TVA. Suppression de l'inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 21 chiffre 14 de la loi sur la TVA, afin d'obtenir une équivalence dans l'exonération de la TVA entre associations sportives et culturelles.

Begründung

La loi sur la TVA prévoit, à son article 21 chiffre 15, que les "contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), sont exclues du champ de l'impôt. Au nombre de ces manifestations sportives citons, par exemple, les fêtes de gymnastique, de lutte, les courses d'endurance ou autres compétitions et manifestions similaires de grande envergure.

Mais cette même loi sur la TVA, à son article 21 chiffre 14, ne permet pas pareille exonération pour une autre catégorie d'événements : c'est ainsi que des manifestations culturelles comme les fêtes cantonales de musique, de chant, de costumes et coutumes, des concours de solistes etc... ne peuvent être dispensées de cet impôt.

Il ressort de cette disposition et des informations de la Division principale de la TVA publiées dans son info TVA 23 (ch 7.7) que "les frais d'inscription que doivent payer à l'organisateur les participants actifs à une manifestation culturelle sont soumis à la TVA au taux normal (par ex. frais d'inscription au concours de musique lors d'une fête de chant). Dès lors seules les contre prestations fournies par le public (notamment le prix du billet d'entrée à la manifestation culturelle) sont exclues du champ de l'impôt.

Il ne s'agit pas d'opposer le sport à la culture ! Il s'agit bien au contraire de traiter, fiscalement, de manière identique ces deux catégories de manifestations, sportives et culturelles. Elles doivent bénéficier d'une égalité de traitement devant l'impôt.

Villes et régions organisent toutes ces manifestations qui concourent à l'attractivité de notre pays : mais les organisateurs des unes ne comprennent pas le traitement de faveur dont bénéficient les autres et se sentent ainsi lésés par la Confédération.

Je remercie le Conseil fédéral de prendre ma motion en considération et de modifier ces articles de loi, corrigeant ainsi une inégalité de traitement injustifiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exclusion du champ de l'impôt dont bénéficient les coûts liés à l'inscription à des manifestations sportives a été introduite dans la LTVA pour répondre aux exigences de l'initiative populaire du 23 mai 1995 "Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social". Celle-ci demandait d'exclure du champ de l'impôt toutes les opérations "réalisées par les fédérations ou les sociétés sportives à but non lucratif ainsi que par les organisations d'utilité publique reconnues et les opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations". Les auteurs de l'initiative l'ont retirée le 6 mars 2000 au motif que ses principaux objectifs avaient pu être inscrits dans la LTVA. C'est pour cette raison que l'exclusion du champ de l'impôt applicable aux taxes d'inscription prélevées dans le domaine du sport est plus large que celle applicable dans le domaine de la culture.

D'un côté, cette différence de traitement fiscal soulève effectivement la question de la compatibilité avec le principe d'égalité. D'un autre côté, toutefois, en vertu du principe selon lequel l'imposition de la consommation doit être aussi complète que possible, toutes les exclusions du champ de l'impôt constituent une inégalité de traitement à l'égard des prestations imposables, car elles réduisent l'assiette de l'impôt et entraînent ainsi l'application de taux potentiellement plus élevés à toutes les prestations imposables, ce qui se traduit par des distorsions correspondantes. En conséquence, si l'on s'en tient au principe d'égalité, les exclusions du champ de l'impôt devraient être supprimées et non pas développées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.