Autoriser les aires d'autoroute à vendre et à servir de l'alcool afin qu'elles puissent se battre à armes égales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que la vente d'alcool, à emporter ou à consommer sur place, soit autorisée sur les aires d'autoroute, ou de présenter au Parlement un projet allant dans ce sens.

Une minorité (Hadorn, Allemann, Graf-Litscher, Hardegger, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.

Begründung

Le droit en vigueur, selon lequel il est interdit de vendre ou de servir de l'alcool sur les aires d'autoroute, est contraire à la liberté de concurrence. Les restaurants et les boutiques des aires d'autoroute s'en trouvent fortement pénalisés : les boutiques des stations-services et les restaurants situés directement après les sorties d'autoroute sont autorisés respectivement à vendre et à servir de l'alcool. En outre, aucun pays limitrophe de la Suisse n'a instauré une telle interdiction. Par ailleurs, la loi fédérale sur les routes nationales n'interdit pas non plus de vendre ou de servir de l'alcool dans ces lieux. Il suffirait donc que le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur les routes nationales pour que les entreprises situées sur les aires d'autoroute puissent se battre à armes égales avec les autres.

La majorité des clients des restaurants situés sur les aires d'autoroute qui consomment de l'alcool sont des passagers, que ce soit d'une voiture ou d'un car, ou des clients d'hôtel qui ne poursuivent leur voyage que le lendemain : soit ces personnes ne conduisent pas, soit elles ne reprennent pas le volant tout de suite. Tout conducteur est tenu de respecter la loi, notamment en ce qui concerne l'alcoolémie au volant, mais cela relève de la responsabilité individuelle.

En ce qui concerne la vente d'alcool à emporter, rien ne justifie qu'elle soit interdite aux boutiques situées sur les aires d'autoroute alors qu'elle est autorisée pour les autres stations-services. Dans ces conditions, les personnes rentrant chez elles en voiture et souhaitant acheter des saucisses, de la salade et de la bière pour une grillade organisée spontanément s'arrêteront forcément dans une station-service qui n'est pas située sur une aire d'autoroute. Cette situation est injuste et représente une distorsion de concurrence qui pénalise tous les exploitants d'aires d'autoroute.

Le cadre légal en vigueur constitue une mise sous tutelle absurde des citoyens et des entreprises concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.