Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'introduire une taxe sur tous les billets d'avion, à l'instar de ce qui se pratique dans les États voisins de la Suisse. Le montant de cette taxe dépendra de la longueur du trajet.

Conformément au principe du pollueur-payeur, le produit de cette taxe sera utilisé pour financer des mesures en faveur de l'environnement et de la sécurité dans le domaine du transport aérien.

Begründung

Dans notre pays, le transport aérien génère environ 15 % de l'ensemble des effets sur le climat. Le transport aérien international est particulièrement nocif pour le climat étant donné qu'il émet d'autres gaz à effet de serre, en plus des immenses quantités de CO2 qu'il rejette.

Or, au plan international, les progrès effectifs réalisés ces dernières années dans la lutte contre les émissions dues au transport aérien sont très maigres, malgré la tenue récente de la conférence de l'OACI (les instruments planifiés ne portent que sur la croissance après 2020). Comme le transport aérien transfrontalier demeure exonéré d'un impôt sur le kérosène, il n'y a pas d'équité en matière de coûts. À cela s'ajoute le fait qu'une bonne partie des mesures en faveur de l'environnement et de la sécurité liées au transport aérien sont financées par la caisse fédérale générale, ce qui n'est pas conforme au principe du pollueur-payeur. Il faut donc intervenir d'urgence, notamment aussi dans l'espoir que ces mesures auront un effet incitatif.

Tous nos pays voisins ont introduit une taxe sur les billets d'avion. Il serait donc faux de prétendre que cette mesure ferait fuir les passagers vers l'étranger. En sens inverse, nul n'a d'ailleurs observé une "fuite des passagers" vers la Suisse. La Grande-Bretagne encaisse, soit dit en passant, 3 à 4 milliards de francs par an grâce à cette taxe.

Le couplage de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission n'est pas pour demain, après la décision préliminaire du 3 février 2017 de la Commission européenne. En outre, le plafond d'émission (CAP) est nettement trop bas. Par conséquent, l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion reste à l'heure actuelle le seul instrument politique en faveur du climat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que, selon les prévisions actuelles, les émissions de gaz à effet de serre causées par le trafic aérien devraient continuer d'augmenter fortement. Pour cette raison, il soutient l'objectif global de croissance neutre en carbone à partir de 2020, confirmé par l'Organisation de l'aviation civile internationale en automne 2016, et l'introduction, pour y parvenir, d'une mesure mondiale, basée sur le marché, de compensation des émissions de CO2 supérieures aux niveaux de 2020. En outre, le Conseil fédéral souhaite, dans le cadre du couplage du système suisse d'échange de quotas d'émission (SEQE) avec celui de l'Union européenne (UE), intégrer le trafic aérien dans le SEQE, comme c'est le cas dans l'UE. Un accord en ce sens a été paraphé début 2016, qui prévoit d'inclure les vols à l'intérieur de la Suisse et entre cette dernière et l'Espace économique européen dans le système d'échange, par analogie à la réglementation en vigueur dans l'UE. Le SEQE européen est actuellement en train d'être révisé pour qu'il englobe les émissions de CO2 provenant du secteur de l'aviation. Le 15 février 2017, le Parlement européen a décidé, en première lecture, de diminuer dès 2020, d'abord de 10 % puis chaque année de 2,2 %, la part de droits d'émission octroyés aux exploitants d'aéronefs, et d'augmenter nettement la part de droits d'émission mis aux enchères. La décision correspondante du Conseil de l'UE est encore en suspens. Le durcissement de ces prescriptions devrait avoir un impact bien plus important sur les émissions de CO2 qu'une taxe sur les billets d'avion. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses à des interventions de teneur semblable (motion Masshardt 13.3901 et postulat Lachenmeier-Thüring 10.4006), l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion pourrait également entraîner des conséquences économiques et écologiques indésirables. En effet, en raison d'un exode des passagers à l'étranger, le Danemark et les Pays-Bas ont retiré une mesure similaire et l'Autriche a diminué de moitié le montant de sa taxe. Il convient en outre de souligner que la Confédération ne pourrait prélever une telle taxe qu'en se fondant sur une base constitutionnelle correspondante, qui à l'heure actuelle fait défaut.

En Suisse, les mesures visant à limiter les impacts du trafic aérien sur l'environnement et à améliorer le niveau de sécurité technique bénéficient déjà d'un soutien conforme au principe du pollueur-payeur : au moyen, d'une part, de taxes (par ex. taxes d'atterrissage liées au bruit) et, d'autre part, des recettes de l'impôt sur les huiles minérales. Toutefois, seuls les carburants utilisés pour les vols internes sont soumis à cet impôt, qui, s'il était perçu sur le kérosène des vols internationaux, contreviendrait à nombre d'accords bilatéraux relatifs au trafic aérien de lignes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.