Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie comme suit :

Art. 43

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Al. 5ter

Les partenaires tarifaires instituent une organisation ayant compétence pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance des structures. Les fournisseurs de prestations doivent à cet effet livrer à l'organisation les données nécessaires concernant les coûts et les prestations. Le Conseil fédéral peut édicter des principes relatifs à la forme et à l'exploitation d'une telle organisation. Si une telle organisation fait défaut, le Conseil fédéral l'institue de manière contraignante pour les partenaires tarifaires. Les structures élaborées par l'organisation et les adaptations qui y sont apportées sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation.

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Al. 8

Les fournisseurs de prestations, les assureurs et l'organisation au sens de l'alinéa 5ter sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral les données nécessaires à l'établissement, à la modification et à l'approbation des tarifs et des prix. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données dans le respect du principe de proportionnalité.