Zusammenfassung

Message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Ausgangslage

La Suisse a ratifié l'accord de Paris sur le climat en octobre 2017 (objet 16.083). Elle s'est ainsi engagée à réduire ses émissions de moitié par rapport au niveau de 1990. Le message sur la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), adopté le 1er décembre 2017 par le Conseil fédéral, précise comment cet engagement sera réalisé. Le Conseil fédéral veut poursuivre la transition vers une économie à faible émission de gaz à effet de serre en s'appuyant sur des instruments éprouvés. Avec le maintien, voire le renforcement ponctuel des instruments existants dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie, les émissions nationales de gaz à effet de serre devraient être réduites d'ici à 2030 d'au minimum 30 % par rapport à 1990. Les réductions effectuées à l'étranger devraient s'élever à 20 % au maximum. La Suisse renforce ainsi sa contribution à la limitation du réchauffement climatique mondial à moins de 2 °C, voire 1,5 °C.

Verhandlungen

Lors de la session d'hiver 2018, le Conseil national a examiné en détail cette révision totale de la loi sur le CO2 pendant plus de dix heures, mais l'a ensuite rejetée au vote sur l'ensemble, par 92 voix contre 60 et 43 abstentions. Les groupes de l'UDC, des Verts et des Verts-libéraux s'y sont opposés, tandis que ceux du PLR et du PDC l'ont soutenue et que ceux du PS et du PBD se sont majoritairement abstenus. Une partie des opposants estimaient que la loi allait trop loin, l'autre qu'elle n'allait au contraire pas assez loin.

Le Conseil des États s'est quant à lui penché sur le projet à la session d'automne 2019, peu avant les élections fédérales. Divers députés ont remercié les jeunes qui se sont mobilisés pour le climat. Le rapporteur de la commission, Damian Müller (RL, LU), a déclaré que les propositions de la commission étaient compatibles avec l'objectif formulé par le Conseil fédéral d'une Suisse climatiquement neutre d'ici à 2050. M. Müller a admis que les mesures prévues ont un coût, tout en relevant qu'il fallait aussi se demander quel était le prix de l'inaction. Aux yeux de la commission, la Suisse, en tant que pays alpin, est particulièrement exposée au changement climatique. Tout comme le Conseil fédéral, le Conseil des États souhaite que la Suisse réduise, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990 et que la part minimale de la réduction à réaliser en Suisse soit fixée à 60 % (art. 3). À cet effet, il a arrêté de nombreuses mesures, notamment l'introduction, dès 2023, d'une valeur limite d'émission de CO2 pour les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé (projet art. 9 ; loi art. 10). Une fois la valeur limite en vigueur, les propriétaires ne pourront installer un nouveau chauffage au mazout que si leur logement est bien isolé. Le Conseil des États a toutefois fait un pas dans la direction des cantons en ajoutant un élément dans le projet : les cantons disposant d'une réglementation d'efficacité au moins équivalente seront dispensés de mettre en oeuvre les dispositions définies. Par ailleurs, prendre l'avion et circuler en voiture doivent coûter plus cher. Il est prévu que la taxe sur les billets d'avion s'élève à 30 francs au moins et 120 francs au plus (projet art. 38a ; loi art. 42). Une bonne moitié des recettes sera restituée à la population, tandis que l'autre moitié alimentera un nouveau fonds pour le climat. Ce fonds doit remplacer les instruments d'encouragement existants. Il serait alimenté par la taxe sur les billets d'avion, l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 et des sanctions financières. Le fonds pour le climat doit permettre de financer des mesures visant à réduire les émissions de CO2 et d'encourager des innovations respectueuses du climat, notamment dans le domaine de l'aviation. Il doit en outre soutenir les mesures d'adaptation visant à atténuer les conséquences du changement climatique.

Les prix de l'essence et du diesel devraient augmenter en raison du durcissement de l'obligation de compensation pour les importateurs. Cette hausse ne devrait toutefois pas dépasser 10 centimes par litre jusqu'en 2024 et 12 centimes par litre à partir de 2025. Il est également prévu de renforcer les prescriptions applicables au parc de véhicules neufs. En outre, le taux maximal de la taxe CO2 sur les combustibles sera relevé. Le Conseil des États n'a en revanche arrêté aucune mesure contre les placements du secteur financier ayant un impact négatif sur le climat. La commission considérait qu'il y avait matière à intervenir, mais souhaitait attendre la réglementation prévue dans l'UE. Pour l'instant, la loi sur le CO2 doit obliger uniquement l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse à évaluer expressément les risques climatiques (projet art. 47a, loi art. 66). Au vote sur l'ensemble, le projet d'acte a été adopté par 37 voix contre 1 et 3 abstentions.

La lecture suivante au Conseil national a eu lieu en juin 2020, après les élections législatives d'octobre 2019, lors desquelles les Verts et les Vert'libéraux avaient gagné de nombreux sièges grâce aux questions climatiques. Seul le groupe UDC s'est opposé à l'entrée en matière et a proposé de renvoyer le projet à la commission. Mike Egger (V, SG) a déclaré qu'il ne fallait pas grever encore davantage l'économie compte tenu de ce qu'elle subissait déjà en raison de la situation liée au Covid-19. La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, a alors rétorqué que ne rien entreprendre pour faire face à la crise climatique revenait à choisir la plus chère de toutes les options. Elle a souligné à cet égard que l'augmentation de la température en Suisse était deux fois plus élevée que la moyenne mondiale. Lors de la discussion par article, la question de savoir quelle part des réductions d'émissions devait être réalisée en Suisse a, entre autres, donné matière à débat. Avec 75 %, le Conseil national est allé plus loin que le Conseil des États et que le Conseil fédéral, qui avaient prévu 60 % (art. 3). Pour de nombreuses autres décisions, le Conseil national a suivi le Conseil des États et le Conseil fédéral. La grande majorité des plus de 80 propositions de minorité et propositions individuelles déposées n'ont eu aucune chance de passer la rampe. L'examen de la compatibilité climatique tel que le Conseil des États l'avait décidé a été biffé du projet par le Conseil national. L'obligation de veiller, lors de la construction ou de la modification d'installations, à ce que les émissions de gaz à effet de serre générées par ces installations soient limitées autant que possible a été maintenue (projet art. 7a, loi art. 8). Selon la proposition du Conseil national, tous les exploitants d'installations peuvent prendre un engagement de réduction et, ainsi, demander le remboursement de la taxe sur le CO2 (projet art. 33, loi art. 36). Le rapporteur de la commission, M. Müller-Altermatt (C, SO), a souligné que cela répondait à une préoccupation majeure de l'économie tout en renforçant l'instrument de l'engagement de réduction. Le Conseil fédéral avait proposé un seuil de 15 000 francs par an pour la charge liée à la taxe sur le CO2, tandis que le Conseil des États avait retenu un montant de 10 000 francs. Le Conseil national a souhaité que les PME puissent elles aussi conclure des conventions d'objectifs.

Lors de la session d'automne 2020, le Conseil des États s'est rallié à la décision du Conseil national, selon laquelle au moins 75 % des mesures de réduction d'émissions de gaz à effet de serre doivent être réalisées en Suisse d'ici à 2030. La question de l'utilisation des moyens provenant du nouveau fonds pour le climat a également été clarifiée. Selon la volonté des deux chambres, la moitié du montant des sanctions financières imposées aux importateurs de véhicules en cas d'infraction à la réglementation en la matière devrait être affectée au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), et l'autre moitié, à des mesures d'adaptation.

La procédure d'élimination des divergences s'est prolongée jusqu'à la désignation d'une conférence de conciliation. Finalement, les deux chambres ont accepté la proposition de la conférence de conciliation de fixer une taxe pour les avions privés de 500 francs au moins et de 3000 francs au plus par vol en partance (projet art. 38gquater, loi art. 51). Les chambres ont en outre décidé de prévoir une amende non seulement pour la soustraction intentionnelle à la taxe sur le CO2, mais aussi pour l'obtention d'un avantage illicite par négligence (projet art. 52, loi art. 71).

Au vote final, qui a eu lieu le 25 septembre 2020, le Conseil national a adopté la loi par 129 voix contre 59 et 8 abstentions, et le Conseil des États, par 33 voix contre 5 et 6 abstentions.

Le projet a été rejeté par le peuple le 13 juin 2021 par 51,6 % des voix.