Recherches familiales d'ADN dans le cadre d'enquêtes pénales. Le Conseil fédéral entend-il y renoncer?
17.4230 · Interpellation · 2017-12-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Que pense le Conseil fédéral de l'usage de la recherche familiale d'ADN du point de vue du respect des droits fondamentaux ?
2. Le Conseil fédéral prévoit-il de profiter de la révision de la loi sur les profils ADN pour interdire l'utilisation de cette méthode contestée et qui, jusqu'ici, n'a pas démontré son efficacité ?
3. Si le Conseil fédéral entend malgré tout autoriser l'usage de cette méthode, est-il prêt à limiter explicitement son usage aux crimes particulièrement graves et à les définir ?
Begründung
Depuis 2015, le Tribunal pénal fédéral a rendu possible l'usage d'une pratique controversée : la recherche familiale d'ADN. Cette technique permet de faire émerger des correspondances partielles entre l'ADN retrouvé sur le lieu d'un crime et des profils stockés dans Codis, la banque de données nationale sur les profils d'ADN. Si une correspondance imparfaite est identifiée, cela peut signifier que la personne inscrite dans Codis est un parent proche de la personne suspecte.
Comme l'a indiqué le préposé fédéral à la protection des données, cette méthode est problématique en termes de politique pénale et de droits fondamentaux. L'ADN étant une donnée biométrique sensible, son utilisation requiert une base légale explicite, inexistante pour les recherches familiales d'ADN. De plus, cette pratique porte gravement atteinte à la vie privée des personnes enregistrées dans Codis : le parent de l'auteur présumé se retrouve impliqué dans une procédure uniquement par ce lien de parenté. Alors que les parents d'un suspect ont le droit de refuser de témoigner dans une procédure pénale à l'encontre de leur proche, leur consentement n'est pas demandé ici. Enfin, la méthode ne rencontre pas le succès escompté : testée dans une quinzaine d'affaires, elle n'a permis jusqu'ici l'élucidation d'aucun crime. La ressemblance du matériel génétique est en effet souvent le fruit du hasard.
Selon le préposé fédéral à la protection des données, si les recherches d'ADN sont autorisées, elles ne doivent intervenir que lors de crimes particulièrement graves et en dernier recours, lors de recherches infructueuses dans les banques de données suisses et étrangères, dans le respect du principe de proportionnalité. Or, Fedpol a affirmé dans la presse ne pas exclure son usage dans le cadre de cambriolages, par exemple.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral connaît les recherches familiales telles qu'elles sont pratiquées actuellement, fondées sur la loi sur les profils d'ADN (RS 363). Dans chaque cas, le ministère public concerné ordonne une procédure de recherche spéciale de ce type dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol), qui, après un examen formel, la transmet au Service de coordination ADN de l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich. Le Tribunal pénal fédéral a décidé, dans son arrêt du 6 octobre 2015 (décision BB.2015.17), que l'objectif visé par la loi sur les profils d'ADN, à savoir l'accroissement de l'efficacité des poursuites pénales, englobait également cette méthode d'enquête. Par conséquent, la recherche familiale peut être effectuée sur la base de la teneur actuelle de la loi sur les profils d'ADN. Cela signifie que les limites prévues par cette loi pour protéger les droits fondamentaux de la personne concernée s'appliquent non seulement aux recherches standard visant à identifier l'auteur de l'infraction, mais également aux recherches visant à identifier des parents éventuels de l'auteur présumé de l'infraction dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN.
2./3. L'instrument des recherches familiales est à la disposition des autorités de poursuite pénale et il est utilisé à l'heure actuelle : lorsque la recherche de l'auteur présumé dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN ne donne pas de résultat et que les autres méthodes d'enquête n'ont pas plus de succès, cet instrument peut s'avérer être le dernier moyen possible pour obtenir des éléments utiles à une procédure pénale. Suite à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral d'octobre 2015 cité ci-dessus, une quinzaine de recherches de ce type ont été menées dans le système d'information. La pratique actuelle montre que la recherche familiale n'est ordonnée que dans les cas importants. À notre connaissance, cette méthode n'a pas encore permis d'aboutir à une identification d'auteur d'infraction. En revanche, dans d'autres pays où la recherche familiale est pratiquée parfois depuis longtemps, l'utilité concrète de cet instrument s'est clairement vérifiée. Le Conseil fédéral présentera cette année encore l'avant-projet de révision partielle de la loi sur les profils d'ADN en réponse à la motion Vitali 15.4150. Il s'agira aussi d'examiner la pratique actuelle en matière de recherches familiales et de déterminer s'il est nécessaire d'en réglementer certains aspects dans la loi. Ce projet est en préparation à fedpol. Les travaux s'appuient sur les consultations d'un groupe d'experts comprenant des représentants des autorités cantonales de poursuite pénale, de la médecine légale, de l'éthique médicale et de la protection des données, ainsi que des spécialistes du Département fédéral de justice et police.
Réponse du Conseil fédéral.