Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton d'Argovie prie la Confédération de modifier le droit d'asile et des étrangers de sorte que la Confédération prévoie un forfait d'intégration couvrant les coûts et prenne en charge pendant sept ans - à compter du moment où les autorités fédérales ont statué sur la demande d'asile - l'intégralité des coûts non couverts engendrés non seulement par les personnes admises à titre provisoire, mais également par les réfugiés reconnus. En ce qui concerne les requérants mineurs non accompagnés, elle prévoira un forfait spécial couvrant l'intégralité des coûts.

Begründung

a. Relèvement du forfait d'intégration

Les développements dans le domaine des migrations mettent les cantons au-devant d'importants défis. Ces derniers temps, la Suisse a vu arriver un grand nombre de jeunes réfugiés, dont la formation ou les qualifications professionnelles ne correspondent souvent pas aux exigences du marché du travail suisse ou ne sont généralement pas compatibles avec le système éducatif suisse. Selon les chiffres fournis en 2016 par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sur la base de relevés établis dans tous les cantons, le forfait d'intégration unique de 6000 francs versé aux cantons par la Confédération ne couvre même pas les frais des cours de langue dont ont besoin les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Pour encourager systématiquement l'intégration de l'ensemble des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, les cantons ont besoin d'environ 18 000 francs par personne (cf. communiqué de presse de la CdC du 6 mars 2017). En janvier 2017, la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a publié un document intitulé "Un emploi au lieu de l'aide sociale"; elle a estimé qu'il fallait augmenter considérablement les contributions financières, car il est nécessaire de mettre en place des programmes de qualification conçus spécialement pour les personnes relevant du domaine de l'asile. Lorsque les contributions de la Confédération ne suffisent pas à permettre aux cantons - par exemple, au canton d'Argovie - et aux communes d'intégrer socialement et professionnellement les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire, les frais de l'aide sociale augmentent sensiblement, en particulier pour les communes.

b. Prise en charge de l'intégralité des coûts non couverts engendrés par les réfugiés reconnus pendant sept ans à compter du moment où les autorités fédérales statuent sur la demande d'asile

La loi sur l'asile prévoit que la Confédération prend en charge les coûts engendrés par les réfugiés reconnus munis d'un permis B pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile. Pour les personnes admises à titre provisoire munies d'un permis F, la Confédération rembourse les frais pendant sept ans au plus à compter de l'entrée en Suisse. Or, le processus d'intégration complet, jusqu'à l'intégration sur le marché du travail, dure généralement plus longtemps, surtout pour les personnes éloignées des possibilités de formation. Les expériences faites dans les cantons montrent qu'il faut très souvent compter entre trois et cinq ans à partir de l'arrivée en Suisse avant que la personne puisse commencer une formation professionnelle ou trouver un emploi (souvent à temps partiel). En effet, ces personnes ont besoin au préalable d'acquérir de bonnes connaissances de la langue nationale concernée. Selon la statistique du Secrétariat d'État aux migrations, dans le canton d'Argovie, 31,1 % des réfugiés reconnus en âge de travailler ont un contrat de travail entre quatre et cinq ans après leur arrivée en Suisse (état : 31 décembre 2016). Par comparaison, 54,2 % des personnes admises à titre provisoire capables de subvenir à leurs besoins disposent d'un contrat de travail entre six et sept ans après leur entrée sur le territoire suisse. Étant donné que le processus d'intégration ne dure pas moins longtemps pour les réfugiés reconnus que pour les personnes admises à titre provisoire, il est judicieux de prolonger à sept ans la durée de remboursement des frais par la Confédération pour les réfugiés reconnus. Il faut désormais que ce soit le moment où les cantons peuvent commencer le processus d'intégration sur la base de la décision positive des autorités fédérales qui soit pris en considération pour déterminer la durée de la prise en charge des coûts par la Confédération. Le délai de sept ans ne commencerait donc plus à courir au moment de l'entrée en Suisse ou du dépôt de la demande d'asile, mais au moment où les autorités fédérales statuent sur la demande. En effet, c'est seulement à partir de ce moment que la responsabilité d'une intégration rapide et durable incombe aux cantons.

c. Introduction d'un forfait spécial couvrant l'intégralité des coûts engendrés par les requérants mineurs non accompagnés

Ces dernières années, le nombre de requérants mineurs non accompagnés a fortement augmenté dans le canton d'Argovie et en Suisse de manière générale. Les frais qui y sont liés sont particulièrement élevés, car les exigences en termes de protection, d'hébergement et de prise en charge sont plus strictes. En 2016, la CDAS a formulé des recommandations en ce sens, dont la Confédération reconnaît le bien-fondé. Dans le canton d'Argovie, un requérant mineur non accompagné coûte en moyenne plus de 4000 francs par mois. Le forfait global d'un montant de près de 1500 francs ne couvre donc qu'une partie des coûts, ce qui engendre un déficit de financement de quelque 2500 francs par mois et par requérant.