Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quand et avec quels pays a-t-il l'intention, dans le cadre et de la politique climatique qui prévaudra à partir de 2020 et de l'accord de Paris (art. 6), de négocier les termes d'une coopération bilatérale sur des mesures de compensation du CO2 ?

2. Reconnaît-il à cet égard l'apport des exportateurs suisses de technologies environnementales ou d'efficacité énergétique, qui créent en Suisse des emplois et accomplissent des progrès technologiques à forte valeur ajoutée, y compris avec le concours du domaine des EPF et des hautes écoles spécialisées ?

3. S'engage-t-il pour que les gains d'efficacité réalisés à l'étranger dans la lutte contre le changement climatique soient imputés pour une grande part aux exportateurs suisses et que les certificats correspondants puissent ensuite être transférés en Suisse, de façon que la Confédération soit effectivement en mesure d'atteindre d'ici à 2030 les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés en matière de protection du climat ?

Begründung

Le Conseil national a approuvé l'accord de Paris sur le climat à la session de printemps 2017. Dans son message, le Conseil fédéral avait précisé que cet accord était essentiel pour la Suisse. Il permettra ainsi de prendre en compte des réductions d'émissions réalisées à l'étranger, sans lesquelles elle serait incapable d'honorer les engagements pris dans le cadre de ce même accord. Son article 6 constitue la base légale qui autorise le transfert en Suisse de réductions d'émissions étrangères, dont la mise en oeuvre doit toutefois encore être précédée de la définition d'un mécanisme d'allocation et de règles permettant d'éviter que certaines réductions ne soient comptabilisées deux fois. Si la Suisse veut mettre à profit ces possibilités nouvelles, elle devra bientôt entamer les démarches qui lui permettront de rendre le dispositif opérationnel.

Si la Suisse veut atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixé en matière de réduction des émissions, la Confédération devra travailler main dans la main avec les entreprises. La présidente de la Confédération a indiqué à cet égard au cours du débat qui a été consacré à l'accord sur le climat que celui-ci "produirait beaucoup d'innovation et d'économie nouvelle allant dans la bonne direction" ("viel an Innovation ausgelöst werde, viel an neuer Wirtschaft, die in die richtige Richtung zielt"). L'économie suisse, soit non seulement les entreprises mais aussi les établissements de formation fédéraux et cantonaux (domaine des EPF, hautes écoles spécialisées), a tout intérêt à accompagner par des innovations porteuses les mesures qui sont prises pour lutter contre le changement climatique. Plus tôt les nouvelles modalités seront connues, plus vite les acteurs concernés pourront ajuster leurs besoins en conséquence.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La manière dont l'article 6 de l'accord de Paris relatif aux mécanismes de marché sera concrètement mis en oeuvre fait l'objet de négociations internationales qui sont en cours. Il faudra attendre au moins fin 2018 pour que des règles en ce sens soient adoptées. La Suisse pourra participer à ces négociations en tant que membre à part entière une fois qu'elle aura ratifié l'accord. Le Parlement ayant approuvé la ratification de l'accord de Paris lors de la session d'été 2017, le Conseil fédéral ratifiera l'accord à l'automne 2017, à l'expiration du délai référendaire. Les négociations portant sur la collaboration bilatérale ne pourront être engagées que lorsque les modalités de mise en oeuvre auront été définies au niveau international.

En automne 2016, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet concernant la politique climatique post 2020 ; celui-ci prévoit que l'acquisition de certificats étrangers de réduction des émissions sera réservée à l'économie privée. Sont concernés au premier chef les importateurs de carburants fossiles, qui doivent compenser une certaine quote-part des émissions de CO2 issues du trafic. Le Conseil fédéral fera donc siens les besoins des investisseurs privés lorsqu'il s'agira de conclure des accords bilatéraux avec d'autres États. Afin de réunir de premières expériences, le DETEC a passé, en automne 2016, un contrat avec la Fondation Centime Climatique visant à mener des activités pilotes. L'objectif est de générer à l'étranger, grâce aux nouveaux mécanismes de marché, des réductions d'émissions qui répondent aux exigences de l'accord de Paris.

2./3. La part de réductions d'émissions réalisées à l'étranger qui peut être imputée à la Suisse dépend des dispositions d'exécution relatives à l'article 6 actuellement en cours d'élaboration, d'une part, et devra être négociée avec chaque pays hôte, d'autre part. Le Conseil fédéral souhaiterait que les mécanismes de marché appliqués aux réductions d'émissions à l'étranger renforcent la compétitivité des exportateurs suisses qui peuvent fournir une contribution importante à la protection du climat mondial par le biais de technologies pauvres en émissions.

Réponse du Conseil fédéral.