Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conditions (légales, financières, administratives et relatives aux modalités) d'accès au marché des pays limitrophes de la Suisse, en tenant compte du respect des accords bilatéraux et de la réciprocité entre États, en ce qui concerne tant la participation à des mises au concours internationales que la procédure de notification pour une activité lucrative de courte durée.

Begründung

Vu du Tessin, on a souvent l'impression que l'accès à notre marché indigène est extrêmement facilité par rapport à ce qui est formellement requis aux niveaux légal et administratif des personnes physiques ou morales suisses pour accéder au marché italien. Sans rappeler à nouveau l'enquête menée en 2010 par la Chambre du commerce du canton du Tessin, qui soulignait que 64 % des entreprises interrogées avouaient avoir de grandes difficultés à travailler en Italie à cause de l'augmentation de la bureaucratie et des coûts administratifs dans les relations commerciales dus à la liste noire sur laquelle la Suisse figurait, ce qui a déjà fait l'objet d'une question (11.1032) en 2011, le rapport requis présentera les conditions d'accès (légales, financières, administratives et relatives aux modalités appliquées) auxquelles les entreprises suisses sont actuellement soumises lorsqu'elles veulent travailler sur les marchés voisins. Il présentera en parallèle les conditions qui s'appliquent aux entreprises étrangères pour accéder à notre marché. Ce rapport permettra de mettre en évidence la situation relative à l'égalité de traitement, et partant le niveau de réciprocité, en ce qui concerne l'accès aux marchés entre les différents États.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'attache, dans ses relations commerciales, à ce que prestataires étrangers et indigènes bénéficient des mêmes conditions d'accès au marché non discriminatoires. L'accès au marché est réputé réciproque et non discriminatoire lorsque toutes les entreprises, indigènes ou étrangères, sont sur un pied d'égalité.

La réciprocité n'implique pas pour autant que les législations nationales des partenaires commerciaux doivent être identiques. Si, dans un espace économique donné, l'exercice d'une activité se révèle plus simple que dans un autre, du fait par exemple de différences dans les prescriptions réglementaires ou administratives, il n'y a pas nécessairement discrimination des soumissionnaires étrangers ni violation de la réciprocité, du moins pas tant que le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises indigènes et étrangères est respecté.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'égalité de traitement des entreprises suisses en matière d'accès aux marchés des pays voisins et, plus globalement, à celui de l'UE. Cet accès est notamment régi par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE, lesquels ont considérablement facilité l'accès des entreprises suisses au marché intérieur de l'UE et ce dans de multiples secteurs.

Pour garantir leur bon fonctionnement, tous les accords bilatéraux prévoient l'instauration d'un comité mixte. Il en va de même pour l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401) et pour d'autres accords régissant les conditions d'accès au marché. Les comités mixtes se réunissent périodiquement afin de se pencher sur les éventuels problèmes liés à l'application des accords et de les régler ensemble. L'administration fédérale entretient un dialogue avec les associations et les milieux économiques pour identifier rapidement les problèmes d'application éventuels et en discuter avec l'UE.

La Suisse a par ailleurs institué avec ses voisins des organes conjoints qui traitent des problèmes concrets que rencontrent les entreprises ou filières de l'autre côté de la frontière. Parmi eux, citons le Dialogue économique Suisse-Italie, la Commission intergouvernementale Suisse-Allemagne, les Discussions bilatérales entre l'Autriche et la Suisse et le Dialogue économique et financier Suisse-France. Les thèmes discutés au sein de ces forums concernent toute la palette des relations économiques bilatérales et vont au-delà de la simple dimension conventionnelle des accords. Ces rencontres permettent aussi d'aborder avec les représentants des pays voisins les difficultés concrètes du secteur privé, et contribuent à la résolution des problèmes d'accès au marché.

Force est de constater que les accords bilatéraux régissant l'accès au marché fonctionnent bien et que les problèmes d'application sont rares. Les difficultés d'accès aux marchés des pays voisins que peuvent rencontrer les entreprises suisses font déjà l'objet d'un suivi actif à différents échelons. Dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral informe par ailleurs régulièrement des principales difficultés relatives au commerce extérieur. Un rapport supplémentaire sur les conditions d'accès aux marchés des pays voisins n'apporterait par conséquent aucune valeur ajoutée pour les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.