Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20.08.2024

La commission propose, par 18 voix contre 7, d’adopter un projet destiné à la consultation visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (16.484). Compte tenu des réalités actuelles du monde du travail, la commission estime qu’il est indispensable d’assouplir le droit du travail. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qui, à ses yeux, entraînerait une détérioration des conditions de travail et de la protection de la santé et générerait ainsi au bout du compte des coûts élevés pour l’économie.

Avec son projet, la commission souhaite réglementer non seulement le domaine du travail à domicile, mais aussi le télétravail en général. Le projet prévoit notamment, si une convention ad hoc est conclue, une extension de 14 à 17 heures de la durée de l’intervalle dans lequel la journée de travail doit être effectuée et une réduction de 11 à 9 heures de la durée minimale du repos. Il autorise en outre le travail du dimanche effectué occasionnellement par le travailleur ou la travailleuse, de sa propre initiative, ce qu’une minorité rejette. La commission estime que ce projet permettra avant tout aux travailleurs de personnaliser leurs horaires de travail, ce qui offrirait des avantages considérables, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que la garde des enfants. Elle prend au sérieux les préoccupations relatives à la protection de la santé. C’est pourquoi elle a notamment intégré dans le projet le droit de ne pas être joignable. Dans une variante, la commission met en outre en consultation les modifications concernées du code des obligations. Les adaptations prévues seraient ainsi mises en œuvre de manière cohérente et incluraient un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Le Conseil fédéral approuve la réglementation du télétravail

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la plupart des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant à assouplir les règles relatives au temps de travail et de repos dans le cadre du télétravail. Le projet tient compte des nouvelles possibilités offertes par la numérisation dans le monde du travail, tout en inscrivant le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche dans la loi sur le travail. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la commission et propose, outre un champ d’application plus restreint, des adaptations supplémentaires dans le code des obligations.

Le télétravail, et le travail à domicile en particulier, est devenu une pratique très répandue dans le monde professionnel. Avec son projet de loi, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite tenir compte des besoins des personnes qui pratiquent le télétravail. Elle donne ainsi suite à l’initiative parlementaire Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », qui lui a été transmise en 2019.

Projet de la commission

Selon le projet de la commission, tous les travailleurs âgés de 18 ans et plus doivent pouvoir accomplir leur travail en dehors des locaux de leur employeur s’ils en ont convenu ainsi par écrit avec ce dernier. Le droit de ne pas être joignable pendant le repos quotidien et le dimanche, resté implicite jusqu’alors, doit également figurer explicitement dans la loi sur le travail.

Le projet prévoit en outre de porter la fourchette durant laquelle le travail quotidien doit être fourni à 17 heures, au lieu des 14 heures prévues actuellement. La durée de repos à respecter, de 11 heures, pourrait quant à elle être abaissée à 9 heures. Enfin, les employés seraient autorisés à travailler de leur propre initiative le dimanche six fois par an au maximum, ce travail étant compensé par une majoration de salaire de 50 %.

Propositions d’adaptation du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient le projet, qui permet de clarifier la situation tout en veillant à protéger la santé des travailleurs, mais présente quelques propositions d’adaptation. Il estime que le champ d’application doit être limité aux travailleurs pouvant fixer eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail, dans la mesure où seules les personnes bénéficiant d’une telle flexibilité peuvent profiter de l’objectif du projet, à savoir optimiser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et loisirs.

Le Conseil fédéral propose en outre de renoncer à l’exigence formelle imposant la signature d’une convention écrite entre l’employeur et le travailleur, car celle-ci n’apporte aucune valeur ajoutée et induit une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Enfin, le droit à la déconnexion ne doit pas s’appliquer uniquement aux personnes pratiquant le télétravail, mais à tous les travailleurs.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’adapter le code des obligations, afin de garantir la cohérence de la révision dans son ensemble. La notion de « télétravail » doit également y être définie, pour refléter les adaptations apportées à la loi sur le travail. Il convient en outre de spécifier les différents éléments devant être convenus entre l’employeur et le travailleur. Enfin, le droit à la déconnexion doit également être inscrit dans le code des obligations.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les employeurs sont de plus en plus nombreux à autoriser leurs employés à effectuer une partie de leur travail depuis chez eux, sous forme de télétravail, ce qui leur permet d'échapper dans une certaine mesure au stress du lieu de travail et de mieux concilier vies professionnelle et familiale. Or, la loi sur le travail (LTr), qui est taillée pour le secteur industriel, tient compte insuffisamment des besoins des télétravailleurs. C'est pourquoi il est proposé au Parlement de la moderniser en la précisant comme suit :

Art. 10 al. 3 deuxième phrase (nouvelle)

Pour les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail, cet espace s'étend à dix-sept heures.

Art. 15a al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos.

Art. 19 al. 1 deuxième phrase (nouvelle)

Elles (les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche) ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical qui est effectué chez eux par des travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail.

Begründung

Les travailleurs qui effectuent leur travail sous forme de télétravail peuvent généralement aménager eux-mêmes leurs horaires de travail en fonction de leurs préférences et contraintes personnelles. Or, cette liberté est entravée par les dispositions de la LTr qui encadrent la durée du travail et du repos quotidiens et qui interdisent le travail dominical.

D'une part, en effet, tout travailleur doit effectuer son travail quotidien dans un espace de quatorze heures (art. 10 al. 3 LTr). Ainsi, un travailleur qui commence son travail à 7 heures doit s'arrêter à 21 heures au plus tard, ce qui signifie par exemple que s'il va chercher son enfant à 18 heures à la crèche, il lui est interdit, une fois son enfant mis au lit, de se remettre à l'ordinateur pour liquider quelques courriels urgents. Ce régime n'aide évidemment pas à concilier vie professionnelle et vie familiale. Aussi l'espace précité de quatorze heures devrait-il être étendu à dix-sept heures pour les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail.

D'autre part, tout travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins onze heures consécutives (art. 15a al. 1 LTr). Ainsi, un travailleur qui envoie un petit courriel à 22 heures n'est pas autorisé à travailler le lendemain avant 9 heures. A une époque où de nombreux travailleurs ont la possibilité d'envoyer des courriels professionnels depuis chez eux, cette réglementation déconnectée de la réalité est vue comme une tracasserie inutile. Une prestation à caractère professionnel de courte durée et fournie occasionnellement ne saurait être assimilée à une interruption de la durée du repos.

Enfin, il n'est possible de travailler le dimanche que si ce travail dominical a été autorisé par l'autorité compétente (art. 19 al. 1 LTr). Cela est vrai même si le travailleur voudrait précisément profiter du repos dominical pour pouvoir pour une fois travailler sans être dérangé, alors même que travailler chez soi le dimanche ne porterait en rien préjudice au repos dominical d'autrui. Aussi le travail dominical qui est effectué chez eux par des travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail ne devrait-il pas être soumis à autorisation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2025

Vers un assouplissement des règles sur le télétravail

Les règles sur le télétravail doivent être assouplies en Suisse. Le Conseil national a adopté mardi par 119 voix contre 63 un projet de sa commission. La gauche a dénoncé une attaque frontale contre les droits des travailleurs.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Thierry Burkart (PLR/AG) en 2016, veut introduire une plus grande flexibilité des horaires pour le télétravail. L'objectif est de mieux encadrer une pratique répandue depuis la crise du Covid-19, a indiqué le rapporteur de commission Olivier Feller (PLR/VD).

Le projet de loi propose trois modifications. Le travail quotidien doit pouvoir être fourni dans une fourchette de 17 heures au lieu de 14 actuellement. La durée de repos est réduite à 9 heures au lieu de 11 heures. Ce temps de repos peut être interrompu pour des travaux urgents moyennant compensation.

Enfin, il doit être possible de travailler le dimanche de sa propre initiative pendant cinq heures au plus six fois par an, moyennant une majoration de salaire de 50%. Les modalités sont fixées dans une convention entre les employés et l’employeur. La nouvelle loi ne s'appliquera qu'aux travailleurs de plus de 18 ans.

Des règles pour plus de liberté

De plus en plus d'employeurs permettent à leur personnel de disposer de leur temps de travail à domicile pour mieux concilier travail et famille par exemple, a illustré Marcel Dobler (PLR/SG). Il s'agit d'édicter des règles claires pour cette liberté supplémentaire des travailleurs, selon lui.

Il faut une flexibilité accrue pour les entreprises, estime aussi Thomas Burgherr (UDC/AG). La pratique du télétravail est devenue usuelle et, dans certains domaines et pour certaines entreprises, elle est indispensable, a soutenu Jürg Grossen (PVL/BE).

"Le projet tient compte des nouvelles possibilités qu'entraîne la numérisation dans le monde du travail", a indiqué le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin.

Critiques acerbes du PS

La gauche s'est au contraire vivement opposée au projet. Emmanuel Amoos (PS/VS) a dénoncé une attaque violente des conditions de travail. "Ce projet de loi menace clairement la vie de famille, les week-ends et la santé de 3 millions de personnes", a-t-il lancé.

Il faudra être disponible pour le patron de 6h00 du matin à 23h, reprendre le travail le lendemain à 8h00, tout en acceptant d'être dérangé pendant le repos pour une urgence, a détaillé le Valaisan.

Comment résister à l'épuisement avec une vie où on répond aux mails avant de lever les enfants, travailler quelques heures, préparer les repas et reprendre son travail à 21h00, s'est demandé Cédric Wermuth (PS/AG).

La soi-disant acceptation des employés est une illusion, selon Samuel Bendahan (PS/VD). "Qui pourra dire non à une flexibilisation lors d'un entretien d'embauche?". La droite demande plus de flexibilisation sans qu'il y ait un mécanisme pour la protection des employés et sans même une convention écrite, a renchéri David Roth (PS/LU).

La gauche ne voulait pas entrer en matière sur ce projet. Sa proposition a été nettement rejetée.

Droit à la déconnexion

Le Conseil fédéral, bien que globalement d'accord, a proposé plusieurs amendements. Il a notamment introduit noir sur blanc un droit à la déconnexion. Cette précision permet de clarifier le fait que ce droit ne s'applique pas seulement aux télétravailleurs, mais à l'ensemble des travailleurs. La droite a échoué par 102 voix contre 86 à limiter cette disposition.

Cet assouplissement de la loi sur le travail ne s'appliquera qu'aux travailleurs qui peuvent fixer eux-mêmes une part significative de leur temps de travail. La gauche n'a pas réussi à préciser que les nouvelles dispositions ne devaient s'appliquer qu'aux employés qui disposent d'une grande autonomie.

Neuf dimanches

La droite a en revanche obtenu par 96 voix contre 90 d'étendre le télétravail de 5 heures au plus pendant neuf dimanches au maximum. Plusieurs minorités de la gauche demandant de restreindre le champ d'application de la future loi ont elles passé à la trappe. La gauche a annoncé qu'elle se battrait jusqu'au bout.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23.01.2026

Conformément à sa décision d’octobre dernier (cf. communiqué de presse du 24 octobre 2025), la commission a auditionné des représentantes et des représentants de l’Union patronale suisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de la Société des employés de commerce et de l’Union syndicale suisse avant d’entamer la discussion par article du projet relatif à l’initiative parlementaire 16.484 (« Assouplir les conditions encadrant le télétravail »). Elle a ensuite tranché les premières questions. Toutefois, étant donné que des points restent en suspens concernant l’application concrète et l’interprétation de différentes dispositions de la loi, elle a chargé l’administration de clarifier d’abord ces points. Elle achèvera ses travaux au deuxième trimestre et informera de ses décisions à ce moment-là.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 24.03.2026

La commission s’est à nouveau longuement penchée sur la réglementation du télétravail (16.484, « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » ). La question du caractère facultatif du travail du dimanche a en particulier soulevé de grandes discussions. Tandis qu’une partie de la commission souligne en premier lieu la plus grande flexibilité pour les travailleuses et travailleurs, une autre partie de la CER-E craint que les employeurs exercent une pression croissante pour obliger leur personnel à travailler davantage le dimanche. La commission a dès lors chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires et poursuivra l’examen de cet objet au troisième trimestre.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)