Responsabilité sociale de la Confédération, des entreprises qui lui sont liées et des prestataires de services publics lors de l’attribution de mandats

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes (séparément pour chacune des entités suivantes : OFROU, CFF, Swisscom, La Poste, CarPostal, PostFinance, SSR y compris tpc, Skyguide, Swissgrid, DDPS et Ruag):

1. Combien de mandats au total ont-ils été attribués en 2016 et pour quels montants, respectivement selon le droit des marchés publics (séparément selon les procédures d'attribution), en exemption à ce droit et conformément au GATT ?

2. Comment la Confédération garantit-elle que les soumissionnaires qui obtiennent des marchés conformément au droit des marchés publics, en exemption à ce droit ou conformément au GATT (réponses séparées) sont ceux qui respectent les conditions prévues par les conventions collectives de travail (CCT)?

3. Comment la Confédération garantit-elle que seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions prévues par les CCT soient pré-qualifiés dans le cadre des procédures sélectives conformes au GATT ?

4. Que fait la Confédération pour que la définition des conditions usuelles du lieu et de la profession retenue dans le cadre des procédures d'adjudication tienne compte des CCT effectivement applicables à la branche en question (y compris les CCT de branche et les CCT d'entreprises) et que ces CCT soient respectées ?

5. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour éviter que les conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent dans une branche d'activité déterminée ne soient mises sous pression lorsque des mandats sont attribués à des prix inférieurs aux coûts ?

Begründung

Dans les branches qui ne disposent pas encore d'une CCT étendue, la Confédération, les entreprises qui lui sont liées et les prestataires de services publics peuvent jouer un rôle important comme adjudicateurs. Les soumissionnaires ne peuvent pas seulement se distinguer par le prix de leur offre, ils peuvent aussi se différencier nettement en fonction d'autres critères : même lorsqu'il n'existe pas encore de CCT étendue dans une branche donnée, les entreprises concernées peuvent être soumises aux CCT d'entreprise ou de branche signées par leurs associations patronales. Lorsque, dans une procédure d'adjudication, ce type d'entreprises se trouvent en concurrence directe avec des entreprises qui n'ont pas conclu de CCT ou ont conclu une moins bonne CCT étrangère à la branche, voire avec des entreprises qui soumissionnent avec des entreprises étrangères ou des sous-entreprises, ce n'est pas seulement la concurrence qui est faussée : les conditions de travail et de rémunération de toute la branche peuvent subir elles aussi de fortes pressions.

Les pratiques d'achat et les adjudications récentes, ainsi que les procédures d'adjudication en cours ou imminentes concernant de gros mandats, montrent que les présentes questions exigent une réponse urgente.