Politique d'investissement de la Confédération à travers les entreprises qui lui sont liées. Quelle responsabilité sociétale?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les achats des CFF (à l'exception du matériel roulant) à des entreprises suisses, en particulier à des entreprises tessinoises, ont-ils évolué au cours des cinq dernières années ?

2. Si ces chiffres devaient mettre en évidence un recul, comme l'indiquent des contrôles effectués auprès d'entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec les CFF depuis des années, comment l'expliquerait-il ?

3. Confirme-t-il le fait que les CFF internalisent certains secteurs de production, d'une part et remplacent les fournisseurs suisses par des entreprises étrangères, d'autre part ? Si oui, quelles raisons justifient cette tendance ?

4. Ne pense-t-il pas que la responsabilité sociétale des entreprises, qui fait l'objet d'un de ses rapports récents, devrait inclure, dans les limites du possible une politique d'achats bénéficiant en premier lieu aux entreprises suisses ?

Begründung

Dans son rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2015-2019, le Conseil fédéral écrit : "La Confédération montre l'exemple en adoptant un comportement d'entreprise responsable dans ses propres activités, que ce soit dans son rôle d'employeur, d'investisseur, d'acquéreur ou de propriétaire d'entreprises (entreprises liées à la Confédération)". Dans le même document, il évoque différents objectifs sociaux, tels que le droit au travail, l'égalité salariale et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Il serait donc souhaitable que ces principes soient appliqués en premier lieu par les entreprises liées à la Confédération, telles que les CFF, qui sont un employeur important et un client stratégique pour de nombreuses entreprises suisses, en particulier dans les régions périphériques. Cependant, les chiffres disponibles montrent une réduction progressive et importante des commandes passées par les CFF à différentes entreprises. On peut se demander si les CFF ne sont pas en voie de remplacer leurs fournisseurs suisses par des entreprises étrangères ou d'internaliser certaines activités jusqu'ici exécutées par des entreprises locales. En vertu de la responsabilité sociétale tant vantée, les entreprises liées à la Confédération devraient penser d'abord aux entreprises suisses en mettant en oeuvre une politique d'achats durable et responsable.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral impose aux CFF des objectifs stratégiques. Il n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise, qui comprennent également l'achat de produits. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des emplois dans toutes les régions. Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral exige des CFF qu'ils tiennent compte, dans la mesure de leurs capacités économiques et de leur organisation, des préoccupations des différentes régions du pays. Pour leurs achats, les CFF sont soumis aux règles du droit des marchés publics (accords LMP/OMP et Accord AMP entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics). Dans ce contexte et après avoir consulté les CFF, le Conseil fédéral est en mesure de se prononcer comme suit sur les questions posées :

1./2. Hors matériel roulant, le volume d'achat des CFF pour les années 2012 à 2016 s'est situé entre 4,3 et 4,6 milliards de francs. La proportion de commandes à des entreprises suisses est restée stable entre 89 % et 90 %.

Le volume des achats des CFF à des entreprises tessinoises s'est situé entre 160 et 180 millions de francs. Cela correspond également à une part stable de 4,0 à 4,6 % du volume d'acquisition.

3. Il n'y a pas en principe de tendance à une internalisation ni à une délocalisation vers l'étranger.

4. Les CFF tiennent compte des entreprises suisses pour leurs achats. Mais le fait de donner la préférence aux entreprises suisses par rapport aux fournisseurs étrangers reviendrait à enfreindre l'interdiction de discrimination imposée par le droit des marchés publics. Les prestataires étrangers, tout comme les prestataires suisses, doivent respecter les conditions sociales et de travail en vigueur en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.