Wortlaut

Le Conseil fédéral continue-t-il à autoriser la venue de représentants officiels d'autres États, dont notamment la Turquie, qui défendent publiquement en Suisse des valeurs peu conciliables avec celles d'une démocratie libérale ?

Begründung

Dans le contexte d'une violente répression qui s'abat sur la société turque depuis l'été dernier, le président du pays envisage une réforme constitutionnelle visant à renforcer considérablement ses pouvoirs. Elle prévoit de lui transférer le pouvoir exécutif qui appartient actuellement au premier ministre et permettrait à Monsieur Erdogan de briguer deux nouveaux mandats. De plus, la réforme entraînerait un bouleversement judiciaire dans la mesure où elle autoriserait le président à intervenir directement dans le fonctionnement de la justice.

Lors du référendum sur ce projet, le vote des émigrés turcs jouera un rôle crucial. Dès lors, les dirigeants d'Ankara multiplient leurs efforts pour mobiliser la diaspora turque en Europe, dont la communauté se trouvant en Suisse. À cette fin, une visite du ministre des affaires étrangères turc a été prévue en région zurichoise en mars 2017. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a refusé d'accéder à la demande du canton en vue de s'opposer à cette venue. Selon le DFAE, l'évènement n'a pas représenté "une menace particulièrement élevée du point de vue de la sécurité intérieure".

Or, la visite en question ne relève pas au premier chef des considérations d'ordre sécuritaire. En effet, la dérive autoritaire de la Turquie s'oppose surtout aux valeurs contenues dans la Constitution fédérale, telles que la dignité humaine, la protection contre l'arbitraire, la liberté d'opinion et des médias, ainsi que la séparation des pouvoirs. C'est pour cette raison qu'il convient d'interdire, sur le territoire suisse, les interventions de représentants officiels turcs défendant les politiques antidémocratiques de Monsieur Erdogan, y compris son projet de réforme constitutionnelle.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est, de manière générale, très attachée à la liberté d'expression et d'information, dans le respect de l'ordre juridique suisse et de la sécurité.

Il appartient en principe aux autorités cantonales et communales (lorsque le droit cantonal le prévoit) d'autoriser ou d'interdire des manifestations politiques sur son territoire sur la base d'une évaluation, en l'occurrence, de la situation sécuritaire. Sur la base de l'article 7e de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), la Confédération peut également interdire une manifestation, lorsque les intérêts du pays l'exigent, ou pour faire face à de graves troubles, survenus ou imminents, de l'ordre public ou de la sécurité, intérieure ou extérieure. D'un point de vue de politique intérieure et extérieure, il s'agirait là d'une mesure très forte, qui ne peut être appliquée qu'en situation d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 7e LOGA le 1er mai 2011, il n'a pas été recouru à une telle mesure. De l'avis du Conseil fédéral, les bases légales existent donc pour interdire, si nécessaire, à un orateur étranger de participer à une manifestation politique (voir à ce sujet la prise de position du Conseil fédéral à la motion Fässler Daniel 16.3864, "Soumettre à autorisation la participation d'orateurs étrangers à des manifestations de nature politique").

Dans la pratique, les autorités fédérales respectent la liberté d'expression des représentants de gouvernements et des responsables politiques étrangers, pour autant qu'ils se conforment entièrement à l'ordre juridique suisse. Les autorités prennent les mesures de sécurité adéquates qu'exige la protection de l'intérêt public en tenant compte du critère de proportionnalité.

En amont de la visite prévue par le ministre des affaires étrangères turc le 12 mars 2017 dans l'agglomération zurichoise, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (DFAE/DFJP/DDPS) a procédé à une analyse complémentaire de la situation suite à une lettre adressée par le canton de Zurich. Elle a conclu à l'absence de motif justifiant une interdiction de la manifestation en raison d'un quelconque danger. Selon le Conseil fédéral, une telle mesure ne se justifiait pas, ni du point de vue de sa nécessité, ni du point de vue de sa proportionnalité. Le contexte étant toutefois susceptible d'évoluer à tout moment, les autorités fédérales ont continué à observer les développements, en collaboration avec les autorités du canton de Zurich. Sur la base des constatations de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, le DFAE a répondu en ce sens au courrier du président du Conseil d'État zurichois.

La Suisse est attachée à la promotion et à la protection de la liberté d'expression tant sur le plan national qu'international. Elle soutient les résolutions de l'ONU et les mécanismes du Conseil des droits de l'homme pertinents en la matière et s'engage également pour le respect de la liberté d'expression au sein d'organes régionaux tels que l'OSCE et le Conseil de l'Europe. La Suisse a exprimé à plusieurs reprises à la Turquie, au cours de rencontres bilatérales au plus haut niveau ainsi que dans les enceintes multilatérales citées, ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays, et en particulier en ce qui concerne les libertés fondamentales.

Réponse du Conseil fédéral.