Wortlaut

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient entrera en vigueur le 15 avril 2018. Les dossiers électroniques pourront être consultés en tout temps et en tout lieu, ce qui est un grand avantage. En cas d'urgence, le médecin aura ainsi accès immédiatement à toutes les données importantes. Disposer de toutes les informations augmente également la sécurité du diagnostic. Enfin, le dossier électronique du patient permet de faire des économies à long terme en évitant par exemple de refaire les mêmes examens. Ce recueil central des informations pertinentes pour le traitement est donc utile tant pour les médecins et les autres professionnels de la santé que pour les patients.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en oeuvre de l'introduction du dossier électronique du patient ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un projet de développement ou d'approfondissement du dossier électronique du patient ? Ce projet pourrait par exemple faire obligation à tous les fournisseurs de prestations médicales d'utiliser le dossier électronique du patient.

3. Comment la population est-elle informée et sensibilisée afin qu'elle voie les avantages et l'utilité de donner accès à ses données personnelles dans le dossier électronique du patient ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP, RS 816.1) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier électronique du patient (DEP) sera proposé par des "communautés" ou "communautés de référence" décentralisées, à savoir des entités regroupant, sur le plan organisationnel, différentes institutions de santé, par exemple des hôpitaux, des cabinets médicaux, des pharmacies ou des organisations d'aide et de soins à domicile. Avant leur lancement opérationnel, celles-ci doivent obtenir une certification. Actuellement, des communautés ou communautés de référence sont en cours de constitution dans toutes les régions de Suisse. Mi-octobre 2017, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait déjà reçu dix demandes d'aides financières pour la constitution d'une communauté de référence au sens des articles 20 à 23 LDEP. Pour permettre aux différentes communautés de référence de communiquer entre elles, la Confédération doit mettre sur pied divers services de recherche de données centraux. Cette étape prendra fin au printemps 2018, comme prévu. Les banques de données d'identification de la centrale de compensation ont été modifiées afin que cette dernière puisse délivrer et gérer le nouveau numéro d'identification du patient. Ces travaux se sont achevés à la fin de l'année 2017.

Les premiers tests réalisés fin septembre 2017 ont révélé des défauts de conception au niveau des spécifications détaillées des profils d'intégration, qui permettent la mise en oeuvre technique du DEP. Par conséquent, il s'agira, ces prochains mois, de trouver de nouvelles solutions avec l'ensemble des acteurs du dossier afin que les dispositions d'exécution révisées de la LDEP puissent entrer en vigueur d'ici à l'été 2019, à l'issue d'une nouvelle série de tests.

Dès lors, les premières communautés de référence devraient obtenir leur certification au cours du deuxième semestre 2019. En l'état actuel des travaux, le lancement officiel du DEP auprès de la population peut être maintenu comme prévu au printemps 2020.

2. Comme mentionné dans la réponse à la question 1, les travaux législatifs sont actuellement axés sur la révision des critères techniques (profils d'intégration). Il n'est pour l'heure pas prévu de procéder à d'autres modifications des bases légales. Pour ce qui est de l'obligation de proposer le dossier électronique du patient, le Conseil fédéral se prononcera sur la question au printemps 2018 dans le cadre de la discussion de détail sur les différentes mesures formulées par le groupe d'experts dans son rapport "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins".

3. Le Conseil fédéral juge important d'informer la population sur l'introduction du dossier électronique du patient grâce à diverses mesures de communication adéquates. Conformément à l'article 15 LDEP, la Confédération a chargé à cet effet eHealth Suisse, le centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons, d'aider les cantons et les communautés de référence à informer la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés. La communication autour de l'entrée en vigueur de la LDEP et de l'introduction du dossier électronique du patient se prépare depuis 2016. Il faut toutefois tenir compte des différentes phases de la mise en oeuvre, notamment la constitution, la certification et l'exploitation des communautés et communautés de référence. Par conséquent, il n'y aura pas de campagne de communication auprès de la population avant que le dossier électronique du patient soit au point sur les plans organisationnel et technique et puisse être lancé sur une partie importante du territoire. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime que cela ne devrait pas être le cas avant fin 2019 ou début 2020.

Réponse du Conseil fédéral.