Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à son projet de révision du droit pénal fiscal qu'il avait mis en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013 et suspendu le 4 novembre 2015.

Une minorité (Landolt, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.