Zusammenfassung

Message du 30 août 2017 concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions no 94 et no 100 du Conseil de l’Europe sur la coopération administrative internationale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.08.2017

Améliorer la coopération internationale en matière administrative

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 août 2017 le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de deux conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération administrative internationale, qui visent une amélioration des instruments utilisés dans ce domaine. C'est dans l'optique de l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement et de la lutte contre les abus sur le marché du travail que le Conseil fédéral avait décidé, le 18 mai 2016, de soumettre ces conventions au Parlement.

Le droit fédéral ne règle que ponctuellement et de manière hétérogène les modalités de la notification d'actes administratifs étrangers en Suisse et d'actes administratifs suisses à l'étranger. Par ailleurs, la Confédération et les cantons sont régulièrement confrontés, dans leur pratique administrative, à la question de savoir quel traitement réserver aux demandes d'entraide émanant d'autorités étrangères qui ne sont réglées ni par le droit interne ni par une convention internationale. Ces deux questions font l'objet au niveau international de deux conventions du Conseil de l'Europe qui ont fait leurs preuves, notamment dans les États voisins de la Suisse.

Faciliter les échanges en matière administrative et accroître la sécurité juridique

La Suisse a signé il y a près de 40 ans, mais sans les ratifier jusqu'ici, la convention n° 94 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative et la convention n° 100 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Ces deux conventions permettraient de résoudre des problèmes d'exécution des mesures d'accompagnement, en facilitant les échanges avec les autorités administratives des États voisins et en accroissant la sécurité juridique. La notification de documents officiels dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés sera plus simple, ce qui augmentera l'efficacité des mesures d'accompagnement.

Les États parties aux conventions disposent de différentes options pour les mettre concrètement en oeuvre. Le Conseil fédéral entend y recourir par une déclaration excluant notamment l'application des conventions aux domaines de la surveillance des marchés financiers et des renseignements.

Le Conseil fédéral doit pouvoir conclure seul des traités en matière administrative

Il faut en outre créer une base légale habilitant le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire en matière administrative. De tels traités permettent de régler les modalités de la notification et d'en abréger la procédure ; leur conclusion facilitera la coopération internationale, notamment avec les pays qui ne sont pas partie aux conventions.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.03.2018

Une convention des années 1970 pourra être ratifiée

Le Conseil des États a donné mardi son aval à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Le texte devrait faciliter les procédures concernant les travailleurs détachés. Mais les sénateurs ont refusé la ratification d'une seconde convention.

Les conventions européennes 94 et 100 règlent la notification des documents en matière administrative et permettent la collecte de moyens de preuve à l'étranger lors de procédures administratives. La Suisse les a déjà signées sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie.

Toutefois, les sénateurs n'ont donné leur feu vert qu'à la ratification de la première convention, par 24 voix contre 13.

Simplification

L'utilité de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification à l'étranger de documents en matière administrative, n'est pas contestable, a rappelé Robert Cramer (Verts/GE). Il en résulte des simplifications administratives et une plus grande sécurité du droit.

En 2015, d'après la statistique tenue par l'Office fédéral de la justice, la Suisse a reçu 60 demandes de notification dont 48 émanaient d'États parties à la convention. La Suisse a émis 286 demandes dont 146 étaient destinées à des États parties à la convention.

La loi sur les travailleurs détachés a également provoqué une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a reçu 2343 demandes émanant d'autorités cantonales en 2015, rappelle le Genevois.

Aucune utilité

La deuxième convention porte sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Très concrètement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.

Selon Stefan Engler (PDC/GR), elle n'a que peu d'utilité dans la pratique. "Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a déposé que six demandes en ce sens à l'étranger", a-t-il rappelé pour la minorité.

La Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconvénient à ne pas ratifier cette convention. "Ce n'est pas un drame", a reconnu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais, cela est dans l'intérêt de la Suisse, a-t-elle rappelé en vain.

Elle regrette également que la ratification se fasse en deux étapes. Car, selon elle, dès que les demandes augmenteront, le Parlement demandera la ratification de la seconde convention.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne pourra pas conclure seul des traités bilatéraux sur l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière administrative. Les sénateurs ont biffé cet article, avec l'accord du gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2018

La Suisse peut ratifier une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Après le Conseil des États, le Conseil national a donné son aval lundi à un texte facilitant les procédures concernant les travailleurs détachés. Il a refusé la ratification d'une seconde convention.

Les conventions européennes 94 et 100 règlent la notification des documents en matière administrative et permettent la collecte de moyens de preuve à l'étranger lors de procédures administratives. La Suisse les a déjà signées sans toutefois les ratifier, car seuls quelques membres du Conseil de l'Europe l'ont fait, dont l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie. Par 130 voix contre 52, le National n'a approuvé la ratification que de la première convention.

L'utilité de disposer d'un instrument simple, s'agissant de la notification à l'étranger de documents en matière administrative, n'est pas contestable, a rappelé Giovanni Merlini (PLR/TI) au nom de la commission. Il en résulte des simplifications administratives et une plus grande sécurité du droit.

En 2015, d'après la statistique tenue par l'Office fédéral de la justice, la Suisse a reçu 60 demandes de notification dont 48 émanaient d'États parties à la convention. La Suisse a émis 286 demandes dont 146 étaient destinées à des États parties à la convention.

La loi sur les travailleurs détachés a également provoqué une explosion du nombre de demandes. L'ambassade de Suisse en Allemagne, par exemple, a reçu 2343 demandes émanant d'autorités cantonales en 2015.

Aucune utilité

La deuxième convention, rejetée par les députés, porte sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative. Très concrètement, il s'agit de pouvoir obtenir la collaboration d'un service administratif sur une affaire administrative.

Selon Giovanni Merlini, elle n'a que peu d'utilité dans la pratique. "Entre 2007 et 2016, la Suisse n'a déposé que six demandes en ce sens à l'étranger", a-t-il rappelé. Cette convention a en outre des conséquences pratiques encore à élucider.

"Il y a un besoin sur une coopération fondée sur des bases solides", a plaidé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mais la Suisse ne retire aucun avantage, ni aucun inconvénient à ne pas ratifier cette convention.