Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un concept, pendant la législature en cours, de quelle manière il est possible de faire face aux risques liés à l'utilisation du numéro d'assuré AVS à 13 chiffres en tant qu'identifiant des personnes unique.

Il montrera en outre de quelle manière la protection des données dans le cadre de l'utilisation de numéros d'identification de personnes par les cantons, les communes et des tiers peut être améliorée.

Le Conseil fédéral prendra pour cela en considération l'avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des risques potentiels liés à l'usage du numéro d'assuré AVS à 13 chiffres (NAVS13), d'autant que l'utilisation systématique qui en est faite a beaucoup progressé depuis son introduction en 2008. C'est pourquoi, après des discussions approfondies, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur, le 1er février 2017, de présenter un avant-projet de modification des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants relatives à l'utilisation systématique du NAVS13 par les autorités, selon des conditions clairement définies. Pour ne pas retarder ces travaux, la première partie du postulat sera mise en oeuvre selon la planification en cours, en tenant compte de l'étude de Basin.

La seconde partie du postulat concernant la protection des données dans le cadre de l'utilisation d'autres numéros d'identification de personnes que le NAVS13 sera traitée dans un rapport séparé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.