Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi nécessaires pour que les autorités puissent fournir toutes leurs prestations de manière entièrement électronique à la population, aux acteurs économiques et au secteur public. Les cantons et les communes seront associés aux travaux afin que ces prestations soient disponibles à tous les échelons de l'État.

Les compétences respectives de la Confédération, des cantons et des communes resteront inchangées.

Begründung

Dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration, la Confédération, les cantons et les communes oeuvrent actuellement pour que les prestations administratives puissent un jour être fournies à la population, aux acteurs économiques et au secteur public de manière entièrement électronique. Il importe qu'ils fassent avancer leurs travaux rapidement et avec détermination et n'attendent pas qu'une modification légale s'avère nécessaire dans un domaine donné lors de la mise en oeuvre d'un projet. Il faut au contraire qu'ils examinent rapidement et de manière approfondie toutes les bases légales concernées afin de déterminer si elles empêchent les autorités de fournir leurs prestations de manière entièrement électronique et si de nouvelles bases légales sont nécessaires (par ex. en matière de traitement des données) pour qu'elles puissent le faire. Si des modifications légales sont nécessaires, elles devront être soumises au Parlement. Le projet ne portera pas seulement sur les rapports entre particuliers et autorités ou entre entreprises et autorités, mais également sur les processus internes aux administrations et ceux impliquant plusieurs autorités. Tous les domaines sont concernés, qu'il s'agisse des déclarations d'impôt, des procédures d'autorisation prévues par le droit du travail ou le droit des étrangers, des formalités douanières ou encore des enquêtes statistiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient explicitement la demande de l'auteur de la motion visant à permettre la fourniture entièrement électronique des prestations administratives. L'administration fédérale, tout comme les administrations cantonales et communales font de très gros efforts pour proposer des prestations entièrement électroniques à tous les niveaux de l'État. Le Conseil fédéral partage également l'avis de l'auteur de la motion selon lequel ces travaux doivent être réalisés rapidement et avec détermination.

Le Conseil fédéral est donc prêt à éliminer du droit fédéral les obstacles qui freinent l'introduction de prestations administratives électroniques.

Toutefois, le programme législatif distinct demandé fait face aux problèmes suivants :

1. L'examen exhaustif de l'ensemble des bases légales et la formulation d'un programme législatif distinct sont, dans la structure fédérale de la Suisse, trop complexes et par là-même ni finançables ni constructifs. Il manque également les ressources nécessaires. En collaboration avec les cantons et les communes, la Confédération met plutôt en oeuvre une approche itérative liée aux applications, comprenant, pour chaque projet, l'examen et au besoin l'adaptation des bases légales spécifiques.

2. Dans de nombreux domaines, le législateur fédéral ne dispose pas de la compétence d'édicter des prescriptions pour les cantons et les communes sur la fourniture (électronique) des prestations administratives. Partant, la Confédération ne pourra pas atteindre seule l'objectif qui veut que toutes les prestations administratives soient proposées de manière entièrement électronique. Elle ne peut légiférer que dans les domaines où les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral. La question de savoir si des procédures entièrement électroniques peuvent être mises en place dans tous les domaines dépend donc aussi des législations cantonales. Par conséquent, la motion doit être également rejetée pour des raisons constitutionnelles.

Dans le système fédéral, l'objectif de permettre des prestations entièrement électroniques ne peut donc être poursuivi que par la voie déjà bien établie de la coopération. Pour la Confédération, la collaboration déjà existante avec les cantons et les communes est d'autant plus importante qu'elle n'a pas la compétence de leur prescrire des réglementations contraignantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.