cas échéant.

Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait au second conseil qu'elle soit modifiée de sorte que seules les prestations prescrites par un fournisseur établi en Suisse puissent être acquises à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.