Ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants pour les années 2017-2019

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'ordonnance du DFI sur l'ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants :

1. Est-il conscient du fait que le nouvel ordre de priorité défavorise précisément les cantons qui ont fait des efforts pour améliorer la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle et dans lesquels les besoins en places d'accueil sont les plus importants ?

2. Pourquoi le DFI trouve-t-il judicieux de distribuer les ressources sans tenir compte des besoins réels des cantons ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas tenu compte du lien de causalité évident entre la performance économique d'un canton (indiquée par son PIB) et les besoins en places d'accueil ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir l'ordre de priorité applicable à la répartition des aides financières afin qu'il soit plus favorable aux cantons qui ont, de manière avérée, un besoin élevé en places d'accueil du fait de leur performance économique et de la politique qu'ils mènent pour améliorer la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle ?

Begründung

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est applicable jusqu'au 31 janvier 2019. Comme les ressources disponibles ne permettront pas de satisfaire à toutes les demandes, le DFI a édicté une ordonnance prévoyant un ordre de priorité pour la distribution des dernières aides financières. Or cet ordre de priorité limite à 20 % la part du reliquat revenant aux cantons qui se sont fortement investis ces dernières années pour développer l'offre en places d'accueil et qui ont, de manière avérée, les besoins les plus importants. Ainsi, les cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Vaud, de Neuchâtel et de Genève n'ont plus que 8,4 millions de francs à leur disposition jusqu'en 2019 pour de nouvelles demandes relatives à des offres d'encadrement supplémentaires.

Les calculs du DFI en matière de besoins reposent sur l'idée que la part de la population d'un canton âgée de moins de 15 ans par rapport à l'ensemble de la population suisse correspond dans les faits aux besoins en places d'accueil. Cette approche du DFI présuppose que les besoins en places d'accueil pour garantir la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle sont les mêmes dans tous les cantons et ne tient pas compte de la structure de la population et des besoins des entreprises. L'objectif doit être de mettre en place des incitations pour que des places d'accueil soient créées là où les besoins sont les plus criants.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003. Initialement prévue pour huit ans, sa durée de validité a été prolongée de quatre ans à deux reprises et arrivera à son terme le 31 janvier 2019. Pour la deuxième prolongation de la loi allant du 1er février 2015 au 31 janvier 2019, un crédit d'engagement de 120 millions de francs a été voté. De ce montant, environ 41,8 millions n'ont pas encore été attribués. Le DFI a considéré que ce reliquat serait épuisé avant la fin janvier 2019 et a adopté une ordonnance instituant un ordre de priorité entrée en vigueur le 1er février 2017.

1. L'article 4 de la loi prévoit que si les aides demandées excèdent les moyens à disposition, le DFI doit édicter un ordre de priorité en s'efforçant de répartir ces derniers de manière équilibrée entre les régions. L'ordre de priorité édicté par le DFI répond donc à une obligation légale.

Par définition, la mise en oeuvre d'un ordre de priorité a pour conséquence que certains projets ne pourront pas profiter des aides financières escomptées. Afin de limiter les effets négatifs de l'ordre de priorité et éviter que les cantons ayant épuisé leur quote-part disponible ne soient trop prétérités, l'ordre de priorité prévoit que 20 % du reliquat sont réservés aux demandes provenant de ces derniers cantons. De cette manière, la réalisation des offres d'accueil, dont la planification est déjà très avancée, est garantie.

2./3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordre de priorité, les demandes d'aide financière à l'accueil extrafamilial pour enfants ont été traitées selon le principe du "premier arrivé, premier servi", indépendamment du canton dont elles provenaient. Ainsi, la mise en oeuvre du programme d'impulsion a permis de répondre au mieux aux besoins. La demande a en conséquence fortement varié d'un canton à l'autre depuis 2003. Les cantons dans lesquels le besoin en nouvelles places d'accueil était le plus fort et où les différents acteurs se sont engagés activement pour l'amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ont pu profiter pleinement du soutien de la Confédération.

Le but de l'ordre de priorité, conformément à l'article 4 de la loi, est de veiller à une répartition équilibrée des moyens à disposition entre les régions. De cette manière peuvent être encouragée de manière ciblée la création de places d'accueil dans les cantons qui ont jusqu'à présent proportionnellement moins profité des aides financières.

Pour répondre au critère légal de la répartition équilibrée entre les régions, le DFI s'est fondé sur le rapport entre la population du canton et celle du pays âgée de 0 à 15 ans. Cela permet de déterminer la quote-part globale, à savoir la part de chaque canton aux aides financières totales et de déterminer pour chaque canton s'il a ou non épuisé sa quote-part globale. Six cantons, à savoir Zurich, Zoug, Bâle-Ville, Vaud, Neuchâtel et Genève, ont déjà épuisé leur quote-part globale, alors que vingt cantons ne l'ont pas encore épuisée. 80 % du reliquat sont réservés pour ces derniers cantons afin d'y encourager à nouveau de manière ciblée la création de places d'accueil. Pour ces vingt cantons, le principe du "premier arrivé, premier servi" continue à s'appliquer.

De l'avis du Conseil fédéral, le critère choisi est pertinent. Les enfants de moins de 15 ans sont le public cible des structures d'accueil extrafamilial que le programme d'impulsion entend promouvoir. À l'heure actuelle, il n'existe pas de statistique fiable sur le nombre de places d'accueil extrafamilial disponibles en Suisse pour les enfants en âge préscolaire comme scolaire. De même, le besoin en nouvelles places d'accueil n'a pas été chiffré jusqu'à présent. Aucun autre critère objectif et facilement vérifiable ne permettrait de répartir les moyens à disposition de manière équilibrée entre les régions. Ainsi, la force économique d'un canton, critère proposé par l'auteure de l'interpellation, atteste de la richesse d'un canton et de la force de son tissu économique mais est sans lien direct avec le nombre d'enfants qui potentiellement auraient besoin d'être gardés pendant que leurs parents travaillent.

4. Le Conseil fédéral considère que les règles de répartition des moyens restant à disposition mis en place par l'ordre de priorité sont justifiées et praticables. Il ne voit pas d'autre alternative qui respecte les exigences légales, réponde mieux aux critères d'équité et soit facilement mesurable.

Réponse du Conseil fédéral.