Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'importation parallèle de produits soumis à homologation. Dans ces mesures, il doit définir quelles catégories de produits ou quels groupes de produits peuvent être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché et peuvent par conséquent entrer dans le cadre de l'application du principe du "Cassis de Dijon".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à évaluer la procédure d'autorisation et à soumettre, le cas échéant, des mesures au Parlement pour faciliter l'importation parallèle de produits qui sont aujourd'hui soumis à autorisation. Ces mesures porteraient, d'une part, sur la facilitation des procédures et la réduction des charges financières et, d'autre part, sur l'exclusion générale de groupes de produits de l'obligation d'autorisation et leur assujettissement au principe du "Cassis de Dijon". Les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments ont été récemment évaluées dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, deuxième étape), et plusieurs simplifications ainsi qu'adaptations au droit européen ont déjà été proposées. Le Parlement a adopté la LPTh révisée le 18 mars 2016. Pour cette raison, les produits pour lesquels les dispositions de la LPTh sont applicables (comme les médicaments et les transplants standardisés) seront exclus de cette évaluation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.