Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 25.05.2018

Dans le cadre de la mise en oeuvre de trois initiatives parlementaires (16.402 "Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires" / 16.425 "Programme de la législature. Modification de la procédure" / 16.426 "Mention des projets qui sont en cours de traitement au Parlement dans le programme de la législature"), la commission a élaboré une modification de la procédure de traitement du programme de la législature, modification qu'elle a approuvée à l'intention de son conseil par 18 voix contre 7. L'objectif est de simplifier la procédure et de réduire la charge de travail. Jusqu'ici, le Conseil fédéral présentait son programme sous la forme d'un projet d'arrêté fédéral contenant des propositions sur tous les domaines politiques, lesquelles était examinées par les commissions et les conseils et donnaient lieu à un programme global de la législature établi par le Parlement. Le projet prévoit que, désormais, le Conseil fédéral soumette son programme à l'Assemblée fédérale uniquement pour que celle-ci en prenne acte, et ce, sous la forme d'un arrêté fédéral. Le Parlement pourra ainsi compléter l'arrêté fédéral par des mandats visant à modifier le programme de la législature. L'objet des débats ne sera donc plus l'ensemble de la planification de la législature, mais uniquement les thèmes sur lesquels des majorités ou minorités de commission se seront expressément penchées. La commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, de privilégier cette solution par rapport à un modèle selon lequel le Parlement aurait pris acte du rapport sans avoir la possibilité de demander des modifications au programme de la législature.

Avis du Conseil fédéral du 27 juin 2018

(...) Les initiatives parlementaires 16.402 et 16.425 demandent, pour la troisième fois à l'issue de l'examen du programme de la législature (08.435, 12.427, 12.432, 12.433), que l'Assemblée fédérale prenne uniquement acte de celui-ci. Le Conseil fédéral en déduit un mécontentement général du Parlement concernant la procédure et la charge de travail induites par l'examen du programme de la législature.

Concernant le présent rapport de la CIP-N sur la mise en oeuvre des initiatives parlementaires 16.402 et 16.425, le Conseil fédéral fait remarquer que les deux initiatives visent à revenir à la procédure selon laquelle le Parlement se borne à prendre acte du programme de la législature. La CIP-N estime toutefois important que l'Assemblée fédérale puisse continuer de participer aux planifications importantes des activités de l'État en ayant la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le programme de la législature. Elle s'écarte ainsi de l'intention originale des initiatives.

Étant donné que des initiatives parlementaires demandent de façon récurrente que l'Assemblée fédérale se borne à prendre acte du programme de la législature, le Conseil fédéral estime que cette requête doit être prise au sérieux et il la soutient. Il est également d'avis que cette procédure satisfait à l'exigence minimale prévue par la Constitution concernant la participation du Parlement aux planifications importantes des activités de l'État. L'art. 28, al. 1bis, let. a, LParl, prévoit que l'Assemblée fédérale prend acte des rapports que le Conseil fédéral lui adresse comme forme minimale de participation aux planifications importantes des activités de l'État. Comme le souligne la minorité II, le Parlement dispose de suffisamment d'instruments pour confier des mandats au Conseil fédéral et n'a donc pas besoin de prendre des décisions sur le programme de la législature. Le Conseil fédéral estime en outre que la modification de la procédure proposée par la CIP-N, en vertu de laquelle la forme de l'arrêté fédéral simple serait maintenue pour la prise de décision, ne permet pas de modifier effectivement la procédure ni de réduire la charge de travail. Il craint au contraire qu'elle conduise à une multiplication des mandats visant à modifier le programme de la législature, laquelle compromettrait la cohérence de la planification globale.

Le Conseil fédéral est en outre d'avis que le programme de la législature donne une orientation à la politique, définit les priorités de l'administration pour les quatre années de la législature et permet à l'activité législative et administrative de suivre une ligne cohérente. Il est donc inconcevable à ses yeux qu'un arrêté de planification mentionne des projets adoptés par le Conseil fédéral et en cours de traitement au Parlement (mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.426), même si ceux-ci peuvent contribuer indirectement à atteindre les objectifs de la législature.

Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de la majorité et d'accepter la proposition de la minorité II.

En tout état de cause, il propose de biffer l'art. 146, al. 2bis, LParl.

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement sera modifiée comme suit :

Art. 74

...

Al. 3

L'entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger.

...

Art. 75

...

Al. 4

Le projet d'arrêté fédéral sur le plan financier et le rapport sur le programme de la législature ne peuvent pas être renvoyés.

Art. 94a Divergences sur le plan financier

Al. 1

Abrogé

Al. 2

Si l'arrêté fédéral sur le plan financier fait l'objet de divergences, la Conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l'objet d'un vote séparé.

...

Art. 146

Al. 1

Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, afin qu'elle en prenne acte, un rapport sur le programme de la législature.

Al. 2

Le rapport définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du programme de la législature du Conseil fédéral ; il indique en outre, pour chaque objectif, les projets d'actes de l'Assemblée fédérale prévus par le Conseil fédéral ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Al. 3 (première et deuxième phrases)

Dans le rapport sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés d'indicateurs permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le rapport contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. ...

Al. 4 (première phrase)

Le rapport présente le plan financier de la législature. ...

Art. 147

Abrogé

Begründung

Le programme de stabilisation prévoit diverses mesures visant à ramener les finances fédérales à l'équilibre. Le Parlement devrait être animé du même souci d'économies et simplifier à cet effet les procédures inutiles et coûteuses relevant de sa compétence comme l'examen du programme de la législature, qui requiert un grand volume de travail et engendre des coûts importants, sans parler du fait qu'il débouche sur un arrêté non contraignant. Cette situation n'est pas satisfaisante. Suite à l'examen du programme de la législature en 2012, diverses initiatives parlementaires ont demandé que cette procédure lourde et coûteuse soit revue.

La présente requête prend exemple sur le projet qui a été rejeté de justesse par le Conseil national, en 2015, grâce à une majorité de circonstance (l'ordonnance ayant été acceptée à une courte majorité). Le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature ne devra donc être présenté au Parlement que dans un but informatif et ne sera plus accompagné d'un arrêté fédéral simple. Ceci permettra de dissoudre la commission chargée du programme de la législature et d'économiser les frais y afférents tout en simplifiant considérablement la procédure. Le Parlement pourra encore débattre du rapport sur le programme de la législature et donner en tout temps des mandats contraignants au Conseil fédéral.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.03.2019

Le Conseil national a classé par 113 voix contre 77 trois initiatives parlementaires sur le programme de la législature. Deux visaient à ce que l'Assemblée se borne à prendre acte du programme et qu'elle ne puisse plus confier au Conseil fédéral des mandats visant à le modifier. La troisième demandait que les projets en cours de traitement à l'Assemblée fédérale soient également mentionnés. Le National considère qu'il n'est pas nécessaire de faire du zèle législatif en entamant une énième discussion sur la procédure applicable au programme de la législature. Le PLR, le PS et le PBD auraient souhaité renvoyer ces projets en commission.