Wortlaut

D'après des informations fournies par l'Administration fédérale des contributions (AFC) à propos d'un article paru dans la "Handelszeitung" du 21 septembre 2017, 10 des 29 équivalents plein temps supplémentaires qui doivent être accordés à cette unité organisationnelle en 2018 sont destinés au nouveau service chargé de l'échange spontané de renseignements. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels sont précisément les renseignements que ces nouveaux fonctionnaires transmettront spontanément à l'étranger ? Je souhaite une description des renseignements fournis plus détaillée et plus concrète que l'énumération sommaire figurant à l'article 7 paragraphe 1 de la Convention concernant l'assistance administrative.

2. Quels sont les États (liste exhaustive) qui bénéficieront de ces renseignements fournis spontanément sur la base de "présomptions" en vertu de la Convention ?

3. Combien y a-t-il de cas où des particuliers sont concernés et où des entreprises sont concernées ?

4. Quelles conséquences l'échange spontané de renseignements aura-t-il pour les cantons en termes de finances et de ressources humaines ?

5. En 2018, combien de personnes s'occuperont de l'échange automatique de renseignements, et combien de l'échange spontané de renseignements ?

6. Combien de personnes travailleront dans ce domaine quand l'assistance administrative sera complètement opérationnelle (répartition selon l'échange automatique de renseignements, selon l'échange spontané de renseignements et selon d'autres services en faveur des autorités fiscales étrangères)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 22a de la loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF ; RS 651.1) demande au Conseil fédéral de régler le détail des obligations découlant de l'échange spontané de renseignements selon l'article 7 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC ; RS 0.652.1), tout en se fondant sur les normes internationales et la pratique d'autres États. Selon ce mandat, le Conseil fédéral a modifié, avec effet au 1er janvier 2017, l'ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (OAAF ; RS 651.11). En conformité avec le standard international établi lors du projet de l'OCDE et du G-20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l'OAAF prévoit plus particulièrement un échange spontané de renseignements en lien avec les décisions anticipées en matière fiscale (ou "rulings"). Pour cela, les articles 8 à 13 de l'OAAF précisent, à des fins d'échange spontané, la définition d'un "ruling", quels critères exacts il devra remplir, quels États sont informés et quelles informations seront transmises.

Les renseignements soumis à l'échange sont compilés dans un formulaire résumant les points essentiels du "ruling", soit notamment des indications concernant ledit "ruling" (date d'émission, type de ruling, résumé de son contenu, etc.) ainsi que celles portant sur le contribuable suisse et les personnes concernées à l'étranger (noms, adresses, etc.). Aucune copie du "ruling" original ne sera toutefois transmise dans le cadre de cet échange spontané. L'échange spontané sur les "rulings" commencera le 1er janvier 2018 et couvrira les "rulings" encore applicables à cette date.

2. Cet échange spontané de renseignements s'effectuera avec les États ayant ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La liste de ces pays est consultable via le lien suivant : https ://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20150686/index.html#id-ihni1 (état au 27 juin 2017). Le choix des États qui seront destinataires effectifs des renseignements portant sur un "ruling" dépendra des entités étrangères concernées, identifiées au cas par cas par l'autorité fiscale suisse.

3. Le standard international susmentionné, mis en oeuvre en Suisse par l'OAAF, vise les risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert des bénéfices par les entreprises multinationales. Étant donné que les autorités fiscales sont encore en train d'identifier les "rulings" concernés, une estimation du nombre de cas d'échange n'est pas encore possible à ce stade.

4. Pour l'essentiel, les cantons sont chargés de collecter les informations nécessaires, puis de les contrôler en vue de leur transmission à la Division d'échange d'informations (SEI) de l'Administration fédérale des contributions. Une plateforme informatique a été mise à disposition des cantons afin de faciliter cette collecte, notamment en leur permettant une saisie électronique des informations nécessaires. Les coûts de mise en oeuvre devraient être modestes pour les cantons ; les impacts financiers au niveau des rentrées fiscales - y inclus en lien avec les "rulings" reçus de l'étranger - sont cependant difficiles à estimer pour le moment.

5. Au 1er janvier 2018, l'équipe chargée de l'échange automatique de renseignements (EAR) au sein de l'Administration fédérale des contributions comprendra, en équivalent temps complet, quatre collaborateurs.

Pour l'échange spontané de renseignements, vingt personnes supplémentaires (équivalent temps complet) seront engagées au sein du SEI, dont dix pour les années 2018 et 2019 en contrat à durée déterminée. Un surplus de travail est en effet attendu durant ces deux années, avant une probable stabilisation.

6. En matière d'échange de renseignements, la charge de travail non automatisée est en majeure partie assurée par le SEI. Une répartition selon les types d'échange (sur demande/spontané) n'est toutefois pas possible dès lors que chaque collaborateur de cette division traitera en principe les deux formes d'échange, les principes de traitement (analyse juridique, information des personnes habilités à recourir et procédures devant les juridictions) étant similaires. Sont également incluses les activités de tri puis de transmission aux cantons des "rulings" reçus de l'étranger. Le SEI comprendra environ 70 collaborateurs dès 2018, dont dix pour une durée déterminée.

Dès 2018, et pour la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP), acceptée par le Parlement le 16 juin 2017 (entrée en vigueur le 1er décembre 2017 ; FF 2017 3977), l'équipe EAR bénéficiera d'un poste supplémentaire pour la réception et la transmission des déclarations pays par pays concernant la période fiscale 2016, transmises sur une base volontaire par les groupes d'entreprises multinationales.

Réponse du Conseil fédéral.