Zusammenfassung

Message du 23 août 2017 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 2018 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2019-2021

Ausgangslage

Resumé du message

Avec un déficit de 13 millions, le budget prévu pour l'exercice 2018 est pour ainsi dire équilibré. Des excédents en hausse sont prévus pour les années du plan financier.

La situation budgétaire reste toutefois tendue si l'on tient compte des conséquences du Projet fiscal 17, non encore intégrées dans les chiffres.

Évolution des finances fédérales

Le budget 2018 présente un déficit de financement ordinaire de 13 millions. Ce résultat est conforme aux exigences du frein à l'endettement : en effet, celui-ci autoriserait un déficit conjoncturel de 144 millions, compte tenu de la légère sous-exploitation persistante des capacités de production de l'économie. Cette marge de manoeuvre n'étant pas entièrement exploitée, il en résulte un excédent structurel de 131 millions. Aucune recette ou dépense extraordinaire n'est prévue.

Des excédents allant de 160 millions à près de 1 milliard sont attendus pour les années 2019 à 2021 du plan financier. Cette situation budgétaire réjouissante à première vue repose sur la forte croissance des recettes, stimulée par l'essor conjoncturel. Différents facteurs spéciaux entraînent une hausse tant des recettes que des dépenses. Il s'agit, en particulier, de l'intégration dans le budget général du supplément sur les coûts de transport d'électricité et du relèvement, en 2021, des taux de TVA en vue du financement d'une partie de la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Les chiffres ne comprennent pas les charges supplémentaires liées au Projet fiscal 17, que le Conseil fédéral considère comme prioritaire. Ce projet fera l'objet d'une consultation l'automne prochain. Il devrait grever le budget de quelque 800 millions vers la fin de la période de planification. Si ces charges sont prises en considération, le budget ne serait à peu près équilibré qu'en 2021. Malgré les efforts de consolidation entrepris, la situation budgétaire reste donc tendue.

Mesures d'éc onomies inscrites au budget 2018 avec PITF 2019-2021

Des mesures d'économies ont à nouveau été nécessaires pour assurer la tenue des exigences du frein à l'endettement. Alors que les économies prévues dans le cadre du budget 2016 et du programme de stabilisation 2017-2019 étaient dictées par l'appréciation du franc en 2015, les nouvelles mesures inscrites au budget 2018 sont requises par diverses charges supplémentaires de nature structurelle.

En effet, non seulement les dépenses proposées par le Conseil fédéral pour plusieurs domaines ont été relevées par le Parlement (notamment pour le FORTA, l'armée et la réforme Prévoyance vieillesse 2020), mais aussi les dépenses en matière de migration affichent une nette augmentation en raison du nombre élevé des demandes d'asile en 2015. Afin que le budget respecte les règles du frein à l'endettement, les dépenses sont réduites d'environ 1 milliard au moyen d'une correction en fonction du renchérissement, d'une diminution des dépenses du domaine propre et de coupes ciblées dans des groupes de tâches qui ont enregistré une forte progression ces dernières années.

Paramètres macroéconomiques et perspectives à moyen terme

Les paramètres macroéconomiques sur lesquels se fonde le budget 2018 correspondent aux prévisions conjoncturelles du 20 juin 2017 établies par le groupe d'experts de la Confédération. Celles-ci tablent sur une nette accélération de la croissance économique.

Avec une progression du PIB réel, qui passe de 1,4 % en 2017 à 1,9 % en 2018, le taux de chômage recule à 3,1 % en 2018. En légère hausse, l'indice des prix à la consommation affiche des valeurs positives pour ces deux années (0,5 % et 0,2 %).

Selon les perspectives à moyen terme, le PIB continue de croître en 2019 (2 %), avant de renouer avec son taux de croissance tendanciel (1,7 %) les deux années suivantes. La solidité de la croissance se traduit par un nouveau recul du chômage et par une hausse du renchérissement, qui atteint 1 % en 2021.

Évolution des recettes et des dépenses

En 2018, les recettes enregistrent une progression relativement forte de 5,2 % par rapport à l'estimation pour 2017. Elles sont stimulées non seulement par l'essor économique, mais aussi par des effets spéciaux qui engendrent d'importantes recettes supplémentaires, tels que le montant supplémentaire distribué par la BNS (+ 333 mio), l'intégration dans le budget général du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité (+ 1,1 mrd) et la conversion en capital-actions du prêt accordé à SIFEM SA (+ 374 mio). Comme ils s'accompagnent de dépenses d'un montant équivalant, ces deux derniers facteurs n'ont aucune incidence sur le budget. L'évolution des dépenses est donc elle aussi influencée par ces deux facteurs spéciaux.

Malgré l'application de mesures d'économies pour un volume de quelque 1 milliard, les dépenses budgétisées sont supérieures de 3,3 milliards, soit de 4,9 %, au montant de l'année précédente. Corrigée des deux facteurs spéciaux sans incidence budgétaire (fonds alimenté par le supplément, SIFEM), leur croissance est de 2,8 %. Elle repose, pour l'essentiel, sur la réforme de la prévoyance vieillesse, l'activation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) et le relèvement des dépenses de l'armée. Ces mêmes domaines influent sur l'évolution des dépenses au cours des années du plan financier.

Jusqu'en 2021, la progression des recettes par rapport à l'estimation pour 2017 atteint 3,2 % en moyenne. Les dépenses, quant à elles, affichent une hausse nettement moindre de 2,8 % en moyenne annuelle sur l'ensemble de la période de planification. Clairement ralentie par la mise en oeuvre du programme de stabilisation 2017-2019 et par les mesures d'économies prises pour alléger le budget 2018, leur évolution est influencée non seulement par les dépenses en matière de migration, qui demeurent élevées, mais aussi et surtout par la progression des comptes de passage.

Dette brute

Après avoir enregistré une hausse en 2017 suite à l'introduction de nouveaux principes de présentation des comptes applicables aux instruments financiers, la dette brute devrait régresser de 3,3 milliards en 2018, pour s'établir à 100,8 milliards. Ce recul est lié à l'arrivée à échéance d'un emprunt de 6,8 milliards et à l'émission de nouveaux emprunts pour un montant de 4 milliards seulement. Une légère baisse de la dette est attendue au cours des années du plan financier.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.09.2017

Annonce complémentaire concernant le budget 2018 et consécutive au rejet du projet de réforme de la prévoyance vieillesse

Le rejet du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 se traduit par un allégement du budget 2018 pour un montant d'environ 440 millions. Malgré l'amélioration du résultat qui en découle, le Conseil fédéral entend s'en tenir aux mesures d'économies décidées. Seul l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire doit être augmenté. Le Conseil fédéral informe les commissions des finances, qui entameront leur examen du budget le 2 octobre prochain, dans le cadre d'une annonce complémentaire relative au budget 2018.

Le rejet du projet de réforme a les conséquences suivantes pour les finances fédérales :

- Le projet d'un financement additionnel de l'AVS assuré au moyen d'un relèvement de la TVA de 0,3 point de pourcentage en 2018 et en 2021 est abandonné (2018 : diminutions de 670 millions tant des recettes que des dépenses).

- La Confédération conserve la part de 17 % des recettes du point supplémentaire de TVA perçu en faveur de l'AVS (baisse de dépenses d'env. 500 millions).

- L'âge de la retraite des femmes reste fixé à 64 ans, ce qui entraîne une hausse des dépenses de l'AVS. Par conséquent, les dépenses liées à la contribution fédérale à l'AVS (part de 19,55 % des dépenses de l'AVS) augmenteront (dépenses supplémentaires de 50 à 80 millions). Cette augmentation des dépenses prend en compte l'abandon du supplément de 70 francs accordé aux nouvelles rentes AVS.

- Les dépenses nécessaires à la contribution fédérale aux prestations complémentaires à l'AVS augmenteront du fait que les femmes peuvent prendre leur retraite dès l'âge de 64 ans, tandis que les dépenses requises pour les prestations complémentaires à l'AI s'allégeront (dépenses supplémentaires de 1 million en 2018).

Le rejet du projet de réforme engendre, pour le budget 2018, des allégements totalisant 442 millions (0,6 % des dépenses). Ces allégements entraînent une hausse de l'excédent structurel, qui atteint 540 millions compte tenu de l'annonce complémentaire relative à l'atténuation des conséquences de l'abaissement du taux d'intérêt technique de PUBLICA.

Investissements dans l'infrastructure et création d'une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir

Le Conseil fédéral entend utiliser la hausse de l'excédent dans une perspective d'avenir. Il demande donc au Parlement de renoncer à réduire l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire et de le porter à son niveau maximal (+ 295 millions). En dotant ce fonds d'un apport maximal en 2018, on se réserve la possibilité, comme le prévoit la Constitution, de garder dans les finances fédérales une part des revenus de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vue de financer de futures réformes prioritaires. Le solde de l'excédent structurel, soit 245 millions, doit être affecté à la diminution de la dette. Au cours de ces prochaines années, les finances fédérales seront grevées par d'importants projets de réforme, tels que le Projet fiscal 17, une nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse ou la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés. L'approche choisie permet au Conseil fédéral de s'en tenir à sa stratégie et de se ménager, avec le désendettement et les investissements dans l'infrastructure, une marge de manoeuvre budgétaire aussi vaste que possible pour l'avenir.

Verhandlungen

Dépêche ATS, 14.12.2017

Le Parlement adopte le budget, sans supplément pour l'AVS

L'AVS ne recevra pas de supplément dans le budget 2018. Le Parlement a finalement refusé jeudi cette variante. La formation et la recherche ainsi que l'agriculture bénéficient en revanche d'un coup de pouce par rapport au projet initial du Conseil fédéral.

Le budget de la Confédération adopté présente un bénéfice de 295 millions de francs, pour des dépenses de 71,03 milliards et des recettes de 71,32 milliards. Avec un bénéfice structurel de 437 millions, le frein à l'endettement est clairement respecté.

Jusqu'au dernier moment, les deux Chambres se sont livrées à un bras de fer sur le montant de 442 millions économisé suite au rejet de la réforme des retraites. Le Conseil national voulait l'attribuer à l'AVS, tandis que la Chambre des cantons et le gouvernement défendaient une autre variante : deux tiers au fonds ferroviaire (295 millions) et un tiers à la réduction de la dette (147 millions).

La conférence de conciliation a proposé un compromis : 370 millions à l'AVS et 72 millions à la réduction de la dette. Ce concept n'a pas convaincu le Conseil des États : le PLR et le PDC, soutenus par une partie de l'UDC, l'ont rejeté par 25 voix contre 16 et 2 abstentions. Le National n'a donc pas eu à se prononcer, le rejet d'une Chambre étant déterminant lors de la conciliation.

Les 442 millions serviront ainsi exclusivement à réduire la dette et le fonds ferroviaire ne touchera pas de supplément.

"Demi-goutte d'eau dans l'océan"

Dans l'attente d'un nouveau projet de réforme de la prévoyance vieillesse, "un versement à l'AVS constituerait un bon signal pour les retraités", a plaidé en vain Paul Rechsteiner (PS/SG) au Conseil des États.

"Cette somme ne serait pas une goutte d'eau dans l'océan, mais une demi-goutte d'eau dans l'océan", a contré Jean-René Fournier (PDC/VS). Et d'ajouter que cette solution "violerait les principes de bonne gestion". Les opposants ont aussi rappelé qu'une base légale fait défaut pour verser cet argent à l'AVS.

Suite au rejet de la proposition de la conférence de conciliation, les montants les plus bas entreront en vigueur pour tous les postes du budget sur lesquels les deux Chambres avaient encore des divergences.

Cela signifie une coupe de 41 millions dans l'aide sociale aux requérants d'asile, souhaitée par le National en raison d'un recul probable de l'afflux de migrants. Deux rallonges voulues par la Chambre du peuple passent en revanche à la trappe : 1,94 million pour créer 30 postes supplémentaires de gardes-frontière et 25,6 millions de plus pour la formation professionnelle supérieure.

Soutien à la formation

En matière de recherche et de formation, les Chambres ont augmenté la contribution financière au domaine des écoles polytechniques fédérales de 53 millions, sur proposition du Conseil des États.

Elles ont aussi relevé les contributions de base aux universités (+6 millions), aux hautes écoles spécialisées (+11,3 millions) et aux institutions d'encouragement de la recherche (+16 millions). L'enveloppe de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle est aussi mieux dotée (+564'000 francs).

Agriculture préservée

Dans le domaine de l'agriculture, le Parlement a préservé 84 millions pour les paiements directs, que le Conseil fédéral voulait couper. Il a aussi maintenu, contre l'avis du gouvernement, le soutien de 3,045 millions pour l'assurance de la qualité du lait.

Pour ce qui est du personnel de la Confédération, le Parlement a serré la vis. Il a renoncé à dépenser 64 millions de plus au titre de la compensation des contributions de l'employeur fédéral pour atténuer la baisse du taux de conversion de la caisse de pensions PUBLICA. En contrepartie, 32,8 millions seront versés pour des adaptations salariales.

Par rapport au projet initial du gouvernement, le Parlement a apporté d'autres petites retouches. L'aide culturelle à la Ville de Berne en tant que capitale ne sera pas réduite de 300'000 francs, comme l'aurait souhaité le Conseil fédéral.

Les Chambres ont aussi étoffé l'enveloppe de l'encouragement aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes (+689'000 francs), et celle des organisations familiales (+439'000 francs).