La propreté de l'air est le bien le plus précieux. Instaurer sans délai transitoire des normes plus strictes sur les gaz d'échappement dus aux véhicules diesels

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers de manière à ce que tous les véhicules neufs vendus qui appartiennent à la catégorie M respectent la norme Euro 6d TEMP sans bénéficier d'un délai transitoire.

Begründung

S'agissant des gaz d'échappement, notamment de l'oxyde d'azote, on constate aujourd'hui un écart important entre les résultats des essais en laboratoire et la réalité sur la route. En conditions réelles sur la route, la plupart des véhicules automobiles diesel émettent bien plus d'oxyde d'azote que ne l'autorisent les valeurs limites en vigueur. L'instauration de la norme Euro 6d TEMP, et ultérieurement de la norme Euro 6d, doit remédier à ce problème et permettre de mesurer aussi les gaz d'échappement en conditions de conduite réelles (essais ECR). Les valeurs limites d'émission ne seront donc pas seulement mesurées sur le banc d'essai, mais aussi sur la route.

L'instauration de la nouvelle norme s'effectue toutefois moyennant un délai transitoire de deux ans, ce qui est inhabituellement long. Les modèles de véhicules neufs doivent certes respecter dès septembre 2017 la norme Euro 6d TEMP, mais les véhicules neufs pour lesquels une réception par type fondée sur la norme Euro 6b a été délivrée pourront encore être vendus jusqu'en août 2019.

En d'autres termes, pendant deux ans, des voitures diesel neuves pourront encore être vendues alors que, pour la plupart d'entre elles, elles ne respectent pas les valeurs limites d'oxyde d'azote en vigueur. Selon des estimations, il s'agit d'environ 250 000 voitures diesel, qui seront vendues bien qu'elles excèdent largement les valeurs limites fixées pour l'oxyde d'azote - et qui continueront à circuler sur les routes suisses pendant une douzaine d'années en portant considérablement atteinte à la qualité de l'air. Pour épargner cette pollution inutile à la population suisse et à l'environnement, le Conseil fédéral doit instaurer les nouvelles normes sur les gaz d'échappement dès septembre 2017 ou le plus tôt possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache la plus grande importance à la protection de l'environnement et à la santé de la population. Les émissions d'oxyde d'azote produites par des sources en mouvement telles que les véhicules doivent être réglées et limitées dans le cadre d'une collaboration internationale, notamment avec l'Union européenne, afin que les mesures correspondantes puissent porter leurs fruits. Les durcissements des prescriptions en matière de gaz d'échappement entrés en vigueur le 1er septembre 2017 prévoient qu'à l'avenir, les valeurs limites devront être mesurées et respectées dans le cadre d'un protocole de tests plus exigeant et en conditions de conduite réelles ("Real Driving Émissions"). Ces nouvelles dispositions promettent une nette amélioration de la situation. Le DETEC a soutenu activement le nouveau cycle de tests (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure, WLTP) dans le cadre de la CEE-ONU.

Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche et le laboratoire de contrôle des gaz d'échappement de la Haute école spécialisée bernoise effectuent depuis longtemps déjà des mesures en conditions de circulation réelles, sur mandat du DETEC, en enregistrant les émissions au moyen d'un dispositif portable. Cette méthode permet de garantir que des mesures sur les véhicules puissent aussi être effectuées par échantillonnage en Suisse.

Reste toutefois à savoir si la Suisse contribuerait de façon notable à la baisse des atteintes à l'environnement en instaurant la norme Euro 6d TEMP sans délai transitoire. En effet, les véhicules immatriculés à l'étranger et qui ne respectent pas cette norme pourraient continuer de circuler sur les routes suisses. Par ailleurs, le nombre de véhicules diesel admis à la circulation cette année a d'ores et déjà diminué par rapport à l'année dernière, ce qui témoigne de la sensibilisation des consommateurs.

En outre, la Suisse s'efforce d'élaborer ses prescriptions techniques de manière à ce qu'elles n'entravent pas le commerce. Si elle appliquait la norme Euro 6d TEMP sans délai transitoire, les véhicules qui ne respectent pas cette norme ne pourraient plus être vendus dans notre pays. L'introduction de cette norme desservirait notre branche automobile qui serait pénalisée, par sa situation géographique, face à la concurrence étrangère, et désavantagerait également la clientèle.

L'introduction des normes antipollution plus sévères au 1er septembre 2017 et sans délai transitoire contreviendrait par ailleurs aux accords que la Suisse a conclus pour pouvoir jouir d'un accès au commerce le moins discriminatoire possible. Celle-ci est ainsi liée par des réglementations édictées dans le cadre de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (Accord CEE-ONU de 1958 ; RS 0.741.411). Ces réglementations sont soumises à un délai de dénonciation d'un an. Une introduction des normes antipollution plus strictes au 1er septembre 2017 sans délai transitoire serait dès lors incompatible avec l'accord précité.

Pour ces motifs, et afin de garantir notamment la sécurité du droit, le Conseil fédéral rejette la demande d'introduire la norme Euro 6d TEMP sans délai transitoire. L'Office fédéral des routes, compétent en la matière, est cependant en contact régulier avec les importateurs automobiles et impose des mesures (mises à jour de logiciels, etc.) permettant aux détenteurs de véhicules en Suisse de bénéficier des mêmes améliorations qu'en Allemagne, par exemple.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.