17.3268 · Postulat · 2017-04-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans la perspective d'une future révision de la LPC, la possibilité de prendre en compte les primes d'assurance-maladie dans le calcul des prestations complémentaires. Les conséquences de cette mesure sur la répartition des charges entre la Confédération et les cantons ainsi que d'éventuelles mesures de compensation devraient également être prises en considération.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.