Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Ausgangslage

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 avril 2017

La modification de l'ordonnance sur les juges du 16 mars 2012 concernant le système salarial des juges et le barème appliqué depuis par la Commission judiciaire pour déterminer le traitement initial des juges ont pour conséquence que certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système perçoivent un traitement dans certains cas nettement plus élevé que des juges du même âge qui sont en place depuis plusieurs années. De telles inégalités perdureront jusqu'en 2022.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en oeuvre un nouveau système salarial prévoyant des traitements échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle. Selon ce système, un traitement unique est prévu dans l'ordonnance ; il correspond au maximum de la classe 33 au sens de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Il est réduit de 7,5 % pour les juges qui n'auraient pas atteint l'âge de 45 ans ou n'auraient pas acquis une expé-rience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Confédération, d'un tribunal cantonal supérieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite pénale. Le traitement serait réduit de 15 % pour les juges qui ne remplissent pas les deux conditions.

Ce nouveau système salarial s'appliquera, dès son entrée en vigueur, à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Cela concernera donc aussi bien le traitement des juges déjà en fonction que le traitement des juges qui seront engagés dans le futur. Il n'y aura ainsi plus d'inégalités salariales.

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer une révision de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2) afin de donner à la Commission judiciaire la compétence de procéder à des adaptations individuelles exceptionnelles des traitements des juges. Il s'agit d'éviter que des juges nouvellement élus perçoivent un traitement plus élevé que des juges du même âge élus précédemment. L'article 40 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) pourra servir de base de travail. La commission réexaminera également la définition du traitement initial et de l'augmentation annuelle du traitement afin d'améliorer la cohérence du système salarial des juges.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2017

Un nouveau modèle salarial devrait s'appliquer aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. But de l'opération : gommer un problème d'inégalité. Le National a adopté lundi un projet en ce sens

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2017

Le Parlement veut un nouveau modèle salarial pour trois tribunaux

Un nouveau modèle salarial s'appliquera aux juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et du Tribunal administratif fédéral. Il doit gommer une inégalité de traitement. Après le National, le Conseil des États a adopté lundi un projet en ce sens.

À l'origine de cette inégalité, le barème appliqué depuis 2012. Certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système perçoivent un salaire nettement plus élevé que des juges du même âge en place depuis plusieurs années.

Le système salarial actuel n'est pas cohérent, a résumé Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. Le plénum lui a donné raison par 35 voix et 7 abstentions.

Revenu échelonné

Le nouveau système salarial prévoit des revenus échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle. Le traitement initial brut de référence (sans indemnités ni allocation) sera de 237'344 francs.

Cela correspond à celui versé aux sous-directeurs des offices fédéraux de grande taille et aux directeurs suppléants des offices de taille moyenne. A titre de comparaison, les salaires en fin de carrière des juges cantonaux varient entre 192'400 et 284'944 francs.

Le traitement sera réduit de 7,5 %, à 219'544 francs, pour les juges de moins de 45 ans ou sans expérience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Confédération, d'un tribunal cantonal supérieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite pénale. Si aucune de deux conditions n'est remplie, le traitement sera ramené à 201'743 francs (-15 %).

Dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, ce nouveau système salarial s'appliquera à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Afin d'éviter une baisse de salaire pour les magistrats en place, une disposition transitoire devra maintenir les revenus qui seraient trop élevés selon les nouvelles règles.

Cette solution, rédigée par la commission des affaires juridiques du National, permet d'ajuster les différences salariales des juges, a abondé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Coût : 212'000 francs

Si l'adaptation avait été faite cette année, le traitement de 16 juges du Tribunal administratif fédéral (sur 72 juges) et de 4 juges du Tribunal pénal fédéral (sur 18 juges) aurait dû être augmenté. Cela aurait coûté au total 212'000 francs de plus.

Les conséquences à terme dépendront du nombre de postes à pourvoir et des personnes engagées. Selon les projections faites par la commission préparatoire, environ quatre juges devraient être élus chaque année au Tribunal administratif fédéral, dont deux seraient âgés de plus de 45 ans. Au Tribunal pénal fédéral, trois postes de juge devraient être repourvus ces prochaines années.

Consulté sur le projet, le Tribunal pénal fédéral propose d'élargir la palette des critères retenus pour l'expérience professionnelle, estimant qu'avoir été juge pénal, procureur ou avocat spécialisé en droit pénal est important. Le Tribunal administratif fédéral souhaite quant à lui une adaptation rétroactive des traitements.