Wortlaut

La protection des dépôts jusqu'à 100 000 francs par personne et par banque est un pilier essentiel de la confiance qui lie le client à la banque et de la stabilité des marchés financiers. Il a fallu nombre d'interventions parlementaires pour que la Suisse, en 2008, mette en place une protection des déposants digne de ce nom. Quelles sont aujourd'hui la fiabilité, la célérité et l'efficacité de cette protection ?

Suite aux critiques émises par le FMI à l'égard du système de protection suisse des déposants (s'agissant notamment du délai de remboursement), le groupe d'experts, conduit par le professeur Aymo Brunetti a élaboré, en décembre 2014, dans le cadre du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, trois recommandations pour améliorer la garantie des dépôts (entre autres la réduction du délai de remboursement). Il a recommandé en outre d'examiner le modèle de financement (préfinancement partiel ou institution d'un fonds financé exante) et le relèvement de la limite supérieure du système de protection des déposants (y compris l'analyse des coûts et de la qualité ; cf. rapport final p. 52).

Selon les objectifs fixés pour 2017, il appert que le Conseil fédéral ouvrira durant le premier semestre 2017 la consultation relative à la réforme du système suisse de protection des dépôts, ce que le conseiller fédéral Maurer a confirmé, le 14 décembre 2016, lors des débats au Conseil des États sur la LEFin et la LSFin.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures préconisées par le groupe d'experts a-t-il déjà mises en place ?

2. S'est-on assuré que les dépôts garantis ne puissent pas être détournés de leur fin en cas de crise (par ex. pour sauver la banque), comme cela se passe dans d'autres États (cf. la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 14.3572, le 15 septembre 2014, lors des débats au Conseil des États)?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il d'instituer un délai de remboursement (qui n'existe pas encore) en faveur des déposants ? Sera-t-il fixé à sept jours ouvrables au maximum comme le préconise le FMI ?

4. A-t-on procédé à l'examen complet (y compris une analyse détaillée des coûts et de l'utilité) recommandé par le groupe d'experts, en décembre 2014 ?

5. Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces examens ? Le rapport d'analyse sera-t-il publié et où pourra-t-on le trouver ?

6. Dans la négative, quand ces examens seront-ils achevés et publiés ?

7. Dans sa réponse du 3 septembre 2014 à l'interpellation 14.3572, le Conseil fédéral était de l'avis que le système suisse de garantie des dépôts, qui prévoit aussi bien un financement ex ante qu'un financement ex post, fonctionne bien et "garantit une protection comparable à celle des systèmes étrangers". Le Conseil fédéral est-il encore du même avis ou certaines choses ont-elles profondément changé entre-temps ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3.-7. en mai 2015, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les recommandations émises en décembre 2014 par le groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Il a ensuite chargé le Département fédéral des finances (DFF) de vérifier s'il était possible d'optimiser le fonctionnement du système de garantie des dépôts. Cette étude, qui comportait également une première évaluation du rapport coûts-utilité, a été réalisée par le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), en collaboration avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) et après consultation de la branche. Une publication de l'analyse interne n'est pas prévue. Les faiblesses déjà constatées dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi en 2009 (loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires) et dans celui des travaux menés par le groupe d'experts mentionné se sont en grande partie avérées exactes. Les améliorations à apporter au système porteraient donc en particulier sur le délai de remboursement ainsi que sur le financement et la limite supérieure du système. L'étude formera la base de la proposition que le DFF soumettra au Conseil fédéral en vue de renforcer le système de protection des déposants. Cette proposition visera également la fixation d'un délai pour les remboursements en faveur des déposants, délai qui n'existe pas actuellement. Les recommandations émises par le FMI à l'intention de la Suisse se fondent sur les normes internationales en la matière, qui préconisent de fixer un délai de sept jours. Le Conseil fédéral devrait définir les grandes lignes d'une réforme allant dans ce sens d'ici à la fin du premier semestre 2017. Conformément aux objectifs du Conseil fédéral, une consultation devrait être menée à ce sujet durant l'année 2017. Les conclusions des analyses conduites seront intégrées dans l'analyse d'impact de la régulation, qui sera effectuée dans le cadre de la consultation.

2. La règle actuelle prévoit que les fonds de garantie des dépôts ne puissent être utilisés que dans le but de rembourser les dépôts garantis aux déposants. C'est pourquoi toute autre utilisation de ces fonds (par ex. pour assurer le sauvetage de banques) est impossible. Cette règle doit continuer à s'appliquer.

Réponse du Conseil fédéral.