Wortlaut

Les milieux critiques à l'égard du service civil avancent régulièrement l'argument selon lequel le nombre de personnes qui y sont admises menace les effectifs de l'armée. Le chef de l'armée lui-même, Philippe Rebord, tient ce genre de propos. Étant donné que les débats politiques sur le sujet dépendent de la véracité de cette information, il est important de clarifier certains points :

1. Si le Développement de l'armée se déroule comme prévu, quelle sera la situation à moyen terme ?

2. Quelle est la proportion de personnes transférées de l'armée au service civil par rapport au nombre de personnes déclarées d'emblée inaptes sur la base des nouveaux critères, et ce avant, pendant et après l'école de recrues ?

3. Est-ce le rôle du chef de l'armée de se prononcer sur la manière dont l'obligation de servir doit être mise en oeuvre ?

4. Si les effectifs sont réellement en danger, une baisse du nombre de personnes admises au service civil entraînerait-elle une augmentation proportionnelle ou surproportionnelle du nombre de personnes déclarées inaptes pour des raisons psychiques ?

5. Quelles conclusions l'armée a-t-elle tirées du rapport de 2014 sur les résultats de l'entretien relatif à une demande d'admission au service civil et de l'évaluation des motifs des requérants au service civil ?

Begründung

La théorie selon laquelle les admissions au service civil menace les effectifs de l'armée a été infirmée par plusieurs rapports du Conseil fédéral (2010, 2012, 2014). Dans son rapport publié en juillet 2016, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir est aussi parvenu à la conclusion qu'aucune mesure n'était nécessaire pour réduire les admissions au service civil. Si l'on considère d'ailleurs l'illustration 3 au point 2.1.2 de ce rapport, on peut se demander si les admissions au service civil ont réellement une grande incidence sur les effectifs de l'armée.

En février 2017, le DDPS a en outre annoncé que plus de jours d'armée avaient été accomplis en 2016 qu'en 2015.

Dans son rapport de 2014 sur les résultats de l'entretien relatif à une demande d'admission au service civil et sur ceux de l'évaluation des motifs des requérants au service civil, le DDPS explique que le nombre de transferts au service civil de recrues instruites différait beaucoup d'une école de recrues à l'autre. Dans les débats politiques, on reproche souvent au service civil d'être trop attrayant. On semble oublier que ledit rapport conclut qu'il faudrait examiner la manière dont les différentes écoles de recrues sont dirigées.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est essentiel d'assurer les effectifs nécessaires à l'armée afin qu'elle puisse fournir les prestations requises en matière de politique de sécurité.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Dans la mise en oeuvre du DEVA, avec une durée de l'obligation de servir réduite à neuf années, l'armée aura besoin chaque année de 18 000 recrues instruites pour assurer ses effectifs, pour autant que le taux de départ pour inaptitude, vers le service civil ou pour d'autres raisons (décès, etc.) reste inférieur à 1,5 %. 17 561 recrues ont suivi l'instruction dans son intégralité pendant l'année 2014/15, 17 499 en 2015/16 et 18 195 en 2016/17.

Pour l'année 2016/17, les premières mesures prises par l'armée pour réduire les départs pour raisons médicales se sont montrées efficaces, la démonstration devant encore être faite qu'il s'agit bien d'une inversion de tendance.

Durant ces années, les départs ont toutefois dépassé 1,5 % des effectifs (2,7 % en 2014/15, 2,87 % en 2015/16 et 2,82 % en 2016/17). Ces résultats n'étaient pas encore disponibles en 2014, lorsque le Conseil fédéral a approuvé le troisième rapport sur les effets du régime de la preuve par l'acte pour le passage au service civil. En se basant sur une modélisation qui prend pour point de départ 17 500 recrues par année et un taux de départs de 2,8 %, l'armée prévoit un effectif réel de 128 000 hommes en 2023. Or, pour assurer un effectif réglementaire de 100 000, il est nécessaire de disposer d'un effectif réel maximal de 140 000 militaires.

La situation des arrivées et des départs à l'armée est jugée par le DDPS et le DEFR comme sérieuse. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et sait que les deux départements prennent ou étudient conjointement de nouvelles mesures. Celles-ci visent notamment à stabiliser le taux d'aptitude au service militaire (de 64 à 67 %), à réduire le nombre d'exemptions de l'école de recrues pour raisons médicales et à limiter le nombre de militaires qui, après avoir accompli l'école de recrues, optent pour le service civil. L'impact de ces mesures est cependant difficile à estimer pour l'heure, car il faut en principe plusieurs années pour que des mesures de ce type aient un effet sur les effectifs de l'armée.

2. Les départs se répartissent comme suit (ER = école de recrues):

Avant l'ER (après le recrutement)201120122013201420152016Départs pour raisons médicales782893795772701858Départs vers le service civil206624562488278926692872Total284833493283356133703730

Après avoir commencé l'ER201120122013201420152016Départs pour raisons médicales(environ 15 % des personnes quittant l'école de recrues pour raisons médicales la terminent ultérieurement)352535053065296129332660Départs vers le service civil1090807874808903926Total461543123939376938363586

Après avoir accompli l'ER201120122013201420152016Départs pour raisons médicales 199419511823163215651528Départs vers le service civil151418762061216022642371Total350838273884379238293899

Si l'on considère l'ensemble des catégories, les départs vers le service civil sont, au total, en augmentation depuis 2012 alors que les départs pour raisons médicales sont globalement en baisse depuis 2013.

3. Le modèle de l'obligation de servir fixe les conditions du renouvellement des effectifs de l'armée, une tâche qui relève de la responsabilité du chef de l'armée. Dès lors, il est compréhensible pour le Conseil fédéral que le chef de l'armée se prononce sur le modèle de l'obligation de servir. Comme tous les employés de la Confédération, il est tenu de rester loyal envers son employeur.

4. Le service civil est un facteur parmi d'autres ayant un impact sur les effectifs de l'armée. En cas de baisse du nombre de personnes admises au service civil, il serait hypothétique d'établir un lien linéaire de cause à effet avec le nombre de personnes déclarées inaptes pour raisons psychologiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur ce point.

5. Selon le rapport final cité, des schémas clairement reconnaissables président au dépôt d'une demande. L'évaluation des motifs révèle les raisons principales suivantes : le manque de motivation, la difficulté de concilier la formation ou la profession avec le service militaire ainsi que des facteurs liés au contexte militaire comme l'obligation de suivre une carrière de cadre, le manque de transfert de savoir au profit de la vie civile, les temps d'attente, la communication et le style de commandement. Face à ces motifs, et aussi pour diminuer le nombre d'exemptions de l'école de recrues pour raisons médicales, des mesures ont été prises : l'adaptation des profils d'exigences, le développement progressif des capacités, la prise en compte dans le service militaire des changements intervenant dans la vie civile personnelle, l'amélioration de l'information des conscrits avant le recrutement, l'amélioration de la compatibilité entre le service militaire et la formation, la reconnaissance de la formation militaire dans des domaines sélectionnés et le renforcement de l'attrait de la carrière de cadre (crédits de formation, obtention de crédits ECTS, etc.).

Réponse du Conseil fédéral.