Mettre fin à l'exportation des pesticides interdits en Suisse. Les produits considérés dangereux ici ne le sont pas moins à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (PIC), afin d'interdire l'exportation des pesticides dont l'emploi est interdit en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement.

Begründung

La Suisse exporte des pesticides dangereux dont l'emploi est interdit sur son sol, en raison de leurs effets sur la santé humaine ou l'environnement. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3872, le Conseil fédéral a indiqué que 74 exportations ont eu lieu en moyenne par année depuis 2011, pour un volume moyen annuel de 145 tonnes. Les pesticides concernés sont l'amétryne, l'atrazine, le méthidation, le paraquat, la perméthrine et le diafenthiuron. Quatre de ces exportations concernent le paraquat et treize l'atrazine, et se dirigent pour la plupart vers des pays en développement. Ces deux substances font partie des pesticides les plus toxiques au monde. Le paraquat est interdit en Suisse depuis 1989 en raison de sa forte toxicité aiguë (avis du CF sur le postulat 02.3477). Le paraquat est également associé à la maladie de Parkinson et peut provoquer des dommages irréversibles au génome. L'utilisation de l'atrazine est interdite en Suisse depuis 2007. L'atrazine est un perturbateur endocrinien qui peut interférer avec le système reproducteur et causer de nombreux cancers. L'atrazine est surnommée l'uranium des pesticides car cette substance continue à polluer les nappes phréatiques de nombreuses années après son interdiction. La Suisse expose donc des milliers de personnes dans les pays en développement à des produits dont elle connaît la haute toxicité. Les pesticides causent plus de 200 000 morts chaque année dans ces pays où la réglementation et les moyens de contrôle sont plus faibles. D'après le récent rapport des experts de l'ONU au Conseil des droits de l'homme : "Le fait d'exposer la population d'autres pays à des toxines dont il est avéré qu'elles provoquent de graves problèmes de santé et peuvent même entraîner la mort constitue de toute évidence une violation des droits de l'homme". La Suisse a une responsabilité directe dans les conséquences de l'utilisation de ces pesticides, elle doit donc mettre fin à ce double standard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure de notification des exportations visée à l'article 12 de l'ordonnance PIC (RS 814.82) s'applique aux pesticides et aux produits chimiques industriels dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement et qui figurent, partant, à l'annexe 1 de ladite ordonnance. Cette procédure permet d'informer les autorités des pays importateurs de sorte qu'ils puissent prendre les mesures appropriées pour protéger la population et l'environnement. Le Conseil fédéral estime qu'il est disproportionné d'interdire totalement l'exportation des pesticides dont le commerce n'est pas autorisé en Suisse en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain et sur l'environnement, dans la mesure où il est possible de protéger la population et l'environnement au moyen d'autres mesures qui entravent moins la liberté économique.

L'utilisation de tels pesticides peut causer de graves problèmes sanitaires ou environnementaux. En effet, dans les pays en développement en particulier, les travailleurs et les agriculteurs s'exposent, eux-même ainsi que leur environnement, régulièrement à ces pesticides étant donné qu'ils ne disposent pas de l'information, de la formation et des équipements de protection nécessaires à une utilisation sûre.

En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à faire élaborer un projet de modification d'ordonnance. L'exportation de certains pesticides (substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides) dangereux pour la santé ou l'environnement et dont la vente n'est pas autorisée en Suisse nécessiterait ainsi l'approbation préalable explicite du pays d'importation. Le projet de modification sera ensuite soumis aux milieux intéressés pour consultation. Il existe déjà des dispositions similaires dans l'Union européenne concernant l'approbation préalable explicite pour l'exportation de certains produits chimiques interdits ou strictement réglementés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.