Poursuivre les criminels de guerre présents en Suisse. Les compétences de la police seront-elles mises à profit?

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la direction de Fedpol a répondu positivement à la proposition du Ministère public de la Confédération (MPC) concernant la mise à contribution des compétences d'enquête et d'analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF) pour les procédures de droit pénal international ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il d'affecter du personnel de police à la poursuite de crimes internationaux, dans le cadre du nouveau concept sur la poursuite et le développement du droit pénal international élaboré par le MPC ?

3. Si cette affectation de personnel de police à la poursuite des crimes internationaux est prévue, combien de policières et policiers s'y consacreront de manière principale et dans quels délais seront-ils engagés ?

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3745, l'Autorité de surveillance du MPC indiquait que "le MPC est actuellement en train d'élaborer un concept sur la poursuite et le développement du domaine du droit pénal international". Dans ce cadre, la question de la mobilisation des compétences d'enquête et d'analyse de la PJF a été abordée et aurait reçu un accueil positif de la part de la direction de Fedpol.

Le rapport de gestion du MPC de 2015 relève que "s'agissant des ressources de la PJF, aucun collaborateur n'est formellement rattaché exclusivement au Centre de compétence Droit pénal international" - désormais rattaché au Centre de compétence Entraide judiciaire. Pourtant, la complexité des enquêtes en matière de droit pénal international nécessite les compétences et l'expertise d'unités de police spécialisées dans ce domaine. Dans de nombreux pays européens, des ressources suffisantes sont fournies à la police pour lui permettre de faire son travail et traduire en justice les auteurs de crimes internationaux présents sur le territoire du pays. Aux Pays-Bas, par exemple, 31 personnes travaillant au sein de la police se dédient principalement à la lutte contre ces crimes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le domaine du droit pénal international aussi, Fedpol, et notamment la Police judiciaire fédérale (PJF), met ses compétences en matière d'enquête et d'analyse à la disposition du Ministère public de la Confédération (MPC). Pour chaque procédure, la PJF et le MPC s'accordent systématiquement sur l'utilisation des ressources affectées aux enquêtes et les définissent conjointement. Les demandes de ressources que le MPC adresse à la PJF sont toujours prioritaires. La PJF travaille actuellement à l'adaptation thématique de sa structure d'enquête à la nouvelle organisation du MPC. Au plus tard en 2018, la PJF disposera ainsi, à l'instar du MPC, de sa propre Division Entraide judiciaire et droit pénal international.

Pour Fedpol, la mise à contribution de ses compétences d'enquête et d'analyse pour les procédures de droit pénal international du MPC est une évidence.

2./3. Depuis plusieurs années, Fedpol dispose d'enquêteurs spécialisés dans le domaine du droit pénal international, qui sont affectés à de telles procédures sous la direction du MPC. Si nécessaire, des enquêteurs d'autres divisions sont appelés en renfort et, en fonction des questions, des analystes et d'autres unités de soutien de Fedpol peuvent également être mobilisés. Ainsi, par exemple, les attachés de police stationnés dans divers pays peuvent intervenir, même dans des cas complexes ou politiquement sensibles, pour assurer un échange d'informations efficace en vue de poursuivre des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.