Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui permettront d'introduire une licence payante pour la mise à disposition de produits du tabac sur le marché. Les recettes financeront les coûts engendrés par les contrôles officiels et les mesures prises par les autorités d'exécution.

Begründung

La consommation de tabac est sans conteste le principal facteur de risques évitables de maladie et de décès prématurés en Suisse. Responsable de 8 % de la charge totale de morbidité, le tabagisme provoque des dégâts considérables en termes de qualité de vie et de longévité. À cela s'ajoutent les coûts médicaux élevés et les pertes de production dues à l'incapacité de travail et aux décès prématurés. Ces coûts se répètent année après année.

Les jeunes qui atteignent leur vingt-unième année sans s'être mis à fumer ne fumeront très probablement pas de toute leur vie ; 57 % des fumeurs ont commencé à consommer du tabac alors qu'ils étaient encore mineurs.

Les risques d'addiction et de morbidité liés au tabac font qu'un contrôle plus strict du commerce n'est pas seulement justifié, mais absolument nécessaire.

L'acquisition d'une autorisation de vente (licence) par toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce du tabac présente de nombreux avantages par rapport au système en place :

1. Elle simplifie la limitation du nombre de canaux de diffusion, notamment par Internet. Un système de licence échelonné, selon que le preneur sera producteur ou grossiste, importateur ou petit commerçant, paraît à cet égard judicieux.

2. Les canaux de distribution pourront être contrôlés de plus près et les infractions, détectées et poursuivies plus rapidement.

3. Si les cigarettes électroniques devaient être assimilées aux produits du tabac, l'offre pourrait être mieux contrôlée.

4. Le contrôle du respect de l'interdiction de la remise aux mineurs est plus facile à mettre en oeuvre. La protection de la jeunesse pourra ainsi gagner en efficacité.

L'acquisition de produits du tabac par les enfants et les jeunes serait rendue plus difficile, ce qui correspond au voeu du Parlement : conformément au mandat adressé au Conseil fédéral par les Chambres fédérales, les enfants et les jeunes devront à l'avenir être mieux protégés contre la publicité pour les produits du tabac.

L'attribution de licences sera assortie d'émoluments dont le montant permettra de financer les contrôles et les mesures officiels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures de consultation en cours > DFI). Ce dernier, à l'instar du premier avant-projet, ne prévoit aucun système de licence pour les points de vente de tabac. Le respect des prescriptions concernant la remise de ces produits sera assuré au moyen d'achats tests et par l'application des sanctions prévues. Ces instruments ont fait leurs preuves et sont suffisants.

Lors de la consultation relative au projet initial, en 2014, les milieux de la santé et trois cantons ont réclamé l'ajout d'un système de licence qui n'était pas prévu. Mais bien d'autres mesures sont possibles pour combattre le commerce illégal. Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Diener 14.3062, le Conseil fédéral est d'avis que les instruments existant dans la loi sur l'imposition du tabac permettent de lutter efficacement contre la fraude et qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation. Le Parlement n'a d'ailleurs demandé aucune modification en ce sens dans sa décision de renvoi du premier projet. Le Conseil fédéral s'est donc abstenu d'introduire une telle mesure.

À l'issue de la consultation, le Conseil fédéral décidera s'il est opportun d'apporter des modifications à l'avant-projet. À cet égard, la décision de renvoi du Parlement sera également prise en compte.

Par ailleurs, les cantons ont d'ores et déjà recours aux achats tests pour contrôler le respect des dispositions sur la remise des produits du tabac (cf. la réponse à la question Heim 17.1073).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.