Réduction de l'horaire de travail. Prolonger l'indemnisation dans les délais pour sauver des emplois

Wortlaut

La réduction de l'horaire de travail (RHT) vise à pallier un recul temporaire des activités et à préserver des emplois. En versant des indemnités, l'assurance-chômage offre aux employeurs une solution de rechange aux licenciements imminents. Le chômage partiel permet également d'écarter la fluctuation du personnel et la perte du savoir-faire de ce dernier. Quant aux travailleurs, ils profitent eux aussi de la RHT en ne se retrouvant pas au chômage, en conservant l'importante protection sociale liée au contrat de travail et en évitant des lacunes dans les cotisations à la prévoyance professionnelle.

Compte tenu du franc fort et d'un taux de chômage moyen qui se situait sensiblement au-dessus de la moyenne suisse attendue sur le long terme, le Conseil fédéral a prolongé, le 13 janvier 2016, la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de douze à dix-huit mois et réduit le délai d'attente au minimum, soit à un jour par période de décompte. Ces modifications sont en vigueur jusqu'au 31 juillet 2017. Passé ce délai, les règles de droit extraordinaires contenues dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) deviendront caduques et les dispositions régulières seront à nouveau appliquées sans aucune autre décision du Conseil fédéral. Toutes les entreprises qui, au 1er août 2017, auront déjà bénéficié d'indemnités pendant douze mois ou plus n'y auront donc plus droit. Toutefois, le Conseil fédéral pourrait débloquer la situation en promulguant la poursuite de la prolongation de la durée maximale d'indemnisation (limitée à dix-huit ou vingt-quatre mois supplémentaires) dans l'OACI.

On constate à l'heure actuelle que diverses branches, par exemple les industries horlogère, des machines et du textile, sont toujours soumises à une forte pression sur les coûts en raison du franc fort. A cause d'incertitudes tant propres au secteur que sur les plans économique et macroéconomique, toutes ces filières doivent encore pouvoir tirer profit à court et moyen termes des indemnités versées en cas de RHT. Dans un courrier du 4 janvier 2017, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale s'est adressée au chef du DEFR et l'a prié d'analyser rapidement la situation et de prolonger les dérogations de façon à préserver les emplois concernés et à maintenir la compétitivité de la Suisse.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail ? Cet instrument a-t-il eu l'effet escompté ?

2. Que pense-t-il de la situation économique des branches précitées, souffrant de la cherté persistante du franc ?

3. Est-il disposé à prononcer une prolongation de la durée maximale d'indemnisation par le biais d'une modification temporaire de l'OACI ?

4. Considère-t-il en outre l'augmentation de la RHT de dix-huit à vingt-quatre mois, telle qu'elle est demandée par certaines filières, comme justifiée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'est révélée être un instrument capital de la politique du marché du travail, en particulier lors de la récession de 2009. En effet, elle a permis d'éviter des suppressions d'emplois encore plus importantes et a apporté à de nombreuses entreprises une sécurité au niveau de la planification. Lors de la forte appréciation inattendue du franc en 2011 et lors de la suppression du taux plancher entre le franc suisse et l'euro, début 2015, de nombreuses entreprises ont de nouveau eu davantage recours à la réduction de l'horaire de travail, toutefois dans une moindre mesure qu'en 2009. Le Conseil fédéral considère l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comme un moyen efficace de faire face à des reculs imprévisibles de la demande. Les expériences faites au cours des dernières années ont été positives dans la mesure où, à chaque fois, après avoir été fortement sollicitée, la réduction de l'horaire de travail a vu le nombre de demandes décroître rapidement lorsque la situation économique s'est améliorée. Sa limitation à douze ou, exceptionnellement, à dix-huit mois en l'espace de deux ans contribue à ce qu'elle ne bénéficie, conformément à son but, qu'à des entreprises saines, exposées temporairement à des difficultés économiques.

2. Le contexte monétaire difficile depuis début 2015 s'est reflété dans la situation économique de nombreuses branches orientées sur l'exportation. Fin 2016, l'industrie manufacturière avait perdu 16 800 emplois par rapport au dernier trimestre 2014. Le recul de l'emploi a été particulièrement marqué chez les fabricants d'équipements électroniques, dans l'industrie du textile et de l'habillement et dans l'industrie horlogère. Récemment, certaines branches orientées sur l'exportation, comme l'industrie des machines, ont pu profiter d'impulsions plus positives de l'économie. En revanche, l'industrie horlogère et l'industrie du textile luttent depuis deux ans contre des facteurs négatifs tant de nature structurelle que conjoncturelle. Les exportations d'instruments de précision, de montres et de bijoux ont connu, d'octobre à décembre 2016, le trimestre le plus faible depuis 2009. Les exportations de textiles ont également été en recul en 2016.

3. Le Conseil fédéral peut décider par voie d'ordonnance de prolonger la durée maximale de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en la faisant passer de douze à dix-huit mois, pour autant que les conditions énoncées dans la loi sur l'assurance-chômage soient remplies. En cas de chômage prononcé et persistant la prolongation peut être générale, c'est-à-dire concerner toute la Suisse ou être limitée à certaines régions ou branches économiques particulièrement touchées (art. 35 al. 2 LACI). Le Conseil fédéral analyse continuellement si une prolongation se révèle nécessaire et si les conditions requises par la loi sont remplies. Si tel est le cas, il décidera d'une modification correspondante de l'ordonnance.

4. La loi sur l'assurance-chômage ne permet, dans sa teneur actuelle, qu'une prolongation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à dix-huit mois au plus. Une prolongation à vingt-quatre mois requiert une modification de la loi et ne relève par conséquent pas de la compétence du Conseil fédéral. Les entreprises peuvent faire valoir leur droit à cette indemnité au début de chaque délai-cadre de deux ans. Une prolongation à vingt-quatre mois de la durée maximale d'indemnisation signifierait qu'elles pourraient bénéficier de cette indemnité sans interruption. Une telle règle augmenterait le risque d'un maintien structurel non voulu et d'une distorsion de la concurrence, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.