Wortlaut

La violence domestique a augmenté de 10 % en 2015 par rapport à la moyenne 2009-2014. Durant l'année, le phénomène a concerné 75 % des homicides ainsi que 45,6 % des viols et 49,7 % des voies de fait.

Vu cette aggravation, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

- Dans quel délai pouvons-nous espérer l'utilisation du bracelet électronique faisant l'objet d'un avant-projet de loi en consultation depuis début octobre 2015 ?

- Quels sont les retours au niveau des partis ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question fait référence à l'avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal afin de mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La procédure de consultation y relative s'est terminée le 29 janvier 2016. Toutes les prises de position, y compris celles des six partis politiques qui se sont exprimés, sont publiées sur la page Internet que l'Office fédéral de la justice consacre à ce projet législatif.

L'Office fédéral de la justice est en train d'évaluer les prises de position de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral acceptera le message et le projet de loi dans la première partie de l'année 2017. Les questions juridiques et techniques liées à la mise en place d'une surveillance électronique par le port d'un bracelet électronique seront examinées dans ce cadre.

Le projet de loi sera ensuite discuté par les deux conseils. Il est par conséquent impossible à l'heure actuelle de dire si l'utilisation d'un tel bracelet électronique pourrait devenir obligatoire en Suisse, et si oui, quand elle le sera.