Ausgangslage

Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 13 février 2020

Le présent projet met en oeuvre l'initiative parlementaire 17.412 "Égalité des chances dès la naissance". La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national propose un mécanisme de financement incitatif temporaire pour soutenir les cantons dans leurs efforts visant à développer une offre adaptée aux besoins de la population en matière de politique de la petite enfance et à encourager la coordination et la mise en réseau des acteurs publics et privés.

Depuis quelques années, la petite enfance fait l'objet d'un intérêt croissant de la part de différents acteurs. Nombre d'institutions publiques et privées se sont penchées sur la question de l'encouragement précoce, au point que la petite enfance commence à s'établir comme un champ politique à part entière. L'engagement de la Confédération en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse se fonde sur la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Les aides financières prévues par cette loi sont principalement destinées à soutenir les enfants et les jeunes de l'âge d'entrée à l'école enfantine jusqu'à l'âge de 25 ans. Les mesures de la Confédération en faveur de la collaboration verticale et horizontale et le développement des compétences au sens des art. 18 à 21 LEEJ se réfèrent, quant à eux, à l'ensemble de la politique de l'enfance et de la jeunesse, y compris la petite enfance.

La commission souhaite donner des impulsions supplémentaires à la politique de la petite enfance. Elle propose donc de soutenir les cantons dans le développement et la mise en oeuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Le présent projet s'inspire du financement incitatif limité jusqu'à fin 2022 accordé aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ). Il consiste en un financement incitatif limité à une durée de dix ans.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation, je propose de modifier l'art. 4, let. a, de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) comme suit :

Art. 4 Groupes cibles

Les groupes cibles de la présente loi sont :

Let. a

tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de la naissance à l'âge de 25 ans ;

...

Begründung

L'éducation et l'accueil des jeunes enfants ont pris une grande importance au cours des dernières années en Suisse. Ils n'ont toutefois pas encore été intégrés de manière durable dans la politique suisse en matière de formation, comme le souligne la Commission suisse pour l'Unesco dans un courrier qu'elle a adressé fin 2016 au groupe de travail chargé d'accompagner et de mettre en oeuvre la stratégie fixée en matière d'éducation et d'accueil des jeunes enfants.

En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en 1997, la Suisse s'est engagée à prendre, dans les limites des ressources dont elle dispose, toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants dès leur naissance.

Ces droits s'appliquent aussi dans les domaines suivants : égalité des ressources lors de l'entrée à l'école enfantine, encouragement de l'intégration, mesures favorisant les transitions durant le processus de formation, combinaison de l'encadrement parental et de l'encadrement extrafamilial, mise en place de processus de formation tout au long de la vie, promotion de la santé et prévention. L'avenir des enfants se décide souvent dès leurs premières années, autrement dit bien avant leur entrée à l'école enfantine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2020

La Confédération doit aider les cantons pour la petite enfance

La Confédération devrait pouvoir soutenir les cantons dans l'accueil de la petite enfance. Le Conseil national a adopté jeudi par 109 voix contre 75 un projet qui permettrait à Berne d'octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans.

Le projet vise à mettre en oeuvre une initiative de Matthias Aebischer (PS/BE) demandant que les enfants puissent bénéficier dès la naissance de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, a précisé Valérie Piller Carrard (PS/FR). La Confédération devra ainsi soutenir les cantons dans le développement et la mise en oeuvre de trains de mesures cohérents dans le domaine de la petite enfance.

La gauche et les Vert'libéraux proposaient de soutenir les cantons de 150'000 francs au lieu de 100'000 francs par an. Le système éducatif suisse ne garantit pas l'égalité des chances pour les petits enfants et les retards pris à cet âge sont souvent impossibles à rattraper, a indiqué Mathias Reynard (PS/VS). Faire des économies dans ce domaine serait une grave erreur, cela coûterait beaucoup plus cher sur le long terme, a plaidé Thomas Brunner (PVL/SG).

Investissement efficace

Investir dans la petite enfance est plus efficace que de devoir prendre des mesures a posteriori en primaire et secondaire, a estimé Simon Stadler (PDC/UR). Il ne s'agit pas de réinventer la roue, ce type de financement est efficace et laisse la marge de manoeuvre nécessaire au canton, a-t-il ajouté.

L'UDC et le PLR ne voulait pas du projet. De nombreuses offres existent déjà pour permettre aux enfants de se développer et de créer des liens sociaux, a souligné Nadja Umbricht Pieren (UDC/BE). Ce sont les communes et les cantons qui sont compétents dans ce domaine, a estimé Christian Wasserfallen (PLR/BE), pour qui les cantons peuvent investir les sommes en jeu dans ce projet.

Le conseiller fédéral Alain Berset a également estimé que ce sont les communes et les cantons qui sont responsables dans ce domaine. L'offre pour la petite enfance a déjà été développée à ces niveaux et un financement fédéral supplémentaire ne serait pas opportun, a plaidé en vain M. Berset.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2020

Petite enfance : la Confédération ne devrait pas aider les cantons

La Confédération ne devrait pas soutenir les cantons dans l'accueil de la petite enfance. Le Conseil des États a rejeté mercredi un projet du National qui aurait permis à Berne d'octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans.

Le projet vise à mettre en oeuvre une initiative de Matthias Aebischer (PS/BE) demandant que les enfants puissent bénéficier dès la naissance de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Le groupe cible de la loi comprend actuellement les enfants et les jeunes à partir de l'entrée à l'école enfantine.

Le projet s'est toutefois heurté à l'opposition de la droite, pour des arguments liés principalement au fédéralisme. Personne ne conteste le fait que le soutien à la petite enfance est extrêmement important, a relevé Benedikt Würth (PDC/SG) au nom de la minorité de la commission. Mais les cantons et les communes font bien leur travail et n'ont pas besoin de l'aide de la Confédération.

"Subvention bagatelle"

Dix-huit cantons ont déjà des programmes ou sont en train de les élaborer, a-t-il ajouté. Le ministre des affaires sociales Alain Berset a lui aussi insisté sur le principe de subsidiarité entre Confédératon, cantons et communes.

Benedikt Würth a par ailleurs pointé du doigt la faiblesse des montants prévus par le projet : 8,45 millions de francs sur dix ans. Il a dénoncé une "subvention bagatelle".

Les montants sont faibles, mais leur impact est énorme, a rétorqué Andrea Gmür (PDC/LU) au nom de la commission. Elle a rappelé que la commission suisse de l'Unesco avait exhorté la Suisse à agir.

Ce n'est pas qu'une question de financement ou de répartition des tâches, a ajouté Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). La période entre la naissance et l'entrée à l'école enfantine n'est pas traitée partout de la même manière. La situation est très différente selon les cantons, les classes sociales ou les communautés, a-t-elle plaidé.

La gauche isolée

Au final, l'entrée en matière sur le projet de modification de la loi a été refusée par 24 voix contre 18 et celle sur le crédit par 25 voix contre 16. Le camp rose-vert n'a été rejoint que par quelques PDC et PLR isolés.

Délibérations au Conseil national, 31.05.2023

Ne pas entrer en matière