Renforcer le système dual de la formation professionnelle en redélimitant clairement les rôles respectifs des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées conformément à la LEHE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les organes compétents en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), de présenter un rapport dans lequel il définira clairement et précisera les profils respectifs des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées (HES), les titres délivrés et les critères d'admission. La tendance actuelle, qui voit les deux types de hautes écoles devenir de plus en plus similaires et les HES prendre des traits universitaires, doit être infléchie. La perméabilité devra néanmoins être maintenue.

Begründung

Les hautes écoles universitaires (universités, EPFZ et EPFL) et les HES sont des hautes écoles de types équivalents mais néanmoins différents. Elles se complètent de manière judicieuse et fructueuse. Or, bien qu'inscrit dans la LEHE, ce principe a déjà été fortement assoupli : les titulaires d'une maturité gymnasiale peuvent en effet étudier dans une HES dans le cadre d'une filière d'études bachelor intégrant la pratique, autrement dit sans devoir disposer d'une expérience du monde du travail d'au moins un an. Cette pratique ne respecte pas vraiment la loi : le législateur a en effet précisé qu'en règle générale seuls les titulaires d'une maturité professionnelle liée à un certificat fédéral de capacité et les personnes disposant d'une maturité gymnasiale et d'une expérience pratique d'un an sont admis dans les HES. Le fait que certaines HES portent le nom de haute école ou se désignent comme "University of Applied Sciences" n'est pas non plus vraiment conforme à la loi, dans la mesure où cela donne l'impression qu'il s'agit de hautes écoles universitaires. On constate par ailleurs que les HES engagent de plus en plus d'enseignants n'ayant aucune expérience pratique et que certaines d'entre elles abandonnent la recherche appliquée et envisagent de proposer des programmes doctoraux.

La tendance actuelle, qui voit les deux types de hautes écoles devenir de plus en plus similaires, n'est pas conforme à la volonté du législateur. Il faut en outre prendre des mesures pour que les HES ne prennent pas des traits encore plus universitaires. Ces deux tendances menacent notre système dual de la formation professionnelle, système qui a fait ses preuves. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de définir clairement et de préciser, en collaboration avec les organes compétents, les profils respectifs de ces écoles (par ex. au niveau de l'organisation des études et du mandat de recherche), les titres délivrés (par ex. la désignation des titres des professeurs) et les critères d'admission aux hautes écoles universitaires et aux HES.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat sur la haute importance de la formation duale pour notre système éducatif, avec l'orientation pratique comme l'une des caractéristiques des hautes écoles spécialisées (HES). Il ressort de la compétence des cantons et de leurs HES de définir et garantir leur orientation pratique.

La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE ; RS 414.20) confirme la diversité des profils des hautes écoles ainsi que l'orientation pratique dans le mandat de formation et de recherche des HES (conditions d'admission, art. 25 LEHE ; nature des études, art. 26 LEHE). Le maintien du profil des hautes écoles est également vérifié dans l'accréditation institutionnelle obligatoire (art. 27 à 35 LEHE). De plus, l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (Ô-LEHE ; RS 414.201) applique une pondération différenciée des subventions à la recherche et à l'enseignement en fonction des profils des hautes écoles (art. 7 Ô-LEHE).

La maturité professionnelle représente la grande majorité des entrants en bachelor HES avec plus de 51 % des entrants en 2015 sur l'ensemble des filières bachelor HES et 63 % pour le domaine technique. Le nombre d'entrants munis d'une maturité gymnasiale avec une année de pratique en sus est stable et de 21 % dans toutes les disciplines, de 16 % dans le domaine technique. De plus, le bachelor HES conserve son statut de diplôme principal et professionnalisant : le taux moyen de passage vers le cycle master est de 17 %, voire 15 % pour le domaine technique (2013).

L'admission de titulaires d'une maturité gymnasiale ou d'une maturité professionnelle sans formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d'études choisi dans des filières bachelor HES avec pratique intégrée résulte d'une demande des milieux économiques et est limitée dans le temps ; elle fera l'objet d'une évaluation en 2019. Les conditions d'études sont rigoureuses - quatre ans d'études, une partie pratique et validée en entreprise représentant 40 % de la durée totale des études et un contrat de formation passé avec une entreprise sur les quatre ans d'études - et limitées aux filières dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) souffrant d'une forte pénurie de personnel qualifié. Ce régime spécial temporaire est issu de l'initiative fédérale visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et il est compatible avec le profil des HES orienté sur la pratique. Enfin, la possibilité du troisième cycle d'études est réservée exclusivement aux hautes écoles universitaires (HEU). Les coopérations au niveau du doctorat entre HEU et HES sont cependant nécessaires et possibles pour la relève des HES.

La désignation des institutions du degré tertiaire A relève de la compétence des HES et de leurs organes responsables cantonaux. Les HES utilisent activement l'appellation "Haute école spécialisée" (par ex. BFH, FHNW, FHO, HES-SO ou SUPSI). La notion de haute école est répandue dans le monde HES pour désigner les écoles partenaires d'une HES. L'appellation "University of Applied Sciences", en usage dans la plupart des pays européens comptant des hautes écoles spécialisées, distingue précisément le profil axé sur les applications pratiques.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat également quant à l'importance de l'expérience pratique chez les enseignants dans les HES. Cet aspect de leur qualification est largement présent (cf. à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 28 mai 2014 "Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse" en exécution du postulat de la CSEC-E 12.3343, p. 66ss.), ce qui ne s'oppose pas à l'engagement, en faveur de l'éventail des compétences, d'enseignants titulaires d'un doctorat, si un lien avec la pratique est assuré. Ainsi, durant la période FRI 2017-2020, la Confédération soutient un projet visant précisément à renforcer le profil exigeant compétences pratiques et scientifiques chez la relève pour l'enseignement dans les HES. La part élevée d'enseignement (environ 75 % des coûts d'exploitation) ainsi que la recherche appliquée et Développement (Ra&D) menée essentiellement avec le monde de la pratique différencient aussi clairement les HES des universités. La Ra&D est financée à plus des trois quarts de fonds de tiers ainsi que des fonds compétitifs de la Commission pour la technologie et l'innovation (dès 2018 "Innosuisse"). Cette dernière prévoit en 2019 une nouvelle mesure pour soutenir l'acquisition d'expériences de la Ra&D en entreprise par les chercheurs, enseignants potentiels des hautes écoles.

Enfin, l'orientation pratique des HES sera de nouveau une priorité du mandat de planification stratégique 2021-2024 de la Conférence suisse des hautes écoles à Swissuniversities.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de rendre un rapport, ni de prendre d'autres mesures concernant la différenciation des types de hautes écoles dans l'optique d'un renforcement du système dual de formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.