Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), si la répartition des tâches et la coordination entre la RPT et la nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR) ont pu être mises en oeuvre telles qu'elles avaient été imaginées initialement et si des améliorations se révèlent nécessaires.

Begründung

La RPT et la NPR, dont les contenus sont harmonisés, sont entrées en vigueur en même temps, en 2008. Contrairement à l'ancienne loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), la NPR ne comporte aucun élément de compensation. La réduction des disparités doit se faire par le biais de la RPT. Concrètement, cela signifie que la NPR ne soutient plus aucune infrastructure de base telle que les routes communales, les halles de gymnastique et les installations d'épuration des eaux. L'idée était que les cantons devraient désormais financer les projets de ce type avec les ressources disponibles provenant de la RPT. Cela voulait cependant dire que les cantons devraient véritablement transmettre la part correspondante des ressources disponibles aux communes, en tant que prestataires de services, pour qu'elles puissent financer ces tâches. Or, dans les faits, les choses ne se passent pas dans la mesure imaginée à l'époque. Par conséquent, les communes situées dans des régions de montagne disent avoir de plus en plus de peine à financer les infrastructures communales. Les communes concernées reportent en partie une série d'investissements (en matière d'entretien, de renouvellement et de bâtiments neufs) qui se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards de francs.

Étant donné que la répartition des tâches entre la RPT et la NPR a été opérée au niveau fédéral, il faut que le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT - ou alors un rapport additionnel distinct - fasse une analyse méthodique de la mise en oeuvre de cette répartition des tâches entre la RPT et la NPR et propose des mesures de correction au niveau fédéral en cas de besoin. Les mesures de correction envisageables sont notamment le relèvement de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques (CCG) et l'adaptation de la NPR.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La péréquation financière et la NPR sont des instruments distincts. Inscrits dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, les buts de la péréquation financière (péréquation des ressources et compensation des charges) sont notamment le renforcement de l'autonomie financière des cantons, la réduction des disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiques ou sociodémographiques. Les fonds versés au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne sont soumis à aucune obligation d'affectation. Pour la compensation des charges, plusieurs indicateurs sont déterminants, comme par exemple l'altitude et la structure de l'habitat en ce qui concerne la CCG. Ce type de compensation ne dépend pas de tâches spécifiques des cantons et des communes. Il appartient aux cantons de définir l'utilisation des fonds qu'ils reçoivent. Le Conseil fédéral évalue périodiquement, dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, la mesure dans laquelle les objectifs de cette réforme ont été atteints et la manière dont la péréquation financière fonctionne.

La NPR est conçue comme une politique structurelle axée sur l'économie et opérant au niveau régional. Elle a pour objectif de soutenir le changement structurel dans les régions de montagne, le milieu rural en général et les zones frontalières, et de renforcer la compétitivité de ces régions. Dans ce cadre, les fonds de la Confédération sont octroyés aux cantons sous la forme de contributions globales, par l'intermédiaire de conventions-programmes quadriennales. La Confédération détermine les domaines qu'elle entend encourager. Une fois le cadre posé, les cantons peuvent décider librement du financement de certains projets.

Coordonner la compensation des charges avec la NPR serait contraire au principe de la péréquation financière et restreindrait l'autonomie financière des cantons. Les cantons étant libres de définir la manière dont ils entendent utiliser les fonds qu'ils reçoivent au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, il est impossible de garantir qu'un relèvement de la CCG soulagerait les communes. C'est pourquoi la péréquation financière et la NPR doivent faire l'objet d'évaluations distinctes. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce que les effets de la NPR soient analysés dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.